Accord sur l’Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, au sein de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie
La Direction de l’établissement Mayoly Industrie SAS, au capital social de 3 998 686 euros- immatriculation : 542 950 118 R.C.S. de Chartres, et dont le Siège social est situé Rue Ethé Virton 28100 Dreux, prise pour son établissement secondaire sis Chemin de Reydet 84800 L’Isle sur la Sorgue, représentée par XXXX, Vice-Présidente Directrice du site d’Isle sur la Sorgue, agissant es qualité
D'une part,
ET
L’organisation syndicale suivante pour les salariés de l’établissement Mayoly Industrie de l’Isle sur la Sorgue :
Représentée par CFE/CGC YYYY
D'autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
Les Parties réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois, à tous les niveaux, est source d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de performance.
C’est dans ce contexte, et afin de garantir cette égalité entre les femmes et les hommes, que les Parties sont convenues de conclure le présent Accord, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord vise à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans les pratiques au sein de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail :
la promotion professionnelle ;
les conditions de travail ;
l’articulation entre la vie-privée et la vie professionnelle ;
la rémunération.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent Accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie.
ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Domaine 1 : Rémunération
Les Parties souhaitent réaffirmer l’importance fondamentale du principe d’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes, à ancienneté, compétences, expériences et fonctions équivalents.
Aussi, les Parties rappellent que les différents éléments composant la rémunération des hommes et des femmes doivent, à situation comparable, être strictement identiques.
De même, les Parties rappellent que les salaires d’embauche doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes et qu’à performance égale, la Direction s’attachera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.
A cet égard, la Direction s’engage à garantir un salaire à l’embauche au moins égal au salaire minimum conventionnel augmenté de 5%.
Afin de contrôler le respect de ces dispositions, l’organisation syndicale pourra solliciter la production des éléments permettant de s’assurer qu’il n’y a pas d’écarts injustifiés et qu’il ne s’en crée pas dans le temps par l’application des règles légales, conventionnelles ou en vigueur dans l’entreprise.
Il est toutefois précisé que la transmission de ces éléments devra se faire conformément aux dispositions du RGPD afin de ne pas porter atteinte aux données personnelles des salariés.
Actions prévues
Egalité de traitement
L’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie s’engage à sensibiliser les managers à l’égalité de traitement en leur rappelant les modalités d’application de ce principe et en leur demandant d’analyser chaque situation individuelle pour vérifier que le principe est bien respecté et, le cas échéant, pour définir avec la Direction des Ressources Humaines les actions correctrices à mettre en œuvre pour régulariser la situation.
Plus particulièrement, il sera accordé une attention spécifique aux situations des salarié(e)s revenant de congé maternité, congé paternité, congé d’adoption ou congé parental, ceux-ci ne devant en aucun cas influer négativement sur les décisions de révision annuelle de la rémunération. Ainsi, il devra être tenu compte des périodes de congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et congé parental, dans la fixation des objectifs annuels, lesquels devront nécessairement être révisés afin de tenir compte de la période d’absence du/de la salarié(e) et de les adapter au temps de présence effectif.
Maintien de salaire pour les périodes de congé maternité, congé paternité et congé d’adoption
En outre, la Direction de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie s’engage à maintenir la rémunération des salarié(e)s pendant :
Toute la durée légale du congé maternité, fixée à l’article L. 1225-17 du Code du travail ;
pendant toute la durée légale du congé d’adoption, fixée à l’article L. 1225-37 du Code du travail ;
pendant toute la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fixée à l’article L. 1225-35 du Code du travail, sous réserve de justifier d’au moins un an d’ancienneté.
Ce maintien de salaire est donc conditionné à l’ouverture des droits du/de la salarié(e) auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et à l’ancienneté du salarié, pour le congé paternité.
L’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie procèderont au maintien de la rémunération mensuelle brute du/de la salarié(e), sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Evolution de la rémunération au retour de congé
L’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie ira au-delà de la garantie légale d’évolution de rémunération prévue à l’article L.1225-26 du Code du travail, en mettant en œuvre les mesures suivantes :
Dès lors que des augmentations individuelles ou collectives auront été décidées ou versées pendant l’absence pour congé maternité, congé parental ou congé d’adoption d’un(e) salarié(e), la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que le/la salarié(e) qui reprend son travail à l’issue de ce congé bénéficie, à son retour, d’une garantie d’évolution de sa rémunération ;
Dans le cas où l’absence pour congé maternité, parental ou d’adoption n’aura pas permis d’évaluer les performances du/de la salarié(e) sur une année complète, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que le/la salarié(e) bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération, au moment du versement des augmentations, à condition qu’il/elle n’ait pas déjà bénéficié de la garantie prévue au paragraphe précédent ;
Dans le cadre de cette garantie, la rémunération du/de la salarié(e) sera majorée du pourcentage d’augmentation collectif attribué aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et tel que résultant des négociations salariales avec les partenaires syndicaux, ou à défaut d’accord, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. »
Absence d’impact des périodes de congé maternité, d’adoption ou de paternité sur le calcul des primes
Afin de ne pas pénaliser les salarié(e)s qui s’absentent pour un congé maternité, d’adoption ou de paternité, les Parties sont convenues de considérer que ces périodes seront sans incidence sur le calcul de la prime annuelle sur objectifs individuels ainsi que de la prime conventionnelle de 13ème mois.
Cas spécifique des femmes atteintes d’endométriose
Les salariées concernées par cette situation, lorsqu’elles ne sont pas placées en arrêt maladie, peuvent recourir au télétravail pour les jours où leur santé ne leur permet pas de se déplacer dans l’entreprise, au titre du télétravail occasionnel ou dans le cadre de situations particulières tel que prévu dans l’accord d’établissement portant sur le télétravail du 17 décembre 2025 sous réserve d’une attestation médicale et dans la mesure où les fonctions exercées sont compatibles avec le télétravail.
Cas spécifique des fausses couches avant la 22ème semaine d’aménorrhée
Les salariées concernées par cette situation bénéficient d’un dispositif protecteur qui leur permet d’être indemnisées dès le 1er jour d’absence. Lorsqu’elles ne sont pas placées en arrêt maladie, elles peuvent recourir au télétravail pour les jours où leur santé ne leur permet pas de se déplacer dans l’entreprise au titre du télétravail occasionnel ou dans le cadre de situations particulières prévu dans l’accord d’établissement portant sur le télétravail du 17 décembre 2025, dans la mesure où les fonctions exercées soient compatibles avec le télétravail. Les conjoints, dont l’épouse a un statut de salariée dans une autre entreprise et qui sont concernées par cette situation, disposent d’une journée d’absence rémunérée, sur présentation d’un justificatif.
Objectifs chiffrés
La Direction des Ressources Humaines s'assurera que :
100% des salarié(e)s revenant d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité bénéficie d’une réévaluation de leurs objectifs individuels ;
100% des salarié(e)s éligibles bénéficient du maintien de leur salaire mensuel brut dans les conditions prévues par l’accord ;
100% des salarié(e)s éligibles bénéficient de la garantie d'évolution salariale ci-avant énoncée, selon leur niveau de performance ;
100 % des salarié(e)s revenant d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité bénéficient d’une prime annuelle sur objectifs individuels au moins identique à l’année précédente et d’une prime de 13ème mois calculée sans tenir compte de la période de congé.
Indicateurs de suivi
La réalisation de cet objectif sera mesurée par les indicateurs suivants :
Comparaison des pourcentages d’augmentation annuelle hommes/femmes ;
Nombre de salarié(e)s revenant de congé maternité, d’adoption ou de paternité ayant bénéficié d’une révision de leurs objectifs individuels fixés au début de l’année N / Nombre de salarié(e)s revenant de congé maternité, d’adoption ou de paternité au cours de l’année N ;
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du maintien de salaire pendant la période de congé maternité, d’adoption ou de paternité / Nombre de salarié(e)s éligibles au maintien de salaire susvisé ;
Nombre de salarié(e)s éligibles à l’évolution salariale susvisée / Nombre de salarié(e)s revenant d’un congé maternité, parental ou d’adoption au cours de l’année N ;
Nombre de salarié(e)s ayant perçu l’intégralité de leur prime annuelle et/ou leur prime de 13ème mois malgré leur absence pour congé maternité, d’adoption ou de paternité/ Nombre de salarié(e)s partis en congé maternité, d’adoption ou de paternité au cours de l’année N.
Domaine 2 : Promotion professionnelle
L’établissement de L’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie veut assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de promotion, en mettant en œuvre des actions visant (1.1) à inciter à la mobilité interne, (1.2) à prendre en compte certains facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle tels que notamment les congés de maternité, d’adoption ou congé parental.
Actions prévues
Mobilité professionnelle interne
Pour inciter à la mobilité professionnelle, L’établissement de L’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie s’assurera :
Du respect de la procédure d’information des postes disponibles en interne ;
Que la rédaction des annonces et fiches de poste ne comporte que des termes neutres afin de les rendre attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Mesures destinées à favoriser l’évolution professionnelle
Afin d’identifier les facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle, l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie organisera, avec le support des RH, un entretien spécifique avec le manager au moment de la reprise d’activité du/de la salarié(e) après un congé maternité, parental ou d’adoption, conformément à l’article L.6315-1 du Code du travail ou après une absence maladie supérieure à 4 mois.
Pour une meilleure intégration de la personne dès son retour, cet entretien spécifique vise à examiner :
le poste retrouvé au retour (missions, évolutions éventuelles) ;
les changements éventuels intervenus dans l’entreprise pendant le congé maternité, d’adoption ou parental ;
les formations à envisager dans le cadre de la reprise d’activité ;
les aménagements de poste à envisager en cas de demande d’un congé parental à temps partiel.
En outre, dès lors qu’il est démontré que les emplois à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes, les Parties souhaitent que, lors de l’EAP des salarié(e)s à temps partiel, une attention particulière soit portée :
à la formation ;
aux souhaits d’évolution vers un autre poste ou vers un emploi à temps plein.
L’établissement de L’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie veillera également à assurer l’égalité de traitement pour l’accès aux postes d’encadrement en veillant, d’une part, à garantir un équilibre femmes/hommes dans les formations managériales et, d’autre part, à ce que les candidatures des salarié(e)s exerçant leur activité à temps partiel soient étudiées au même titre que les autres candidatures et bénéficient des mêmes chances d’accès à ces postes.
Objectifs chiffrés
La Direction des Ressources Humaines s'assurera que :
100% des annonces publiées en interne seront rédigées en termes neutres ;
100% des postes à pourvoir au sein des sociétés de l’établissement de L’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie sont prioritairement proposés en interne ;
100% des emplois, notamment Cadres, sont accessibles aux salarié(e)s sans distinction de genre ni de temps de travail ;
100% des salarié(e)s revenu(e)s de congé maternité, d'adoption ou parental ou après une absence maladie de longue durée (supérieure à 4 mois) bénéficient d’un entretien avec leur manager.
Indicateurs de suivi
La réalisation de ces objectifs sera mesurée par les indicateurs suivants :
Nombre d’annonces rédigées en termes neutres / Nombre d’annonces publiées sur le site internet et dans la « Mayoly Mobility » ;
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un entretien avec le manager au retour de congé maternité, parental ou d’adoption / Nombre de retours de congé maternité, parental ou d’adoption au cours de l’année N ;
Nombre de femmes accédant à des postes d’encadrement / Nombre d’hommes accédant à des postes d’encadrement ;
Nombre de salarié(e)s à temps partiel accédant à des postes d’encadrement / Nombre de salarié(e)s accédant à des postes d’encadrement.
Domaine 3 : Conditions de travail
Conscientes que l’état de grossesse puisse rendre nécessaire une adaptation du poste de travail, les Parties souhaitent aménager des conditions de travail spécifiques pour les salariées enceintes.
La direction s’engage dès la déclaration de l’état de grossesse de la salariée (sur présentation d’un justificatif médical) à transmettre à celle-ci les dispositions prévues au présent accord.
Actions prévues
Temps de travail des salariées enceintes
Afin de prévenir l'état de fatigue des salariées enceintes, elles bénéficieront à leur demande d'une réduction du temps de travail d'une heure par jour à compter du 4e mois de grossesse avec maintien de salaire. La charge de travail des salariées au forfait-jours sera adaptée au cours de cette période et ce conformément à l’accord conventionnel du 5 novembre 2020 sur la qualité de vie au travail.
Télétravail des salariées enceintes
Durant toute la grossesse et jusqu’au congé maternité, dans la mesure ou les missions des salariées le permettent celles-ci peuvent bénéficier de jours supplémentaires de télétravail, sous réserve que ceux-ci soient préconisés par le médecin du travail, comme cela est prévu dans l’accord d’établissement du 17 décembre 2025 portant sur le télétravail (article 2.2 relatif aux situations particulières).
Absence autorisée pour le suivi médical
Par ailleurs, les Parties sont convenues d’octroyer des jours d’absence autorisée et payés dans les conditions suivantes :
les salariées enceintes bénéficient, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation d’absence payée afin de pouvoir se rendre aux examens médicaux obligatoires durant sa grossesse ;
les salariées inscrites dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) bénéficient également de ces autorisations d’absence payées pour les examens et actes médicaux obligatoires dans le cadre du parcours de PMA, sur présentation d’un justificatif ;
le/la conjoint(e), le/la partenaire de pacs ou la personne vivant maritalement avec la salariée enceinte ou inscrite dans un parcours de PMA bénéficie également de 3 jours d’autorisation d’absence payés pour participer à ces examens médicaux, sur présentation d’un justificatif ;
sous réserve de l’obtention de l'agrément par le président du conseil départemental, les salarié(e)s engagé(e)s dans un projet d'adoption peuvent bénéficier de 5 jours d'absence autorisée payés pour effectuer les démarches liées au processus d'adoption. Ces 5 jours d'absence pourront être pris, par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée.
Objectifs chiffrés
La Direction des Ressources Humaines s'assurera que :
100% des salariées enceintes sont informées des conditions d’aménagement du temps de travail dont elles peuvent bénéficier à compter du 4ème mois de grossesse ;
100% des salarié(e)s éligibles aux jours d’absence autorisée en bénéficient s’ils en font la demande ;
Indicateurs de suivi
La réalisation de cet objectif sera mesurée par les indicateurs suivants :
Nombre de salariées sollicitant la mise en œuvre d’une mesure d’aménagement du temps de travail / Nombre de salariées enceintes éligibles à ces mesures ;
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’au moins une journée d’absence autorisée pour le suivi d’une grossesse, d’une PMA ou d’une adoption / Nombre de salarié(e)s éligibles à ces autorisations d’absence rémunérées.
Domaine 4 : Articulation entre vie professionnelle et vie familiale
L’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie souhaite garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés. A ce titre, il est rappelé que tout salarié dont le poste est compatible avec le télétravail a désormais la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine, dans les conditions prévues dans l’accord télétravail et sous réserve notamment de remplir les conditions d’éligibilité. Ceci étant, l’établissement de L’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie souhaite aller plus loin et mettre en place d’autres mesures destinées à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Actions prévues
Rentrée scolaire
Les parents d’enfants âgés de 12 ans au plus, bénéficient d’une absence autorisée rémunérée d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 heures le jour de la rentrée des classes de septembre, afin d’accompagner leurs enfants.
Il s’agit de 3 heures par foyer, quel que soit le nombre d’enfants.
Absence pour enfant malade
En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, à charge – au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale – le/la salarié(e) qui en assume la charge bénéficie, sur présentation d’un justificatif, de 3 jours d’absence autorisée par an dont 1 jour d’absence autorisée et payé, par an et par enfant.
Le nombre de jours d’absence autorisée est porté à 5 jours par an lorsque le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans, dont 1 jour d’absence autorisée payé par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.
Enfin, dans les 12 mois qui suivent la naissance de l’enfant, les salarié(e)s bénéficient de 2 jours supplémentaires d’absence autorisée payés, en cas de maladie ou d’accident de l’enfant qui vient de naitre.
Ces 2 jours supplémentaires sont octroyés dans les 12 mois suivant la naissance de l’enfant et ne font l’objet d’aucun report, même s’ils n’ont pas été pris.
Congé Parental d’Education
Le congé parental à temps partiel sera ouvert à l’ensemble des salarié(e)s sans condition d’ancienneté.
La Direction s’engage à vérifier que la rémunération du/de la salarié(e) revenant d’un congé parental d’éducation ne soit pas impactée par cette période d’absence.
Aussi, il est convenu que la rémunération du/de la salarié(e) revenant d’un congé parental d’éducation soit majorée du pourcentage d’augmentation collectif et/ou individuel attribué aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et tel que résultant des négociations salariales avec les partenaires syndicaux, ou à défaut d’accord, de la décision unilatérale de l’employeur.
Aménagement des fins de carrières et transition activité-retraite
L’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie entend donner la possibilité aux salarié(e)s, travaillant à temps plein, qui feraient la demande par écrit, de travailler aux 4/5ème, avec une rémunération équivalente à cette durée de travail, durant les 12 mois précédant leur départ en retraite. Un avenant sera prévu à cet effet. Dans le cadre de ce dispositif, les jours non travaillés pourront être posés par journée ou par demi-journée, avec un maximum de cinq journées consécutives.
Afin de garantir les droits en matière de retraite des salarié(e)s bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à temps plein. L’employeur prendra en charge le surplus de cotisations.
L’allocation de fin de carrière versée au/à la salarié(e) au moment de son départ en retraite sera calculée sur la base de ses salaires à temps plein.
Objectifs chiffrés
100% des parents ayant au moins un enfant âgé de 12 ans sont informés de l’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire ;
100% des parents ayant au moins un enfant à charge âgé de moins 16 ans sont informés des autorisations d’absence dont ils bénéficient lorsque leur enfant est malade ;
100% des salarié(e)s de retour d’un congé parental bénéficient de la garantie d'évolution salariale ci-avant énoncée ;
100% des salarié(e)s éligibles et ayant demandé un aménagement de fin de carrière en bénéficient ;
Indicateurs de suivi
La réalisation de ces actions sera mesurée par les indicateurs suivants :
Nombre de salarié(e)s s’étant absenté(e)s pour accompagner un ou plusieurs enfants lors de la rentrée scolaire de septembre/ Nombre de collaborateurs ayant des enfants âgés de 12 ans au plus ;
Nombre de salarié(e)s rentrant de congé parental et ayant bénéficié de la garantie d’évolution salariale au cours de l’année N/ Nombre de salarié(e)s revenant d’un congé parental au cours de l’année N ;
Nombre de salarié(e)s bénéficiant d’un aménagement de leur temps de travail aux 4/5ème dans les 12 mois précédent le départ en retraite / Nombre de salarié(e)s éligibles à la mesure ayant demandé à en bénéficier ;
ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Trois mois avant l’échéance du terme, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de renouvellement du présent accord et les éventuelles améliorations à y apporter.
Suivi de l’Accord
Les Parties s’accordent à ce que le suivi de l’Accord s’effectue conjointement entre les membres du Comité social et économique de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des indicateurs de suivi prévus par le présent Accord. Les indicateurs mentionnés au présent Accord seront intégrés dans la Base de données économiques, sociales et environnementales de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à compter du 1er janvier 2025
Notification
Le présent Accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de l’Isle sur la Sorgue de la société Mayoly Industrie.
Dépôt et Publicité
Un (1) exemplaire original de l’accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et deux (2) exemplaires originaux seront adressés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera remis à chacune des Parties.
Les salariés de la Société sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à l’Isle sur la Sorgue, le 13 janvier 2026,
En 4 exemplaires.
__________________________________________ Pour L’Etablissement de Mayoly Industrie ISS XXXX
____________________ Pour le syndicat CFE/CGC YYYY
