Article 2 - Réduction des mandats des membres du CSE PAGEREF _heading=h.6dp62shkgtls \h 3
Article 3 - Durée, entrée en vigueur, révision et suivi PAGEREF _heading=h.kas88doh5fkh \h 4
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _heading=h.3rdcrjn \h 4
Article 1 - Préambule
Après échange entre la Direction mc2i et les membres du Comité Social et Économique (CSE) élus le 21 décembre 2018, il a été convenu de réduire la durée des mandats des membres du CSE à compter du prochain cycle électoral . Cette réduction des mandats permettra une rotation plus fréquente des membres du CSE et de préserver la qualité des échanges entre l’instance et la Direction. En l’absence de présence syndicale au sein de mc2i, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche ont été informées de cette négociation par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 juillet 2022.Cette information a également été portée à la connaissance des membres du CSE par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 juillet 2022. Les membres suivants ont souhaités prendre part à cette négociation et ce, sans mandatement syndical:
Les parties se sont rencontrées le 5 septembre 2022 afin de définir le contenu du présent accord ainsi que ses modalités d’application.
Article 2 - Réduction des mandats des membres du CSE
Pour rappel, les membres du CSE sont, jusque lors, élus pour une durée de 4 ans en application de l’article L 2314-33 du Code du travail. Par dérogation à cette disposition, et en application de l’article L 2314-34 du Code du travail, le présent accord fixe la durée du mandat, pour les futures membres du CSE, à 2 ans. Cette réduction de la durée des mandats a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs, soit les commissions du CSE, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. La négociation du prochain protocole d’accord préélectoral, en vue des élections professionnelles de décembre 2022, prendra en compte cette nouvelle durée négociée des mandats.
Article 3 - Durée, entrée en vigueur, révision et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra préciser les points de révision sollicités. Lors de la réunion plénière du CSE qui se tiendra 6 mois avant la fin du cycle électoral, un point dédié au suivi du présent accord sera porté à l’ordre du jour. L’objet de ce point sera de confirmer la pertinence du présent accord tel que rédigé.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié aux parties signataires ainsi qu’aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche.
Il sera déposé auprès des services du ministère du Travail via la plateforme en ligne Télé Accords ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par courrier recommandé avec accusé de réception. Mention de la conclusion de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, il sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
