Relatif à la prise de poste au dépôt, à la rémunération du temps de déplacement dépôt ↔ chantier et aux indemnités de trajet Entreprise : MC CONCEPTION— SARL — SIRET : 84953054800023 Adresse du siège / dépôt : 1 Avenue Maurice THOREZ 69200 VENISSIEUX Date de signature : 02/02/2026 Entrée en vigueur : [cf. article 10]
Entre :
La société : MC CONCEPTION, SARL, au capital de 1 000€, SIRET 84953054800023, dont le dépôt / siège est situé à 1 Avenue Maurice THOREZ 69200 VENISSIEUX représentée par XXXX, Gérant ; D’une part, Et les salariés de l’entreprise, consultés dans les conditions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique, ci-après dénommés « les Salariés », D’autre part,
Préambule
L’entreprise organise depuis sa création, l’activité de chantier autour d’une prise de poste au dépôt et de l’utilisation des véhicules de l’entreprise pour les déplacements vers les chantiers. Le présent accord a pour objet de formaliser cette organisation, de sécuriser le décompte du temps de travail, de préciser les modalités de traçabilité et d’encadrer les conséquences sur l’indemnité de trajet lorsque le temps de déplacement dépôt ↔ chantier est rémunéré en temps de travail. Le présent accord n’a pas pour objet de créer une rétroactivité artificielle. Il formalise une organisation existante et fixe un cadre applicable à compter de son entrée en vigueur.
Article 1 — Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés affectés aux chantiers amenés à se déplacer depuis le dépôt de l’entreprise vers les chantiers, notamment au moyen d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise ou d’un transport organisé par l’entreprise.
Article 2 — Prise de poste et fin de poste au dépôt
2.1 Prise de poste : la prise de poste quotidienne est fixée au dépôt situé 1 Avenue Maurice THOREZ 69200 VENISSIEUX. 2.2 Fin de poste : la fin de poste quotidienne est fixée au même dépôt. 2.3 Dérogations : tout départ direct chantier ou retour direct domicile est exceptionnel et doit faire l’objet d’une instruction écrite (SMS, e-mail, ordre de mission) d’un responsable habilité.
Article 3 — Horaires de travail (39 heures par semaine)
L’horaire collectif de référence est fixé à 39 heures par semaine, or durée de temps de travail spécifique, selon la répartition annotée sur chaque contrat de travail, et en fonction du planning hebdomadaire fourni à chaque salarié. Les heures supplémentaires, le cas échéant, sont traitées conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
4.1 Principe : pour les journées concernées, le déplacement dépôt → chantier est effectué à l’heure de début de l’horaire payé, et le déplacement chantier → dépôt est organisé de manière à permettre le retour au dépôt à l’heure de fin de l’horaire payé. 4.2 Conséquence : il n’existe pas, pour ces journées, de temps de déplacement dépôt ↔ chantier effectué en dehors de l’horaire rémunéré, sauf exception prévue à l’article 6.
Article 5 — Indemnité de trajet
5.1 Règle d’entreprise : lorsque le temps de déplacement dépôt ↔ chantier est rémunéré en temps de travail conformément à l’article 4, les parties conviennent que l’indemnité de trajet n’est pas due pour les journées concernées. 5.2 Neutralité salariale : la mise en œuvre du présent accord ne doit pas conduire à une diminution de la rémunération mensuelle contractuelle des salariés. 5.3 Autres indemnités : le présent article n’affecte pas le traitement des autres indemnités éventuelles (transport, repas, grands déplacements) qui obéissent à leurs propres conditions d’attribution et de justification.
En cas d’aléas (trafic, urgence chantier, distance) conduisant à un dépassement de l’horaire, la situation est signalée le jour même au responsable. La situation est tracée par écrit. Le dépassement est traité selon les règles internes (heures supplémentaires ou récupération), après validation du responsable. En cas de départ direct chantier ou retour direct domicile autorisé, les modalités de décompte du temps de travail et des déplacements sont précisées sur l’instruction écrite (ordre de mission / SMS / e-mail).
Article 7 — Traçabilité (élément essentiel)
La preuve de l’organisation décrite aux articles 2 à 4 est assurée par les documents suivants : • Pointage / émargement au dépôt (arrivée et départ) ; • Feuille d’heures journalière signée ; • Feuille de route véhicule; • Planning chantiers. Ces documents sont conservés pendant [durée recommandée : 5 ans] et tenus à disposition en cas de contrôle.
Article 8 — Modalités de consultation et de ratification (entreprise < 11 salariés)
8.1 Communication : le projet d’accord est communiqué individuellement à chaque salarié par remise en main propre contre émargement ou par tout moyen donnant date certaine. 8.2 Délai : la consultation est organisée au moins 15 jours après la communication du projet. 8.3 Vote : l’accord est validé s’il est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés. Un procès-verbal de consultation est établi et conservé par l’entreprise.
Article 9 — Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les règles applicables.
Article 10 — Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur le 17/02/2025 et au plus tôt le premier jour du mois suivant son dépôt. Il sera déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs (TéléAccords) et porté à la connaissance du personnel par tout moyen (affichage au dépôt et remise d’un exemplaire).
Fait Vénissieux, le 02/02/2026 Pour l’Employeur : XXXX — Signature : ________________________________
