DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
AU SEIN DE LA SOCIETE MAYERS INDUSTRIE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
AU SEIN DE LA SOCIETE MAYERS INDUSTRIE
ENTRE La société
MAYERS Industrie, SAS au capital de 1 009 981€, immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro 848 477 170 dont le siège social est situé Lieu-dit La Janais, 35131 Chartres-de-Bretagne.
D’UNE PART, ET
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents au cours de la réunion ordinaire du 24 avril 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Le présent accord d’Activité Partielle Longue Durée-Rebond (APLD-R) est conclu en application des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail, relatif aux conventions et accords collectifs de l’entreprise. Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés dans l’entreprise. Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise.
I – SITUATION ECONOMIQUE
Présentation du Groupe Mayers
Le groupe Mayers est une filiale détenue à 100% par la société Réalités Participations.
Organigramme capitalistique
Il est composé de deux sociétés à date :
Mayers, la holding, créé en mars 2021 qui regroupe les fonctions supports (directions financières, ressources humaines et développement commercial) ;
Mayers Industrie, spécialisée dans la construction de murs à ossatures bois, plus précisément dans la construction hors-site (2D et 3D). Cette industrie, issue du rachat de Tessa par Réalités en juillet 2021 est basée sur le site de la Janais à Chartres de Bretagne.
Mayers Industrie propose une gamme de produits adaptés à diverses utilisations, comme des logements modulaires, des murs 2D, des maisons individuelles et des logements d’urgence. Elle cherche à intervenir en amont de la chaine de valeur, notamment en collaborant avec des architectes pour concevoir des projets urbains bas-carbone. En 2023, elle a entrepris des projets importants, notamment la construction modulaire en bois d’une résidence étudiante de 520 logements pour Rennes School of Business. Elle prévoit également d’utiliser des parcelles foncières inutilisées pour créer des habitats sociaux destinés aux personnes sans domicile.
Grâce à ses 52 collaborateurs, le groupe Mayers projette un chiffre d’affaires à hauteur de 10 millions d’euros sur 2025.
Contexte global
Depuis début d’année 2024, le groupe Mayers fait face à des difficultés financières persistantes résultant des divers facteurs présentés ci-dessous.
Crise financière Depuis 2022, le marché immobilier subit une conjoncture catastrophique pour plusieurs raisons :
La flambée des coûts de construction et des taux d’intérêt ;
Une chute drastique des crédits immobiliers impactant le pouvoir d’achat des acquéreurs ;
Une baisse de plus de 50% du marché du logement collectif neuf entre 2021 et 2024 ;
Un effondrement du marché tertiaire ;
Un record de 690 défaillances dans la promotion immobilière en 2024.
Cette crise sans précédent est survenue alors que le Groupe Réalités, actionnaire unique de Mayers était en situation d’hyper-croissance avec un portefeuille de projets à hauteur de 3,182 milliards d’euros à fin 2022.
L’absence de fonds de l’actionnaire En faisant l’acquisition de Tessa, le groupe Réalités devait nous accompagner sur plusieurs années. En effet, pour soutenir notre industrialisation, notre actionnaire devait porter financièrement Mayers afin de subvenir à de nombreux investissements sur le site de production et ainsi porter le développement commercial en injectant des fonds. Subissant de plein fouet cette crise, notre actionnaire ne peut plus nous soutenir financièrement malgré sa volonté et sa conviction sur le projet. Sur l’année 2024, ce dernier devait nous accompagner financièrement à hauteur de 5 millions d’euros.
Le retard de paiement de notre client principal Les difficultés de notre client principal (le groupe Réalités) ont engendré un retard dans les règlements de nos factures. Cela entraine une tension au niveau de la trésorerie et des approvisionnements manquants pour l’activité de notre site de production.
Le manque d’approvisionnements et la tension de trésorerie La chaine de production a travaillé dès mi-juillet en mode dégradé avec des approvisionnements qui arrivaient au fur et à mesure sans une visibilité certaine sur les encaissements à venir. Les problèmes de trésorerie ont contraint Mayers Industrie à réévaluer son niveau d'activité. Pour autant, les équipes sont restés mobilisées et cela a été aussi pour nous l’opportunité de structurer, mettre en place des aménagements de poste afin d’améliorer leurs conditions de travail, prendre le temps de former, sensibiliser les collaborateurs, les faire monter en compétences, proposer des entretiens semestriels. Malgré tous ces efforts fournis, la situation n’a pas été tenable sur du long terme.
Afin de préserver les emplois et d'éviter des licenciements, la société a dû réduire temporairement l'activité de l'usine pour une durée de 3 mois. Cette mesure a permis de réévaluer sa situation financière, d’optimiser ses coûts fixes et de mettre en place des solutions pour améliorer la trésorerie.
L’arrêt du recours au travail temporaire et la réorganisation du service de production En date du 26 juillet 2024, Mayers Industrie a dû arrêter le recours au travail temporaire en raison du manque d’approvisionnements sur chaine qui réduit considérablement son activité et la charge de travail. Plus de 35 intérimaires ont vu leur contrat se terminer ce jour, avec des communications préalables par le service production et des échanges avec les agences de travail temporaire. La semaine suivante, à compter du 29 juillet 2024, notre personnel de production a vu ses horaires évoluer, au profit du retour aux horaires de journée : 7h00-15h00 du lundi au jeudi, 7h00-12h30 le vendredi. Les équipes travaillaient auparavant sur des horaires en 2x8, une semaine sur deux (5h00-13h00/12h50-20h50).
Le dispositif d’activité partielle de droit commun Par ailleurs, l’activité partielle est un outil considérable afin de protéger et soutenir nos collaborateurs durant cette période complexe. En parallèle, cela nous a permis de se réorganiser et d’anticiper la reprise. En date du 12 août 2024, nous avons informé et consulté les membres du CSE qui nous ont transmis leur avis favorable quant à la mise en place du dispositif d’activité partielle. Deux périodes nous ont été accordées concernant le dispositif d’activité partielle de droit commun :
Du 02 septembre 2024 au 30 novembre 2024
Du 01 décembre 2024 au 28 février 2025.
Afin d’optimiser les ressources, nous nous sommes assurés de la bonne réception des livraisons concernant les approvisionnements commandés. L’entièreté des livrables a été réceptionné sur site en date du 18 novembre 2024. Dès le 19 novembre 2024, les équipes en 2D ont repris leur poste de travail de manière progressive. Ensuite, dès la production suffisante en 2D, les collaborateurs en 3D ont repris également sur la partie modulaire. Ci-dessous, vous trouverez l’évolution du nombre d’heures chômées par mois.
Depuis février 2025, l’ensemble de nos équipes a rejoint le chemin du travail pour notre plus grande satisfaction.
Le passage en redressement judiciaire C’est au cours du dernier trimestre 2024, et en date du 16 octobre 2024, que la direction a sollicité le Tribunal de Commerce de Nantes dans l’objectif de passer sous sa protection dans le cadre d’un redressement judiciaire. Ce redressement a pour objectif prioritaire de restructurer la dette, opérer une restructuration et ainsi pouvoir relancer l'activité. Tout cela en maintenant l’emploi et les compétences chez Mayers.
Depuis notre passage en redressement judiciaire, plusieurs démarches ont été entreprises. Tout d’abord, le Président a contacté directement, et dès le lendemain, la totalité des fournisseurs afin de les informer de la situation, et d'échanger avec eux sur les potentielles perspectives de reprise. L’ensemble de nos prestataires a collaboré dans le but d'atteindre des objectifs communs, et de nous fournir à nouveau dans le cadre de la reprise de l’activité de l’usine. C’était un enjeu primordial afin de pouvoir relancer les commandes et ainsi redémarrer l’activité. A cette issue, nous avons pu reprendre un flux de commandes normatif. De plus, avec l’assistance de notre administrateur judiciaire, nous avons engagé un plan de cession avec une date limite de dépôt des offres fixée au 2 décembre 2024. 13 contacts ont manifesté leur intérêt et ont retourné un engagement de confidentialité pour accéder à nos données. Fin 2024, un accord ayant été trouvé avec les partenaires bancaires pour la poursuite de notre chantier en cours (SCCV Arbrissel), l’activité a pu reprendre laissant entrevoir la possibilité de poursuivre l’activité. La reprise de notre chantier sur le début de l’année 2025 permet à nouveau d’envisager la présentation d’un plan de redressement, pour procéder à la continuation de l’activité de l’entreprise. Ce plan prévoit des propositions visant à apurer les créances antérieures. Notre stratégie a donc évolué d’un plan de cession vers l’établissement d’un plan de redressement.
En outre, sur le rapport présenté à notre administrateur judiciaire début avril 2025, nos deux entités ont présenté des résultats durant la période d’observation montrant un retour à la rentabilité (EBITDA de + de 215K€ sur 4 mois), et une capacité à générer des excédents de trésorerie sur les années à venir.
Restructuration du Groupe Mayers Pour dessiner les nouveaux contours du monde de la construction, Mayers croise des expertises humaines de haut niveau avec un outil industriel puissant et des solutions technologiques adaptées.
À l’occasion de la conférence-événement « REBORN » le 16 mai 2023, et afin de devenir leader dans la construction bas carbone et hors-site, MAYERS fusionne ses 4 activités historiques :
De l’Ingénierie (SYNK)
De ’Environnement (UPPER)
De l’Industrie Bois (Rachat de TESSA)
Et de son investissement dans un cabinet d’architecte spécialiste (Partenariat et participation dans WOOP).
MAYERS est donc né de cette conviction forte que la construction (Build) et l’innovation (Tech) doivent converger pour développer de nouveaux procédés de fabrication de la ville, au service de la transition écologique et accessible à tous : une nouvelle forme d’intelligence que nous baptisons donc BuildTech. Au dernier trimestre 2024, Mayers se recentre sur son cœur de métier Industriel, et arrête deux de ses filiales :
L’Ingénierie et l’Environnement en raison d’une très forte chute de l’activité qui était restée à 99% auprès du mono-client Réalités
L’Architecture nommée WOOP suite au décès de son architecte, Monsieur DEBON Stéphane.
Ce recentrage s’est également accompagné d’une restructuration importante.
Reconnaissance de notre impact environnemental Cette période de difficulté n’a pas empêché Mayers de poursuivre ses efforts de reconnaissance notamment comme une des entreprises les plus en pointe sur la construction décarbonée. Mayers étant même lauréat pour plus de 880 000 euros dans le cadre de l’appel à projets du plan d’investissement France 2030 au sein de la stratégie d’accélération « Ville Durable et Bâtiments innovants » : AAP CHROS – Appel A Projet pour le développement de la Construction et de la Rénovation Hors Site (CHROS). Cet appel à projet vise à soutenir le développement du mode constructif « Hors site » pour la construction neuve et la rénovation sur tout le territoire français. Son objectif est d’accompagner la mutation technologique du secteur de la construction et de répondre aux enjeux d’industrialisation des processus et modes constructifs et de compétitivité des filières. Il s’inscrit pleinement dans la logique de performance recherchée par les différentes échéances de la RE 2020 et des politiques de rénovation énergétique, pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Il vise à développer un nouvel outil industriel français qui soit compétitif à l'échelle internationale, en réponse à la forte croissance de la demande pour la construction neuve, la rénovation énergétique, et la réhabilitation de bâtiments vétustes. Cela inclut l'utilisation responsable des ressources et matériaux, le recours aux produits bas carbone, aux produits bois et autres biosourcés, ainsi qu’aux produits issus de l'économie circulaire. Ces fonds sont spécifiquement destinés à soutenir nos projets d’innovation dans le secteur du logement et de la construction bas carbone en ligne avec nos objectifs stratégiques de développement durable et de performance.
II – PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE
Depuis notre passage en redressement judiciaire, nous assistons à des audiences régulières au Tribunal de Commerce de Nantes :
En date du 16 octobre 2024 : pour la mise en place de cette procédure ;
En date du 04 décembre 2024 : pour la validation de la poursuite d’activité et dresser un bilan ;
En date du 02 avril 2025 : accordant la poursuite de la période d’observation et programmer une sortie de redressement judiciaire fin mai/début juin 2025.
Ci-dessous, vous trouverez un état d’avancement des étapes importantes de notre calendrier depuis notre passage en redressement judiciaire, vers un plan de redressement pour mai-juin 2025.
Plan de trésorerie Depuis octobre 2024, un plan de trésorerie a été construit conjointement avec l’administrateur judiciaire et le maître d’ouvrage. Ce plan projette une adéquation entre le besoin de Mayers Industrie et le plan de décaissement de la SSCV Arbrissel pour assurer une continuité d’activité durant la période de surveillance.
Plan de redressement L’élaboration de notre plan de redressement, composé de tous les éléments qui permettent à l’entreprise d’opérer un redressement de la situation a été un enjeu primordial. Celui-ci a d’ores et déjà été présenté à notre administrateur, notre mandataire judiciaire et également à la juge commissaire en charge de notre dossier, qui ont à l’unanimité émis un avis favorable. Perspective de sortie du redressement judiciaire La direction ainsi que l’ensemble des collaborateurs travaillent quotidiennement à la sortie du redressement judiciaire pour mai-juin 2025. La sortie de la procédure va nous permettre de relancer notre plan de développement et de pouvoir ainsi répondre de nouveau à des appels d’offres et marchés extérieurs. Nos ressources en développement commercial n’ont pas attendu la sortie de la procédure collective, le lien a perduré entre nos clients/prospects et Mayers durant ces derniers mois. Notre priorité sera de vendre notre gamme Mayers, dessinée avec et pour l’industrie (optimisation et standardisation), déjà commercialisée pour la gamme Etudiant/Urgence/Collectif.
leftLes maisons T3/T4/T5 Composées de 3 à 4 modules, montés en une journée, une offre standardisée totalement adaptée aux besoins des bailleurs comme à ceux des promoteurs (premières maisons Mayers posées à Cherbourg).
Les résidences étudiantes Sur la base de modules-chambres « plug & play », qui partent de l’usine totalement équipés et finis, cuisine et salles de bain comprises, et qui sont assemblés sur place. Il s’agit du projet Arbrissel pour Rennes School of Business – 481 modules fabriqués en usine, dont 264 soit 5 bâtiments déjà posés. Il s’agit du plus grand chantier modulaire bois de France. Vous trouverez ci-dessous des photos prises afin de visualiser l’état d’avancement concernant la livraison de notre chantier Arbrissel et ses 481 modules sortis d’usine.
Une offre 2D complète de murs et façades à ossature bois Répondant à la demande, notamment des Entreprises Générales.
Les logements d’urgence
Répondant à la demande des métropoles notamment, pouvant être posés sur des fonciers en cours de mutation, essentiellement des T1 déplaçables. (Projet gagné et livré avec Rennes Métropole).
Les résidences saisonniers /Jeunes actifs
Elaborée avec les bailleurs sociaux, composée de 48 T1 et 12 T2 pour correspondre aux besoins, notamment sur la côte.
Les résidences « Petit collectif » R+2
Totalement dessinées et optimisées pour la production industrielle, une offre de 15-20 logements, majoritairement T3-T4. Ce produit est le cœur de cible des bailleurs et promoteurs avec des prix équivalents aux constructions traditionnelles. (Projet gagné en Appel d’Offre auprès du bailleur Breton BSB Les Foyers, fabrication en octobre 2025 pour une pose en novembre 2025).
Retour à l’équilibre financier La période de redressement a permis à la direction de Mayers, accompagnée par leurs conseils, de finaliser des décisions essentielles et pérennes pour retrouver durablement l’équilibre financier :
Stabilisation de la marge brute
Réduction des charges fixes, avec tout particulièrement par rapport à 2024 :
Restructuration : - 980k€ de masse salariale
Réduction des honoraires (prestations, communication, …) : - 410k€
100% des collaborateurs sur un seul et même site
Accroissement de la productivité
Maitrise du stock (800k€ => 500k€)
Optimisation des charges variables.
Quelques repères sur le marché du logement Un marché en crise ces derniers mois malgré des bailleurs qui ont maintenu leur production et racheté un certain nombre de programme privés, des promoteurs qui ont annulés, réduits ou reportés près de la moitié de leurs projets, pour autant le marché reste sur une moyenne de 324 000 logements par an. La baisse des taux enclenchée ces derniers mois laisse espérer une reprise lente du marché privé, et nous pouvons prudemment envisager une reprise à des chiffres de production classiques au plus tard en 2028. Les bailleurs sociaux restent eux une base solide avec des commandes, rachats d’opérations et des mises en chantiers qui se sont renforcés des 18 derniers mois. A noter que le gouvernement a confirmé son plan national pour la construction en urgence de 35 000 logements étudiants par an, sujet totalement maitrisé par Mayers avec le démonstrateur de notre chantier en cours Arbrissel.
Développement commercial Au-delà de ces éléments, nous avons travaillé sur des opportunités concrètes de signatures rapides sur la fin de l’année afin d’assurer notre carnet de commandes :
Cette tendance nous permet d’élaborer un budget prévisionnel à 10 ans (Mayers et Mayers Industrie cumulés) et ainsi de projeter l’avenir de notre structure.
Plan d’apurement Citées précédemment, les difficultés de trésorerie de 2024 ont conduit la direction à affiner avec ses conseils un plan de trésorerie solide et crédible au regard des décisions fortes de restructuration et d’économies vues ci-dessus. Ce plan de trésorerie s’appuie donc sur des projections raisonnables de croissance, et en phase avec les hypothèses de marché. En effet, ce dernier est donc en corrélation avec notre plan d’apurement qui a pour but de rembourser au fur et à mesure nos dettes auprès des créanciers concernés. Pour Mayers et Mayers Industrie, ci-dessous le plan de trésorerie à 10 ans :
III – BESOIN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Au regard des perspectives d’activité identifiées chez Mayers, nous sommes vigilants sur l’accompagnement social de nos salariés. Notre objectif reste de favoriser l’employabilité de chacun avec les moyens humains et financiers actuels dont nous disposons. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été menées conjointement entre la direction, les managers et le service RH depuis plusieurs mois.
Campagne d’entretiens annuels La campagne d’entretiens annuels s’est déroulée sur le premier trimestre 2025 pour tous les collaborateurs de l’entité. Cela a permis de faire un état des lieux sur l’année 2024 et de repartir sur une page blanche coconstruite pour ce nouvel exercice. C’est toujours un moment d’échange apprécié par nos collaborateurs. Il permet de déterminer également les besoins, attentes et compétences de chacun pouvant accroitre le développement des compétences à travers des formations.
Réalisation d’un plan de développement des compétences A la suite de la compagne d’entretiens réalisée, un plan de développement des compétences a été coconstruit entre les managers et le service RH. Il regroupe deux types de formations :
« Obligatoires » en termes de prévention et liées à la santé et sécurité au travail.
Plusieurs formations en ce sens ont été recensées :
La formation SST : pour maximum 10 de nos collaborateurs afin d’assurer une rotation équilibrée entre les collaborateurs formés SST sur chacun des périmètres d’action ;
La formation CSE : exercer son mandat et promouvoir la santé et la sécurité au travail pour l’un de nos nouveaux membres CSE élu dernièrement ;
La formation gestes et postures pour l’ensemble des 44 collaborateurs : afin de mettre en place des échauffements à la prise de poste afin de réduire les TMS. Celle-ci est également en lien avec les actions et moyens de prévention concernant notre mise à jour du DUERP 2025.
Des formations et sensibilisations collectives également concernant l’ergonomie au poste pour nos fonctions supports, ou pouvant être amenés à occuper un poste bureautique. Nous avons déjà entrepris des démarches et rencontré notre Ergonome au service de PST (Prévention Santé Travail) 35, le 21 mai 2025.
Deux sessions vont être proposés aux collaborateurs en ce sens.
« Optionnelles » mais qui contribuent également à l’apprentissage et le renforcement/l’accroissement de connaissances bénéfiques pour le poste occupé et dans une démarche d’amélioration continue.
Plusieurs formations en ce sens ont été recensées :
La formation CACES R489 pour l’un de nos collaborateurs cariste ;
Les formations transverses, liées à des connaissances sur la bureautique par exemple, avec des formations internes reçues ;
Des formations pour renforcer le management de nos managers de production ;
Et pour tous : des sensibilisations/formations internes sur des sujets liés à la santé et la sécurité au travail, assurés par les managers à raison d’une fois toutes les deux semaines à l’ensemble du personnel sur des thématiques diverses et variées, répertoriées dans notre plan d’action sécuritaire 2025, en lien avec le DUERP.
Exemples de sensibilisations : port des gants, circulation dans l’atelier, sédentarité, port des EPI, port des lunettes de sécurité, propreté de son espace de travail, travailler par forte chaleur, inattention et précipitation, le bruit, manutentions manuelles, risque routier, utilisation d’outils électroportifs, …
Au même titre que ces informations sécurité, depuis mars 2025, des sensibilisations sur des sujets RH sont proposées. Les retours ont été positifs, et notre priorité reste d’écouter les attentes et besoins de nos collaborateurs pour adapter les thèmes abordés en conséquence par la suite. Exemples de sensibilisations : pour les managers : comment gérer un salarié après une absence longue durée, les congés, le recrutement… pour les collaborateurs : comprendre son relevé d’heures, les congés, comprendre sa fiche de paie… et bien d’autres sont à venir !
Pour toutes les formations externes, une prise de contact auprès de différents organismes de formation a été réalisée. Cela permet d’identifier les modalités de chaque formation (nombre de stagiaires, lieu, durée de formation) et de connaître le tarif. Le budget reste un élément important à prendre en considération au regard notamment de la situation de l’entreprise. En annexe, vous trouverez notre plan de développement des compétences associé. Celui-ci sera partagé à l’ensemble de notre personnel par communication orale, et sera également affiché par papier sur la zone d’affichage prévue à cet effet. Nous nous engageons à ce que nos 44 collaborateurs reçoivent une formation durant l’application du dispositif d’APLD-R. Les démarches sont en cours auprès du service RH.
Rencontre avec notre OPCO Dans ce cadre, et toujours dans une démarche de délivrer des formations aux collaborateurs et d’identifier les moyens nécessaires pour y parvenir, en date du 22 avril 2025, le service RH de l’entreprise s’est rapproché de notre OPCO. L’objectif était de faire le point sur les dispositifs existants et sur les aides potentielles afin de promouvoir la formation au sein de l’entreprise pour cette nouvelle année. Malheureusement, l’année passée Mayers Industrie est passée au-dessus du seuil de 50 collaborateurs, avec une moyenne sur les 12 mois à 55.84 ETP. Par conséquent, aucun financement spécifique ne peut nous être accordée. A titre informatif, en 2024, nous avions pu bénéficier d’une enveloppe allouée par l’OPCO 2I d’un montant de 6 000€.
Passeport formations Depuis mars 2025, un « passeport formations » a été instauré. Celui-ci rassemble toutes les formations et habilitations du collaborateur (autorisation de conduite, utilisation machine, travail en hauteur, sensibilisations, …) pour attester de ces compétences en cas de contrôle. Cela permet aussi une meilleure visibilité sur l’acquisition des connaissances et l’évolution de chacun. Le collaborateur atteste avoir reçu ces formations en apposant sa signature sur le document, tout comme son manager.
Evolution des collaborateurs Malgré la conjoncture économique actuelle, la direction a fait le choix de valoriser certains des collaborateurs à l’aide d’augmentations salariales individuelles. Cela permet d’améliorer leur niveau de vie et contribuer à la hausse de leur pouvoir d’achat, et in fine leur bien-être. Cela démontre la reconnaissance de la société face à leur persévérance, leur engagement, leur implication mais également leur montée en compétences tout au long de l’année.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de travail temporaire) de Mayers Industrie. La demande concerne donc 44 collaborateurs à compter de la date du 2 juin 2025, pour une durée de 6 mois.
Article 2 – Durée
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative compétente. Le présent accord entrera donc en vigueur à compter de cette validation. La première période d’autorisation débutera à compter du lundi 2 juin 2025 jusqu’au dimanche 30 novembre 2025. Le nombre de demandes d’indemnisations que l’employeur pourra mobiliser sera de 18 mois au total.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, nous adresserons à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 3 – Délai de prévenance
L’employeur a la responsabilité d’assurer la bonne information du début et de la fin de placement en APLD-R auprès de ses salariés. Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD-R doit permettre de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle de chaque salarié. Aussi, comme convenu avec les membres du CSE, les managers de chaque salarié devront respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ainsi, toute modification de planning (temps travaillé et non travaillé) ne peut être imposé au salarié dans un délai inférieur à 48 heures.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Cette réduction de l’horaire de travail est contrôlée par l’administration lors de la transmission du bilan de l’établissement avant l’échéance de chaque période d’autorisation, à l’occasion de la demande de renouvellement d’autorisation et à la fin de la durée d’application du dispositif. En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée totale de recours au dispositif. Un suivi de ces horaires sera établi pour le bon suivi de tous.
Article 5 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Avant l’APLD-R
En matière de maintien dans l’emploi, il est à souligner que Mayers Industrie s’est engagée d’ores et déjà sur la période passée à travers le déploiement de diverses actions.
Réorganisation Suite à son passage en redressement judiciaire, la société n’a pas procédé à de licenciements économiques, menaçant les emplois. Notre enjeu est à contrario de préserver nos ressources et de favoriser leur montée en compétences. Plusieurs départs volontaires ont été effectifs depuis octobre 2024, néanmoins notre stratégie a été de faire monter en compétences nos collaborateurs, se réorganiser, et développer ainsi la polyvalence et la poly compétence. De plus, afin de prendre en compte les demandes des collaborateurs souvent impactés physiologiquement par les horaires en 2x8, une nouvelle organisation avec des horaires ajustés permettent aux collaborateurs d’assurer leur travail sur des horaires plus souples depuis le 31 mars 2025 (7h-15h/10h50-18h50).
Activité partielle de droit commun Comme déjà précédemment cité, nous avons pu bénéficier de deux périodes successives d’activité partielle de droit commun. Cela nous a permis de préserver les emplois et d’insister sur la nécessité de tous. Durant cette période, nous avons mis en place plusieurs actions en matière de formation professionnelle notamment. Certains de nos collaborateurs ont reçu la formation CACES R484 pont roulant durant cette période d’activité partielle. Cela nous a permis de les former, d’assurer leur maintien dans l’emploi mais également de sécuriser leur retour à leur poste de travail.
Collaboration avec le service de santé au travail De plus, depuis septembre 2024, une routine a été instaurée afin de relancer le service de prévention et santé au travail dans le but d’obtenir des créneaux disponibles pour réaliser les visites d’information et de prévention, les examens médiaux d’aptitude à l’embauche, ainsi que les visites périodiques. Depuis notre démarche initiée, l’AST 35 se montre réactive et nous propose des créneaux disponibles. Au 06 décembre 2024, nous avions 26 collaborateurs attendant leur rendez-vous médical. En date du 28 avril 2024, 10 collaborateurs n’ont pas encore rencontré le service de santé au travail. Notre implication vise à régulariser la situation et assurer la santé et la sécurité au travail de nos collaborateurs.
Communication – Newsletter RH De plus, afin de s’améliorer sur la communication auprès de nos équipes, « une newsletter » interne va être mise en place à compter de début mai 2025. L’objectif est de regrouper les informations une fois par semaine et de diffuser ce document à l’ensemble de nos collaborateurs, et de créer de la cohésion ! Ce livrable pourra être pertinent notamment en cas d’APLD-R afin de garder le lien social et d’avoir une communication uniforme à toutes et à tous.
Pendant l’APLD-R
Concernant la mise en place de l’APLD-R, Mayers Industrie s’engage à déployer diverses actions sur le développement des compétences. Ces dernières correspondant aux catégories mentionnées à l’article L.6313-1 du Code du travail, proposées aux salariés placés en APLD-R, ainsi que les modalités de financement de ces actions et d’information des salariés à leur sujet.
L’entreprise s’engage à minima à ne procéder à aucun licenciement économique pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord pendant la durée d’application du dispositif.
Revue des talents La « people review » nommée également revue des talents est un processus RH qui permet d’évaluer les compétences et le potentiel d’évolution des collaborateurs de manière équitable et objective. L’objectif de cette année est de prendre le temps d’étudier la carrière de chaque collaborateur au sein de Mayers en vue de détecter les ressources clés, à accompagner, à faire évoluer rapidement, et les besoins en formation associés. Il s’agit d’un temps d’échange privilégié entre le management et la direction. Savoir identifier les talents et, au fil du temps, créer les conditions de leur développement dans l’entreprise suppose, au-delà de la simple analyse de leur performance, de bien appréhender leur potentiel et leurs attentes. Un plan d’actions concret ressortira de ce travail collectif.
Plan d’accompagnement Depuis avril 2025, plusieurs collaborateurs se sont vus évolués également à propos de leurs responsabilités, endossant des statuts de « référents ». Un plan d’accompagnement en interne est ensuite suivi par le manager afin d’assurer un suivi sur sa bonne prise de poste, ses succès, ses axes d’amélioration mais aussi ses difficultés. Des points d’étapes réguliers seront à réaliser entre le manager et le collaborateur afin de réaliser une évaluation objective de son évolution sur ce poste. Les compétences et comportements attendus sont identifiés sur cette trame et l’objectif est d’avoir un échange en spécifiant si l’attendu est acquis, non acquis ou en cours d’acquisition. Des actions et conseils à mettre en œuvre émanent de cet échange afin de voir toujours progresser le collaborateur vers sa ou ses nouvelles missions. Cela permet aussi d’échanger sur les succès et/ou difficultés sur sa montée en compétences.
Réduction du recours aux contrats de travail temporaire L’année passée a été marquée par un passage de nombreux collaborateurs intérimaires au sein de notre site de production. Depuis la reprise en novembre 2024, notre stratégie a été révisée lors de groupes de travail entre la direction, les managers et le service RH. Notre enjeu est désormais de valoriser la montée en compétences de nos collaborateurs qu’ils ont acquis depuis leur intégration chez nous, et de substituer les contrats de travail temporaire par nos propres ressources en interne. Un travail a donc été mené sur les attendus du poste, les besoins en formation pour favoriser la polyvalence de nos salariés. En date du 29 avril 2025, un seul collaborateur intérimaire travaille au sein de la structure. Le service production travaille encore sur la montée en cadence et la productivité afin de réduire encore ce besoin en intérim.
Actions de formation
Concernant les actions de formation que nous pouvons proposer, nous nous engageons sur :
La proposition d’un échange spécifique manager / collaborateur pour identifier durant cette période les besoins en formation.
La réalisation d’un plan de développement des compétences uniquement sur cette période d’APLD-R afin de recenser les actions de formations reçus par les collaborateurs (formations externes, internes, sensibilisations,…).
L’établissement d’un planning d’actions de formation aux collaborateurs garantissant à ces derniers des modalités d’organisation du travail compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation (interne ou externe). Nous communiquerons à l’ensemble du personnel des planning d’activité et d’inactivité sur plusieurs semaines afin de leur permettre des conditions optimales d’organisation.
Le fait d’assurer le financement de ces formations à la charge de l’employeur, en priorité avant d’encourager nos salariés à mobiliser leur compte CPF. En revanche, il conviendra de leur rappeler lors d’une sensibilisation en quoi concerne le dispositif du CPF, et son intérêt afin que chacun connaisse également ses droits en matière de formation professionnelle.
L’ensemble de ces actions a pour but de développer les compétences des collaborateurs afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement de l’entreprise.
Bilans de compétences
Une communication sera faite pour décrire et promouvoir le bilan de compétences et le proposer aux collaborateurs de l’entreprise : rappel de la démarche, le financement, les étapes.
Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
Une communication sur le dispositif de la validation des acquis de l’expérience sera également à livrer à l’ensemble du personnel.
Actions de formation par apprentissage
En date du 28 avril 2025, Mayers Industrie emploie 3 alternants en contrat d’apprentissage. Deux alternants terminent leurs 3 ans d’apprentissage chez nous fin d’été 2025 et une alternante terminera son contrat fin d’été 2026.
Les missions notifiées dans leur CERFA sont maintenues au maximum même dans le cadre de l’APLD-R.
Au même titre que les collaborateurs de l’entreprise, ils seront bien entendu conviés à toutes sensibilisations et formations internes délivrées par l’employeur.
Des points réguliers avec les tuteurs seront mis en place afin de garantir l’obtention de leur diplôme.
Autre engagement : promouvoir la mise à disposition de nos salariés Le service RH de Mayers est déjà présent et engagé auprès de clubs externes à l’entreprise regroupant des pairs de la fonction RH, comme :
Le Club RH via WE-KER (association chargée de l’insertion sociale en lien avec Rennes Métropole) : regroupant toutes les personnes sur le secteur géographique de la Janais/Mivoie travaillant dans les RH ou liées aux RH. Nous nous rencontrons environ toutes les 6 semaines.
Le Midi RH au MEDEF 35 : regroupant des personnes aux fonctions RH adhérentes à cette organisation patronale. Périodicité de rencontre : 4 fois/an.
Cela permet d’échanger sur les problématiques RH que nous rencontrons dans chacune de nos organisations et ainsi de proposer des solutions. Si nous bénéficions de l’APLD-R, lors de ces moments d’échanges constructifs et enrichissants, nous pourrons décrire ce dispositif et ainsi promouvoir la mise à disposition de nos collaborateurs. Certaines sociétés de ces partenariats sont actuellement en difficulté pour recruter. Cela peut aussi être l’opportunité de recourir à la mise à disposition afin de maintenir dans l’emploi nos collaborateurs et de leur proposer s’ils le souhaitent une autre expérience, d’autres fonctions, toujours en corrélation avec leurs compétences. De plus, avec le Club RH, les entreprises se situent à proximité du site de production, ce qui n’entrainerait pas une problématique de distance domicile-lieu de travail. Les entreprises partenaires seront potentiellement aussi forces de proposition afin de nous partager des suggestions/solutions en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Article 6 – Modalités d’informations
D’un commun accord, il est convenu que l’employeur s’engage à restituer en réunion CSE ordinaire, soit une fois par mois, un état d’avancement des engagements recensés sur ce présent accord et d’en informer également l’ensemble des collaborateurs par tout moyen. Cela pourra permettre d’ajuster et/ou de réviser certaines des actions en fonction de la situation de l’entreprise et des remontées des collaborateurs.
Article 7 – Conditions des dirigeants
Depuis les difficultés financières de l’entreprise, des efforts ont déjà été fournis par nos mandataires sociaux chez Mayers. En effet, une diminution de leur rémunération fixe a été effective. De plus, la part de leur variable n’a pas été versée non plus, privilégiant ainsi le collectif. Cela restera bien entendu applicable lors de la mise en place du dispositif d’APLD-R.
Article 8 – Conditions des congés – CPF
Avant la demande de ce dispositif d’APLD-R Concernant la prise de congés payés, nous mettons une priorité absolue à ce que l’ensemble des collaborateurs posent leurs congés acquis en respectant le cadre légal. Notre enjeu est et restera que chacun puisse se reposer et prendre soin de soi, toujours en respectant notre obligation liée à la santé et la sécurité au travail de nos salariés. En ce sens, il a été rappelé à différentes périodes de l’année la prise des congés payés, par mail, par voie orale, mais aussi par voie d’affichage via des notes d’information.
En raison de l’activité partielle de droit commun dont nous avons pu bénéficier sur la fin d’année 2024, certains collaborateurs disposant de « jours repos forfait » n’ont pas pu les poser durant la période obligatoire de l’année civile (de janvier à décembre). Ceux-ci, avec l’accord de la direction ont été différé jusqu’à fin mars 2025 pour que tout le monde puisse les utiliser à bon escient.
De plus, une communication a été réalisée en date du 10 février 2025 par le service RH rappelant la nécessité pour tous de poser les congés payés restants afin de garantir leur droit au repos avant fin mai 2025, période de référence.
Enfin, suite à une réunion avec nos membres du CSE en date du 11 mars 2025, nous avons également informé les collaborateurs de la période de prise de congés estivale 2025, ainsi que la journée de solidarité.
Ils sont donc invités à poser leurs congés sur la période du 30 juin au 30 août, avec un minimum de 2 semaines consécutives et 3 semaines consécutives maximum.
La journée de solidarité, quant à elle, initialement prévue le lundi 09 juin 2025 (lundi de Pentecôte) a été reportée au vendredi 15 août, comme sur l’année 2025. La période de prise de congés d’été et la journée de solidarité ont été validés en CSE du 11 mars 2025.
Concernant le CPF, nous n’avons eu aucune demande cette année, ni l’année passée à ce sujet. Un collaborateur nous avait interrogé mais personne n’en a bénéficié à notre connaissance.
Pendant le dispositif d’APLD-R Nous ferons également des communications récurrentes sur la prise des congés, avec un rappel des soldes de chacun pour s’assurer qu’ils disposent bien des bonnes informations. Pour le CPF, une communication sera réalisée par le service RH sur ce dispositif et le droit à chacun d’en faire la demande.
Information collective du personnel
L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social Economique.
Fait à Chartres de Bretagne, le 12 juin 2025 - En 3 exemplaires originaux
