PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés :
Entre :
La société MCC France EST,
SASU au capital de 250.000 Euros, dont le siège est situé 11 Boulevard de Valmy à ROANNE (42300) N° Siret : 338 269 400 00036
Représentée par
Et :
Le Syndicat représentatif au sein de l’entreprise,
Représenté par, délégué syndical C.F.D.T,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise MCC France EST, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à des échanges dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues les 2, 9 et 16 mars 2026.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants :
Un rapport de situation comparée (mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière) ;
Un rapport sur la politique d’insertion des personnes handicapées.
Un rapport sur le suivi des indicateurs prévus dans l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion du 2 juillet 2025.
Des propositions ont été formulées de part et d’autre au cours des réunions suivantes et ont abouti au présent accord entre les parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE – REVALORISATION COLLECTIVE
Il est convenu que les salariés de MCC FRANCE EST (hors catégorie des Cadres) liés par un contrat de travail avec une ancienneté d’au moins 6 mois bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut de base selon les paliers ci-dessous :
Salaire brut de base ≤ 2500€ : 3%
Salaire brut de base compris entre 2501€ et 3000€ : 2.5%
Salaire brut de base ≥ 3001€ : 2%
Il est précisé que lesdits paliers correspondent à un salaire calculé sur la base d’un temps plein.
Cette revalorisation sera versée en premier lieu avec le salaire du mois d’avril 2026.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis au moins 3 mois à la date du premier versement de la revalorisation (30 avril 2026) bénéficieront également de cette revalorisation de salaire et ce, à compter de leur date de reprise effective.
Cette décision ne concerne que la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
