Accord d'entreprise MBA Mutuelle

Négociation Annuelle Obligatoire - Accord collectif 2024

31 accords de la société MBA Mutuelle

Le 08/01/2024

• CFDT

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord collectif 2024

Entre

M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).

         Représentée par son Directeur Général,, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

 L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par       , agissant en sa qualité de délégué syndicale.

D’autre part

 PREAMBULE 

   La Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le23novembre 2024dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.

  L’ensemble desthèmes de la négociationont été abordés :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

•  Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :

•  « Le pacte social de MBA Mutuelle » ;

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

•       le 23novembre 2023de14h à17h.

•        le14décembre 2023de14h à17h.

  Au termedesnégociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024au 31 décembre 2024. Ses dispositions sont indivisibles.

 ARTICLE 1.La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. 1. Les salaires effectifs

• Augmentation collective

      Application d’une augmentationcollectivede 950€ brut annuelle par collaborateur ou d’un minimum de 2% d’augmentation annuelle brute(Y compris la mesure de la branche).Cette mesure sera appliquée surla paie du mois de janvier2024.

• Valorisation des plus bas salaires

 Dans l’objectif de valoriser les plus bas salaires, il a été décidéque l a rémunérationminimale  brute annuelle appliquée au sein de MBA Mutuelle est de23 000€ pour tous les types de contrat (CDD et CDI), hors contrats règlementés à compter du 1er janvier 2024 tout en respectant les planchers des catégories de la branche.

1. 1.   La durée effectivedu travail etl'organisation du temps de travail

Après échange sur la thématique de la durée et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

•     La Mutuelle sera fermée le10 mai et le16août2024. En contrepartie, les collaborateurs devront poser une récupération/repos ou un congé.

•   La révision de l’article2.4.2.Exception, de l’accord organisant le temps de travail selon les modalités suivantes :

      « En raison des exigences de disponibilité inhérentes aux flux d’appels, les Conseillers« multicanal »etles Téléconseillers spécialisés (Niveau 2) ont la possibilité de réaliser une pause de 10minutes le matin et 10minutes l’après –midi. Celles-ci sont assimilées à du temps de travail effectif.

Cette possibilité est offerte, si et seulement si, le collaborateur est positionné sur une plage horaire lui permettant de réaliser 3h le matin et/ou 3h l’après-midi. Si ce critère n’est pas réalisé, la pause est possible, mais hors temps de travail. »

•   La précision de l’article2.7.« Circonstances exceptionnelles » en y intégrant le télétravail.

•       Laprécision del’article 4.3 « réalisation du travail hebdomadaire sur 4 jours » del’Accordrelatifà la durée effective et à l'organisation du temps de travail,concernant ses modalités de mise en œuvre.

1. 1. La partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

    Après échange sur la thématiquedu partage de la valeur ajoutée, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennentde l’ouverture desnégociationssur l’accord d’intéressement 2024-2026.

 ARTICLE 2. La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommeset la qualité de vie au travail

1. 1.  Qualité de vie au travail et conditions de travail

  Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennentd’ouvrir les négociationssur l’accord Qualité de vie et conditions de travail.

1. 1. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi).

 Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennentd’ouvrir les négociations.

1. 1. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

 Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliserun suivi chaque année.

1. 1. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

1. 1. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

1. 1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.

ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE

1. 1. Le contrat « Frais de santé »

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent :

 LesCotisations

      Le contrat santé MBA Mutuelle ayant un bon P/Cen 2023, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennentde n’appliquer aucune augmentation sur les cotisationsdessalariés etdesayants droit.

  Concernant le contratdesretraités, les cotisations évolueront conformément à la règlementation applicable.

 LesGaranties

       Concernant le contratdessalariés,la Direction et les Partenaires Sociaux conviennentde l’évolution desgaranties conformesau tableau disponiblesur notre intranet.

   Concernant le contratdesretraités, aucunchangement de garanties ne sera appliqué en 2024.

1. 1. Accord télétravail

 La Direction et les Partenaires Sociaux conviennentde la signature d’un avenant à l’accord télétravail déjà en vigueur pour développer ce mode d’organisation du travail au sein de MBA Mutuelle.

     L’avenant à l’accordviendracompléter la liste descollaborateurs éligibles ainsi que les modalités de mise enœuvrenotamment pour :

• Les collaborateurs du centre de relations adhérents qui pourront dorénavant bénéficier du télétravail conformément à l’avenant dans la limite du mardi, jeudi et vendredi.

• Les collaborateurs qui exercent leur activité sur 4 jours, pourront bénéficier du télétravail dans la limite d’une journée par semaine.

• Enfin, les collaborateurs en CDD, ayant 6 mois d’ancienneté, pourront bénéficier du télétravail.

Les collaborateurs intéressés par ces nouvelles modalités pourront s’inscrire dans le dispositif durant le mois de janvier 2024.

1. 1. Contrat prévoyance

    La Direction et les Partenaires Sociaux conviennentde faire évoluerlaprise en charge employeur concernant le contrat prévoyance, actuellement de 71.6%, selon les modalités ci-dessous:

Prise en charge employeur	Prise en charge salarié
75%	25%

1. 1. Accompagnement des fins de carrières

 La Direction et les Partenaires Sociaux conviennentde la signature d’un avenant à l’accord « Accompagnement des fins de carrières » déjà en vigueur en révisant l’article 1.2. « Temps partiel senior et cotisations » de la manière suivante :

  « Le Temps Partiel dit Sénior prendra la forme d’une activité réduite de 20% (soit un temps de travail à hauteur de 80%). Il est convenu que la rémunération du bénéficiaire seramaintenueà hauteur de 90% ».

Les autres modalités de l’accord restant inchangées.

1. 1. Accessoires aux salaires

 La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de la signature d’un avenant à l’accord «Accessoires au salaire  » déjà en vigueur en révisant l’article2.3. « La médaille du travail propre à l’entreprise » de la manière suivante :

•  20 ans : prime brute d’un montant de 2% du salaire de base et remise d’un panier garni d’une valeur de75€

•   30 ans : prime brute d’un montant de3% du salaire de base et remise d’un panier garni d’une valeur de150€

•    40 ans :prime brute d’un montant de4% du salaire de base et remise d’un panier garni d’une valeur de300€ 

 ARTICLE 4.DUREE DE L’ACCORD, REVISION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2024.

Il prendra donc fin le 31 décembre 2024.

• Révision

  Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieuresdevenues non-conformesà la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

 ARTICLE 5.PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

  Fait à Rennes, le8 janvier 2024

 Fait en 5exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

 Pourle syndicat CFDT