ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET À LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PRÉAMBULE
Entre d’une part, L’entreprise individuelle BM TAXIS dont le siège social est situé 6 avenue Charles de Gaulle 38380 ST LAURENT DU PONT immatriculée sous le numéro SIRET 85204202700015 représentée par chef d’entreprise ci-après « l’entreprise » ou « l’employeur », Et d’autre part, L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord Il est conclu le présent accord relatif :
à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires au niveau de l’entreprise,
à la majoration salariale des heures supplémentaires.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein, relevant de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, à l’exclusion :
des salariés soumis à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, pour lesquels des dispositions spécifiques peuvent être prévues par ailleurs,
des salariés dont la durée de travail est fixée par des dispositions légales particulières incompatibles avec le présent accord.
Article 2 – Rappel des règles Il est rappelé que :
Toute heure supplémentaire est effectuée à la demande ou avec l’accord express de l’employeur, le salarié ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef.
Toute heure accomplie audelà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente) constitue une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 3 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires 3.1. Contingent annuel dans l’entreprise Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à :
285 heures (deux cent quatre-vingt-cinq heures) par an et par salarié.
Ce contingent se substitue :
au contingent fixé, le cas échéant, par la convention ou l’accord de branche applicable,
au contingent supplétif légal de 220 heures prévu par le Code du travail.
3.2. Périmètre du contingent Les heures supplémentaires accomplies audelà de la durée légale hebdomadaire, dans les limites du présent article, entrent dans le périmètre du contingent, à l’exclusion :
des heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement équivalent à leur paiement et à leurs majorations,
des heures supplémentaires expressément exclues du contingent par la loi ou par un accord collectif (par exemple, certaines heures liées à des travaux urgents ou à des circonstances exceptionnelles, si un texte les vise).
3.3. Répartition du contingent et information des salariés Le contingent s’apprécie par salarié et par année civile. Article 4 – Contrepartie obligatoire en repos audelà du contingent Les heures supplémentaires accomplies audelà du contingent annuel fixé à l’article 3 ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions fixées par les dispositions applicables en la matière. Article 5 – Taux de majoration des heures supplémentaires 5.1. Taux de majoration conventionnel En application du Code du travail, le présent accord fixe le taux de majoration des heures supplémentaires comme suit :
Toutes les heures supplémentaires accomplies audelà de la 35e heure hebdomadaire sont majorées de 50 %.
5.2. Articulation avec un éventuel repos compensateur de remplacement Le présent accord ouvre la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent, dans les conditions légales et conventionnelles applicables. Ce remplacement se fait par accord entre l’employeur et le salarié. Les heures supplémentaires ayant fait l’objet d’un repos compensateur n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions applicables. Article 6 – Suivi et contrôle du recours aux heures supplémentaires Afin d’assurer un suivi régulier du recours aux heures supplémentaires et du respect du contingent, l’employeur met en place un système de suivi des heures supplémentaires permettant de comptabiliser les heures effectuées dans et hors contingent. Ce suivi peut être réalisé par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. Article 7 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord Le présent accord est soumis à l’approbation du personnel selon la procédure édictée par les dispositions légales. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS compétente,
d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
d’une information des salariés par tout moyen (affichage, intranet, remise d’un exemplaire, etc.).
