dont le siège est à LOUVERNÉ immatriculée à l'URSSAF de LA MAYENNE représentée par Madame … agissant en sa qualité de directrice D’une part,
Et :
LES MEMBRES DU CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 5 mars 2025 pour un mandat de 4 années Monsieur … (titulaire) Monsieur … (suppléant) D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le présent accord instituant les congés d’ancienneté a été conclu afin de répondre à une demande d’une partie de l’équipe validée collectivement.
L’accord s’inscrit dans le cadre des modalités de négociation et de conclusion prévues à l’article L 2232- 24 et suivants du Code du Travail.
Dans ce contexte, la Direction et les membres titulaires du CSE ont exprimé le souhait d’ouvrir des négociations sur un accord collectif portant sur les congés d’ancienneté.
Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel, dans des conditions de loyauté, de confiance mutuelle entre les parties.
Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions applicables à ce jour au sein de l’association et qu’il prime sur les dispositions convenues au niveau de la branche portant sur le même objet, et notamment sur les dispositions conventionnelles convenues au niveau de la branche concernant l’aménagement du temps de travail sur l’année en heure ou en jours.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords existants à partir de son entrée en vigueur. Les dispositions prévues par le présent accord qui s’inscrivent dans le champ de la négociation collective s’appliquent au lieu et place de celles portant sur le même objet au niveau de la Convention Collective Nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT).
ACCORD
Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.
La durée des congés d’ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).
En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, soit le 1e janvier, il est accordé :
après une période de cinq (5) années d’ancienneté : un (1) jour ouvré supplémentaire ;
après une période de dix (10) années d’ancienneté : deux (2) jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de quinze (15) années d’ancienneté : trois (3) jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de vingt (20) années d’ancienneté : quatre (4) jours ouvrés supplémentaires.
après une période de vingt-cinq (25) années d’ancienneté : cinq (5) jours ouvrés supplémentaires.
après une période de trente (30) années d’ancienneté : six (6) jours ouvrés supplémentaires.
après une période de trente-cinq (35) années d’ancienneté : sept (7) jours ouvrés supplémentaires.
après une période de quarante (40) années d’ancienneté : huit (8) jours ouvrés supplémentaires.
L’ancienneté est définie comme la durée pendant laquelle un salarié a été employé dans une entreprise ; et ce, dès sa première embauche.
Les congés d’ancienneté sont accordés indépendamment de l’application des stipulations relatives aux congés pour évènements familiaux.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Clause de Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Pendant le cycle électoral, et jusqu’au terme du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l’accord peuvent en demander la révision.
À l’issue du cycle électoral, la révision est possible par une ou plusieurs syndicats dans le champ de l’accord, qu’ils soient ou non signataires de l’accord, et ceci afin d’éviter toute situation de blocage (depuis la loi Travail).
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes ;
la dénonciation prend effet à compter du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS
Pendant la durée du préavis, la direction d’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
la partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien ;
à défaut de précision sur une dénonciation partielle du présent accord, la dénonciation ne pourra être que totale.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association et déposé sur téléaccord. Tout avenant de révision au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Louverné, le 15 décembre 2025
Signatures des parties :
Représentant EmployeurReprésentants des salariés, membres du CSE ……
