Accord d’entreprise portant adhésion collective des salariés de la société MAYOTTE MANAGEMENT au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Entre :
La Société Mayotte Management, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €uros, enregistrée au RCS de Mamoudzou sous le n° 908 597 826, dont le siège social est situé ZI de Kawéni, route de la Mangrove – 97600 Mamoudzou, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
ET
Le CSE de la société Mayotte Management représenté par son secrétaire, Monsieur XXX,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent que le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO n’est pas obligatoire sur le territoire de Mayotte.
Au regard de l’insuffisance de la couverture sociale en matière de retraite à Mayotte, par rapport à la couverture assurée en Métropole, il a été décidé de prévoir l’adhésion des collaborateurs de la société au régime de retraite complémentaire, permettant de compléter le régime obligatoire de base mahorais.
Par conséquent, tous les salariés de la société Mayotte Management ont adhéré à titre volontaire et individuel au régime de retraite complémentaire auprès de l’organisme Malakoff Humanis.
A ce jour, dans un souci de simplification administrative, il a été décidé de mettre en place une adhésion collective obligatoire auprès de Malakoff Humanis, à compter du 1er janvier 2024.
Par conséquent, le présent accord mettra un terme, au 31 décembre 2023, aux adhésions individuelles souscrites à ce jour, sans pour autant que ceci n’impacte la situation actuelle des collaborateurs. En effet, à compter du 1er janvier 2024, l’adhésion sera collective pour tous les salariés. Par conséquent, les adhésions individuelles ne seront donc plus nécessaires.
Le présent accord vise à présenter les modalités de cette adhésion collective. Pour le présent accord, il est fait une application volontaire des dispositions de l’accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Salariés bénéficiaires
Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’ANI du 17 novembre 2017, le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société, soit les salariés présents au jour de la signature du présent accord, au même titre que les futurs embauchés.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est obligatoire pour tous les salariés de la Société à compter du 1er janvier 2024.
Cotisations
Les cotisations salariales et patronales seront prélevées aux conditions de cotisations et contributions définies par le régime AGIRC-ARRCO (articles 34 à 37 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017).
Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Mamoudzou.
Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
