Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions économiques du Comité Social et économique de l’entreprise MAZEDIS
Entre les soussignés :
La Société MAZEDIS,
Société par actions simplifiée au capital de 52.352 euros
Siège social : Avenue du Générale de Gaulle – 64110 Mazères-Lezons
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 348 865 353 RCS PAU
Représentée par
Madame L B, Présidente du CSE et dûment habilité à cet effet aux présentes.
D’une part,
Et :
-- - -- - -- - Représentant la majorité des membres élus de la délégation du personnel du CSE, ayant voix délibérative.
D’autre part,
Ensembles désignés les PARTIES
Préambule :
Conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses dispositions d’application, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité social et économique de l’entreprise MAZEDIS, notamment d’adapter son organisation et son fonctionnement ainsi que l’architecture et l’organisation de la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE) aux particularités de l’entreprise afin de privilégier une organisation lisible qui favorise les échanges constructifs Cet accord se substitue à tout accord précédent.
ARTICLE 1 - CONSULTATIONS RECURRENTES
Le CSE est consulté au niveau de l’entreprise sur les trois thématiques prévues part l’article L.2312-17 du Code du travail, selon la périodicité et les modalités suivantes : Les informations nécessaires sont mises dans la BDESE dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.
1.1 PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : 1 fois / 3 ans Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : 1 fois / 1 an Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 1 fois / 1 an Au cours de ces trois consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
1.2 CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
La consultation porte sur les points suivants :
Présentation synthétique des comptes annuels du dernier exercice clos ;
Perspectives pour l’année en cours : progression de chiffre d’affaires envisagée pour l’exercice en cours au jour de la consultation et explications.
Un avis unique est rendu pour ces deux points.
Les données mises à disposition par l’employeur pour cette consultation dans la BDESE sont prévues au § 1.2 DOSSIER CONSULTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE de l’article 4 du présent accord.
1.3 CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation est effectuée lors de deux réunions :
La 1re réunion se tient au mois de Janvier de chaque année et porte sur les points suivants :
Plan de développement des compétences pour l’année en cours et bilan de la réalisation du plan de compétences de l’année n - 1 ;
Apprentissage et contrats de professionnalisation : bilan de l’année n – 1 et informations sur l’année en cours ;
Entretiens professionnels ;
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
Un avis unique sera rendu sur les trois premiers points.
Les données mises à disposition par l’employeur pour cette consultation sociale dans la BDESE sont prévues aux § 1.3.1 et 1.3.3 du § 1.3 du DOSSIER CONSULTATION SOCIALE INVESTISSEMENT SOCIAL de l’article 4 du présent accord.
La 2nde réunion se tient au mois de Mars de chaque année et porte sur les points suivants :
1/ Durée du travail, stagiaires et évolution de l’emploi
Un avis unique sera rendu sur ces points.
2/ Santé, sécurité et condition de travail :
Sont notamment traités les points suivants :
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité : bilan n – 1 et programme de l’année en cours ;
Bilan général sur la santé et la sécurité ;
Programme annuel de prévention et programme de formation à la sécurité pour l’année en cours ;
Rapport annuel du Médecin du travail ;
3/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Index EGA PRO
4/ Consultation sur la politique en faveur de l’emploi des handicapés
Cette consultation se tient une fois par an.
Un avis unique sera rendu sur l’ensemble de ces points. Les données mises à disposition par l’employeur pour cette consultation dans la BDESE sont prévues
aux § 1.3.4, 1.3.2, 1.3.5, 1.3.6, 1.3.7, 1.3.9 et 1.3.10 du § 1.3 du DOSSIER CONSULTATION SOCIALE – INVESTISSEMENT SOCIAL de l’article 4 du présent accord.
1.4 CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Cette consultation porte sur les orientations stratégiques définies par les organes de direction de l’entreprise et leurs conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, les effectifs et les prévisions d’embauches ainsi que les orientations de la formation professionnelle pour l’année en cours et les trois années suivantes. Les données mises à disposition par l’employeur pour cette consultation dans la BDESE sont prévues au au § 1.1 du DOSSIER CONSULTATION ORIENTATIONS STRATEGIQUES de l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 2 : AUTRES CONSULTATIONS PERIODIQUES
2.1 Information sur le suivi de l’intéressement et consultation sur la participation
L’information sur le suivi de l’accord d’intéressement et l’examen du rapport annuel de l’employeur sur l’accord de participation seront présentés en juin ou en juillet de chaque année. Conformément aux dispositions légales, l’examen du rapport annuel sur l’accord de participation de l’employeur fait l’objet d’une mention spéciale de l’ordre du jour. Les données fournies au CSE sont celles du dernier exercice social clos au jour de la consultation. Elles sont intégrées au § 1.3.8 de la BDESE.
2.2 Informations semestrielles prévues par l’article L.1222-16 du Code du travail
L’employeur met à la disposition du CSE dans la BDESE, les données prévues aux § 1.4.2 du §1.4 DOSSIER AUTRES CONSULTATIONS PERIODIQUES de l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)
La base de données économique, sociale et environnementale est accessible à tout moment, hors fermeture des locaux de l’entreprise, à partir du poste informatique du local du CSE, ou du poste informatique du secrétaire du CSE.
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle se présente sous forme de fichiers pdf insérés dans un Dossier BDESE accessible uniquement aux élus et à toutes autres personnes dont l’accès est prévu par des dispositions d’ordre public. Elle est également accessible aux collaborateurs de l’entreprise spécialement habilitées pour l’alimenter.
Les données prévues par le présent accord sont mises à disposition sept jours avant la réunion, uniquement via la BDESE et sont régulièrement mises à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. A chaque actualisation, l’employeur adresse un mail à destination du secrétaire du CSE pour l’avertir de la nature de l’actualisation.
Les informations contenues dans la BDESE sont considérées comme confidentielles et sensibles pour l’entreprise durant trois ans à compter de leur mise à disposition, sauf en ce qui concerne les ORIENTATIONS STRATEGIQUES pour lesquelles la confidentialité est de six ans.
Les informations contenues dans la BDESE ne peuvent pas :
être portées à la connaissance des salariés, ou à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE ;
faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord express de l’employeur.
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDESE
Les thèmes de la BDESE sont organisés afin de faciliter l’accès aux informations utiles. La BDESE est organisée comme décrit ci-dessous.
DOSSIER CONSULTATION ORIENTATIONS STRATEGIQUES
DOSSIER CONSULTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Les données fournies sont celles qui figurent dans le bilan et le compte de résultat du dernier exercice social clos à la date de la consultation. Les données des deux exercices précédant le dernier exercice social clos au jour de la consultation seront conservées dans la BDESE.
1.2.0 Présentation de l’entreprise
1.2.1 Fonds propres, endettement et impôts (rubrique 3° de l’article R.2312-9 du Code du travail)
a) Capitaux propres de l'entreprise b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières c) Impôts et taxes d) chiffre d’affaire hors taxes et résultat courant avant impôts de l’exercice e) affectation des bénéfices réalisés
1.2.2 Investissement matériel et immatériel
Evolution des immobilisations
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.
1.2.3 Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié, le cas échéant
1.2.4 Flux financiers à destination de l’entreprise
A-Aides publiques B-Réductions d'impôts C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; D-Crédits d'impôts ; E-Mécénat.
1.2.5 Perspectives pour l’année encours
Evolution du chiffre d’affaires envisagée pour l’exercice en cours et explications
1.3 DOSSIER CONSULTATION SOCIALE, INVESTISSEMENT SOCIAL
Les données présentes sont celles de l’année en cours et des deux années précédentes. L’employeur met à la disposition du CSE dans la BDESE les données suivantes :
1.3.1 Formation et apprentissage
Bilan n – 1 Plan de développement des compétences :
Montant en euros et en pourcentage de la masse salariale ;
Nombre de salariés formés et heures de formations suivies, par sexe, par catégorie professionnelle, avec distinction formations obligatoires et non obligatoires ; Formations à la sécurité : Nombre de salariés formés et heures de formations suivies, par sexe, et par catégorie professionnelle ; Répartition des heures de formations par thématiques de formation
Bilan n – 1 CPF : Formations suivies, abondement.
Bilan n – 1 Congés formation et projet de transition professionnelle
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation (notamment CTP), rémunéré ou non ; Nombre de salarié auxquels a été refusé un congé formation (notamment CTP).
Bilan n – 1 Apprentissage ;
Bilan n – 1 Contrats de professionnalisation
Bilan n – 1 Contributions formation et apprentissage versées
Bilan n – 1 des entretiens professionnels (biennaux, de reprise et des 6 ans) et, le cas échéant, état récapitulatif prévu par l’article L.6315-1 du Code du travail avec nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement et montant de l’abondement.
Projet Plan de développement des compétences pour l’année
Montant prévisionnel en euros et en pourcentage de la masse salariale ;
Grands axes de formation avec distinction formations obligatoires et non obligatoires ; Formations à la sécurité : axes de formations et nombre de salariés à former.
Bilan du dernier plan annuel de formation
CPF Formations suivies, abondement. Congés formation et projet de transition professionnelle Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation (notamment CTP), rémunéré ou non ; Nombre de salarié auxquels a été refusé un congé formation (notamment CTP). Apprentissage et Contrats de professionnalisation Contributions formation et apprentissage versées Entretiens professionnels (biennaux, de reprise et des 6 ans).
1.3.2 Egalité professionnelle
Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs EGA PRO prévus à l’article L.1142-8 du Code du travail.
1.3.3 Droit d’expression
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
1.3.4 Effectifs, stagiaires, rémunération et emploi
Effectifs au 31/12 par âge, par sexe, par ancienneté, par type de contrat ;
Effectifs français / étrangers ;
Effectifs par classification Convention Collective et par sexe (EQTP) ;
Effectifs Alternants de l’année en EQTP ;
Effectif mensuel moyen de l’année n-1 en EQTP ;
Répartition de l’effectif par âge, par sexe et par type de contrat au 31/12 et évolution depuis n-1 ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Nombre de stagiaires (stages > 1 semaine) ;
Nombre de salariés temporaires (par tête) ;
Nombre de salariés détachés :
Nombre de salariés de l’entreprise détachés ;
Nombre de salariés détachés accueillis au sein de l’entreprise ;
Turn over ;
Embauches et départs au cours de l’année n – 1, par sexe, type de contrat et catégorie ;
Promotions au cours de l’année n-1 (changement de catégorie ou de niveau) ;
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaires ;
Grille des rémunérations applicable au 31/12 (pour 151,67h de travail par mois) ;
Hiérarchie des rémunérations
Indicateur choisi : rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées (sur base temps complet), classé par sexe ;
Montant global des dix rémunérations les plus élevées :
- Mode de calcul des rémunérations :
- pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, des objectifs ;
- pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l’horaire affiché.
Recours au chômage partiel en EQTP
1.3.5 Conditions de travail
Données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
Données ACCIDENTS DU TRAVAIL
n - 3
n - 2
n - 1
Taux de fréquence des accidents du travail
(Nombre d’AT pour 1000 salariés)
Nombre d’accidents du travail avec arrêt
Nombre de journées de travail perdues sur l’année (sur AT survenus sur l’année ou années antérieures
Taux de gravité des accidents du travail (rapport entre le nombre de journées perdues et le nombre d’heures d’exposition au risque)
Nombre d’incapacités permanentes notifiées à l’entreprise au cours de l’année
Nombre d’accidents de trajet
Nombre d’accidents mortels
Répartition des accidents par éléments matériels
Données MALADIES PROFESSIONNELLES
Nombre de journées de travail perdues sur l’année
Autres données relatives aux maladies professionnelles
DEPENSES EN MATIERE DE SECURITE
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés au forfait d’heures supplémentaires au 31/12 ;
Nombre d’heures supplémentaires réalisées durant l’année (hors heures incluses dans le forfait) ;
Nombre d’heures complémentaires réalisées durant l’année ;
Nombre de salariés employés à temps partiel au 31/12 ;
Absentéisme
(jours perdus et cause)
Conditions physiques de travail :
Nombre de salariés considéré comme travailleur de nuit (au sens convention collective) ;
Nombre de salariés éligibles au facteur de risque travail de nuit (salarié ayant effectué au moins une heure de travail entre minuit et cinq heures, pendant au moins 120 nuits par an) ;
Nombre de salariés exposés de façon habituelle er régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ;
Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976 ;
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle er régulière au sens de la définition contenue dans le décret n°76-404 du 10 mai 1976 ;
Nombre de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures.
Dépenses d’amélioration des conditions de travail ;
Rapport annuel Médecine du Travail.
1.3.6 Handicap
DOETH ou équivalent, mesures prises en faveur de l’emploi des salariés handicapés au cours de l’année n– 1 et explications.
1.3.7 Garanties collectives
1.3.8 Epargne salariale : participation et intéressement
Rapport annuel de l’employeur sur l’accord de participation ; Masse globale distribuée au titre de l’intéressement ; Montant moyen de la participation et de l’intéressement par salarié bénéficiaire ; Accord d’intéressement ; Livret d’épargne salariale.
1.3.9 Santé au travail
Actions de prévention en matière de santé et sécurité : bilan n – 1 et programme pour l’année en cours ; Bilan général sur la santé et la sécurité ; Programme annuel de prévention et programme de formation à la sécurité pour l’année en cours ; Rapport annuel Médecin du travail.
DOSSIER AUTRES CONSULTATIONS PERIODIQUES
Informations semestrielles : Données prévues par l’article L.1222-16 du Code du travail.
Les données fournies sont celles du semestre échu au jour de la consultation. Elles seront conservées dans la BDESE durant deux ans à compter de leur mise à disposition.
DOSSIER ENVIRONNEMENT
1.5.1 Gestion des déchets 1.5.2 Politique anti-gaspillage 1.5.3 Investissement en faveur de l’environnement 1.5.4 Réductions des consommations énergétiques 1.5.6 Mobilité
ARTICLE 5 : NOMBRE ET PERIODICITE DES REUNIONS PLENIERES ORDINAIRES
Le nombre et la périodicité des réunions pouvant être déterminés par accord, selon l’article L.2312-19 du Code du travail, les PARTIES décident de fixer à NEUF (9) le nombre de réunions plénières annuelles.
Ces réunions se dérouleront, sauf meilleur accord des PARTIES, aux mois de JANVIER, MARS, AVRIL, MAI, JUIN, JUILLET, SEPTEMBRE, OCTOBRE et NOVEMBRE.
Au moins quatre réunions plénières par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 6 : DELAIS DE CONSULTATION
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :
7 jours à compter de la mise à disposition des informations ;
1 mois en cas d’expertise.
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis, à la majorité des membres ayant voix délibérative.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
7.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur interviendra le jour suivant l’accomplissement des mesures de publicité obligatoires.
7.2- Suivi – Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les PARTIES feront le point sur son application au moins une fois par an en réunion plénière.
7.3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres élus de la délégation du personnel ayant voix délibérative selon les modalités suivantes : - demande de révision adressée par écrit aux autres parties signataires avec la précision des éléments dont la révision est demandée ; - dans le délai de 3 mois suivant cette demande, le président du CSE organisera une réunion en vue de négocier une révision par voie d’avenant ou de nouvel accord substitutif.
7.4 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’employeur ou la majorité des membres élus ayant voix délibérative, sur notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, l’employeur s’engage à réunir les PARTIES afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.5- Publicité - Litiges
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme dédiée du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Pau. Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Fait à PAU, Le 20/10/2023 En trois exemplaires
L’employeurLes membres élus du CSE ayant voix délibérative
