Avenant à l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de l’Etablissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie
La Direction de l’établissement Mayoly Industrie SAS, au capital social de 3 998 686 euros- immatriculation : 542 950 118 R.C.S. de Chartres, et dont le Siège social est situé Rue Ethé Virton 28100 Dreux, prise pour son établissement secondaire sis Chemin de Reydet 84800 L’Isle sur la Sorgue, représentée par XXXX, Vice-Présidente Directrice du site d’Isle sur la Sorgue, agissant es qualité
D'une part,
ET
L’organisation syndicale suivante pour les salariés de l’établissement Mayoly Industrie d’Isle sur la Sorgue :
Représentée par CFE/CGC YYYY
D'autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Un accord à durée déterminée relatif à la GEPP a été conclu le 22 décembre 2023 au sein de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la Société Mayoly Industrie (anciennement Beaufour Ipsen Industrie), et a pour terme le 31 décembre 2025.
Cela étant, aux termes de la Partie 8 de cet accord, les Parties ont la possibilité de le modifier, l’avenant conclu se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord du 22 décembre 2023 qu’il modifie.
Afin de mener une harmonisation des accords conclus au sein des différents établissements du Groupe Mayoly en France portant sur la GEPP, les parties ont souhaité prolonger le temps de l’application dudit accord et se sont réunis dans ce cadre le 5 décembre 2025 en vue de conclure le présent avenant à l’accord du 23 décembre 2023.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
La Partie 8 de l’accord du 22 décembre 2023 sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels est ainsi modifiée :
« Cet accord prend effet à partir du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, sous réserve d’une négociation collective intervenant avant ce terme selon les modalités spécifiques ci-dessous. En tout état de cause, à cette échéance, le présent accord ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. La présente clause constitue la stipulation contraire visée à l'article L2222-4 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier si elles souhaitent en modifier l’économie, ou si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. En cas d’évolutions significatives impactant les modalités prévues au présent accord, les parties se réuniront pour discuter des éventuelles adaptations à apporter. Les circonstances ci-dessus ne sont pas énumérées de manière limitative.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu'au Comité social et économique de la Société via la base de données unique.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. »
Article 2
Toutes les autres dispositions de l’accord du 22 décembre 2023 sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels demeurent applicables.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail les Parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
En cas d’évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles significatives ayant des répercussions sur les modalités d’application du présent avenant, les Parties se réuniront pour discuter des éventuelles adaptations à apporter, les circonstances énumérées ci-avant n’étant pas limitatives.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
En outre, conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au délégué syndical ainsi qu'au Comité social et économique de la Société via la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales).
Fait à l’Isle sur la Sorgue le 17 décembre 2025
En trois exemplaires
__________________________________________________________ Pour l’établissement de l’Isle sur la SorguePour le syndicat CFE CGC De la société Mayoly IndustrieYYYY XXXX
