ACCORD sur le fonctionnement du comité social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société Mavic SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 515 155 844, sise 14, chemin des Croiselets – ZA des Croiselets – 74370 Epagny Metz-Tessy, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- l’organisation syndicale
CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
- l’organisation syndicale
CFE - CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, Préambule La société MAVIC SAS et SALOMON SAS formaient toute deux une unité économique et sociale reconnue par accord collectif du 9 mars 2019. A la suite de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel relative au projet de cession de l’intégralité des titres composant le capital de la société MAVIC, l’opération de cession de la société MAVIC à une filiale de Regent LP a été réalisée le 9 juillet 2019. La réalisation de cette opération de cession au 9 juillet 2019 a entrainé la disparition de la communauté de direction ayant notamment justifié la reconnaisse d’une UES entre les deux sociétés et d’un CSE Central, lesquels ont en conséquence cessé d’exister. Dans ce contexte, l’Accord de fonctionnement CSE Central étant devenu caduc, il convient d’élaborer un accord de fonctionnement CSE propre à MAVIC SAS. SET TYPEDOC "VT" SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1;3;Titre 2;4;Titre 3;5;Titre 4;6;td1;1;td2;2" 1.InformationS / ConsultationS récurrentes dU CSE et NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES4
1.1.Thèmes et périodicités de l’information / consultation4
1.2.Thèmes et périodicités de la négociation collective4
1.3.Documents d’information / consultation et de négociation6
2.mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles Du CSE6
2.1.Nombre annuel de réunions6
2.2.Consultations récurrentes du CSE6
2.3.Ordre du jour6
2.4.Convocations aux réunions7
2.5.Délai pour rendre les avis7
2.6.Procès-verbaux7
2.7.Lieu des réunions7
2.8.Recours à la visio-conférence, à la réunion en ligne7
3.fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE8
3.1.Base de Données Économiques et Sociales8
3.2.Suivi des heures de délégation8
3.3.Temps passé aux réunions8
3.4.Durée et nombre successif de mandats8
3.5.Formation des membres8
3.6.Budget9
3.6.1.Budget de fonctionnement9 3.6.2.Activités sociales et culturelles9
4.COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL9
4.1.Désignation des membres et composition9
4.2.Modalité de fonctionnement9
4.3.Attributions10
4.4.Périodicité des réunions11
4.5.Modalités des réunions11
4.6.Formation des membres11
5.AUTRES COMMISSIONS11
6.OUTILS DE COMMUNICATION12
7.DISPOSITIONS FINALES12
7.1.Durée et date d’entrée en vigueur12
7.2.Clause de rendez-vous12
7.3.Révision, dénonciation et caducité de l’accord12
7.4.Publicité et dépôt de l’accord12
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
InformationS / ConsultationS récurrentes dU CSE et NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Thèmes et périodicités de l’information / consultation Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE selon les périodicités suivantes :
Annuellement s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
Annuellement s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (articles L.2312-25 et R.2312-16 du Code du travail) ;
Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (articles L.2312-26 et suivants et articles R.2312-18 et suivants du Code du travail).
Thèmes et périodicités de la négociation collective
Les parties conviennent des périodicités des négociations suivantes :
Tous les ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Ce « bloc 1 » de négociation comprend les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ce « bloc 2 » de négociation comprend les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont les mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail.
Tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Ce « bloc 3 » de négociation comprend les thèmes suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Documents d’information / consultation et de négociation
Toutes les informations nécessaires aux informations / consultations et aux négociations sont communiquées aux élus et aux organisations syndicales au travers de la BDES.
mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles Du CSE
Nombre annuel de réunions
Les parties conviennent de tenir au moins :
6 réunions par an, ce nombre pouvant être augmenté en fonction des consultations ponctuelles.
Exemple de planning
Consultations récurrentes du CSE MAVIC SAS étant une seule et unique entreprise, sans établissement distinct au sens du code du travail, le niveau de consultation est nécessairement l’entreprise. Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire.
Il est communiqué aux membres élus et suppléants au moins 8 jours calendaires avant la séance. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Convocations aux réunions Les convocations sont adressées par l’employeur à tous les membres titulaires ainsi qu’aux représentants syndicaux et en copie aux membres suppléants. Délai pour rendre les avis Les délais pour rendre les avis sont identiques aux délais légaux. Procès-verbaux
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Le secrétaire du CSE pourra faire appel si nécessaire à un tiers désigné par le CSE.
Concernant les procès-verbaux, voir l’article 6-6 du Règlement intérieur. Lieu des réunions Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions au siège social de l’entreprise. Recours à la visio-conférence, à la réunion en ligne Les parties conviennent de la possibilité pour le CSE MAVIC de recourir à la visio-conférence ou aux réunions en ligne (types Skype, GoToMeeting et autres), si les conditions de présence physique ne peuvent pas être satisfaites en raison de difficultés d’organisation.
fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Base de Données Économiques et Sociales Toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE sont communiquées aux membres du CSE au travers de la BDES. Suivi des heures de délégation Afin de garantir la continuité de la production en se préparant à l’absence prévisible des salariés, les titulaires d’heures de délégation remplissent des bons de délégation. Un tel système n’a pas vocation à être prévu au sein des activités tertiaires de Mavic où le fonctionnement est différent. Temps passé aux réunions Le temps passé aux réunions respecte les dispositions prévues par la loi. Durée et nombre successif de mandats Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les parties sont convenues de ramener la durée des mandats à 3 ans
.
Il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est limité à 3 mandats. Formation des membres Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, imputé sur le congé de formation économique, social et syndical et dont le financement est pris en charge par le Comité Social et Économique. Budget
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute annuelle, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.
Activités sociales et culturelles
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixé à 1% de la masse salariale brute annuelle.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Désignation des membres et composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, via une résolution de l’instance à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
La
CSSCT MAVIC est présidée par l’employeur ou son représentant, elle comprend 5 membres titulaires ou suppléants du CSE MAVIC (répartition proportionnelle des membres selon les sites), dont au moins un membre du 3ème collège.
Le secrétaire adjoint du CSE MAVIC est secrétaire de la CSSCT MAVIC.
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, il est rappelé que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Modalité de fonctionnement Les parties conviennent de doter la CSSCT MAVIC de deux modalités de fonctionnement afin de tenir compte de la diversité des sujets qui pourront être abordés. Ainsi, la CSSCT MAVIC pourra se réunir :
en formation « plénière », lorsque les sujets concerneront à la fois tous les sites ;
en formation « restreinte », lorsque les sujets concerneront chaque site. Dans cette hypothèse, seuls les membres de la CSSCT appartenant au site concerné se réuniront, en présence du secrétaire de la CSSCT MAVIC.
Attributions
Les missions déléguées par le CSE aux CSSCT sont les suivantes :
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties rappellent que le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE (avis) ne peuvent pas être déléguées aux CSSCT.
Les parties rappellent que le CSE conserve un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Enfin, il est rappelé que les membres des CSSCT ainsi que toutes personnes assistant aux CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.
Périodicité des réunions
La CSSCT se réunira 4 fois par an.
Outre les 4 réunions annuelles, la CSSCT MAVIC pourra exceptionnellement décider de se réunir ensemble lorsqu’elles devront aborder un sujet commun aux deux établissements.
Modalités des réunions Les comptes rendus des réunions de la CSSCT seront rédigés par le Secrétaire de la CSSCT. Formation des membres Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail financée par l’employeur. Les parties conviennent que cette formation sera organisée sur une durée de 5 jours.
AUTRES COMMISSIONS
Les parties conviennent du maintien des Commissions suivantes :
Commission sociale :
Composition et désignation :
Présidée par l’employeur ou son représentant ;
3 membres (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, tous désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres.
Fréquence des réunions : convocation si besoin.
Le compte-rendu des réunions de cette commission sera effectué par son Président.
OUTILS DE COMMUNICATION
La messagerie professionnelle ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel ou encore pour diffuser des tracts et publications de nature syndicale. Toutefois la messagerie professionnelle pourra être utilisée uniquement au titre des œuvres sociales et culturelles du CSE, sous réserve de l’accord expresse du salarié. Sous réserve de l’accord préalable de la Direction, le CSE peut diffuser des messages relatifs aux œuvres sociales sur l’écran interne MAVIC SAS, s’il devait être installé.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2020
Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires. Révision, dénonciation et caducité de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du Ministère du Travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Epagny-Metz Tessy, mardi 17 décembre 2019 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire et un pour le greffe du Conseil des Prud’Hommes)
Pour MAVIC SAS
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
