ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société MCC2I SAS dont le siège social est situé 126 rue Gustave Eiffel à PONT AUDEMER (27500), Siret 494.853.872.00013, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et Le Représentant du comité social et économique (CSE) signataire de l’accord,
d'autre part,
Préambule
Compte des sujets en cours, la Direction de la société Mcc2i et le représentant du CSE se sont mis d’accord en réunion du 2 novembre 2023, pour reporter l’organisation des élections professionnelles, normalement prévues le 14 novembre 2023, au 30 avril 2024.
Article 1 Date des élections professionnelles
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des prochaines élections professionnelles, les partenaires sociaux ont convenu de manière unanime de décaler les élections du CSE afin qu’elles aient lieu au plus tard le 30 avril 2024.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le second tour est fixé au plus tard le 30 avril 2024.
Article 3 – Durée – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des institutions représentatives du personnel (à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour si nécessaire) comme convenu à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiqués ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 6.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 5 - Publicité – Dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Pont Audemer, le 02/11/2023,
POUR L’ENTREPRISELE REPRESENTANT DU CSE XXXXXXXXXXX, Directeur GénéralXXXXXXXXXXXXXX
