ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EVOLUTION DU DISPOSITIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE
ENTRE :
La SAS MCC2I France au capital de 200 000 €uros, dont le siège social est situé à : Pont - Audemer (27500) – ZI Saint Ulfrand - Rue Gustave Eiffel-Siret : 494.853.872.00013-Code NAF : 4399 D-
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
ET : Le délégué du personnel : Monsieur X, en sa qualité de membre titulaire élu. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le contrat tel que jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise concernant les Frais médicaux des salariés prévoyait des dispositions spécifiques pour les catégories Cadres, ETAM et Ouvriers. L’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale
prévoit que pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations employeur, les garanties doivent couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Une catégorie est définie à partir de critères objectifs, notamment l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
A la suite de cette évolution législative, il a été décidé de faire évoluer le contrat en vigueur au sein de l’entreprise MCC2I en regroupant les ouvriers et les ETAM ne relevant pas du régime des cadres, dans une catégorie unique dite « non cadre ».
Article 1 : date d’effet
L’évolution prendra effet le 1er octobre 2019.
Article 2 : nouvelles dispositions
Le contrat frais de santé, signé avec PRO BTP prévoit deux types de dispositions :
pour les cadres ; le niveau de garanties est S4.P4-formule Famille avec une prise en charge à 100% par l’employeur
pour les non cadres ; le niveau de garanties est S4.P4-formule Famille avec une prise en charge à 75% par l’employeur-25% restant à la charge du salarié.
Le détail des garanties sera joint au présent accord et adressé individuellement à chaque salarié en lettre recommandée avec AR ou remis en mains propres contre décharge.
Les cotisations seront prélevées sous forme de forfait mensuel d’un montant, à ce jour de 134 € pour les non- cadres et 147.50 € pour les cadres. Ces montants pourront évoluer en fonction des négociations qui auraient lieu entre la Direction et PRO BTP. La cotisation sous forme de forfait mensuel a pour principe « tout mois commencé est dû », à l’entrée comme à la sortie d’un salarié.
Les autres aspects de la garantie des Frais médicaux en vigueur dans l’entreprise et connus des salariés ne sont pas modifiés.
Article 3 : avantages salaries
Au regard des dispositions précédentes, il est à noter que ces évolutions sont favorables aux salariés et à l’entreprise. En effet, à ce jour, les garanties restent identiques par rapport au contrat précédent. Le montant des cotisations pour les non-cadres est inférieur à celui payé actuellement par les salariés concernés. Le montant des cotisations des cadres est également inférieur à celui payé actuellement.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter
du 1er octobre 2019.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus des délégués du personnel ou comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 7: Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BERNAY. Fait le 12/09/2019 à Pont-Audemer en 3 exemplaires. Pour l’entreprise Monsieur XMonsieur X Directeur GénéralDélégué du personnel Titulaire
