ACCORD COLLECTIF – INDEMNISATION DES ARRETS MALADIES
McCORMICK FRANCE
Le présent accord est conclu entre
La société McCormick France, dont le siège social est situé 315 rue Marcel Demonque 84917 Avignon cedex 09 immatriculée au RCS de d’Avignon sous le numéro B 622 980 027, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central CGT ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC ;
d'autre part
PREAMBULE
Les Parties se sont rapprochées en vue de revoir les conditions d’indemnisation maladie pour les catégories Ouvriers et Employés et AMT, avec la volonté de réduire, par étapes, l'écart de traitement qui existe à ce jour entre les différentes catégories professionnelles et ce, dans un souci d’une meilleure équité.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des arrêts maladie.
Article 2 : Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société McCormick France, sous réserve de satisfaire les conditions d’éligibilité telles que définies ci-après.
Article 3 : Pour le personnel ouvriers et employé :
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
OUVRIERS ET EMPLOYES
Nombre de jours par tranche d’indemnisation
ANCIENNETE
60%
90%
80%
1 à 12 ans 5 45 120 13 à 17 ans 5 50 145 18 à 22 ans 5 60 135 23 à 27 ans 5 70 125 28 à 32 ans 5 80 115 A partir de 33 ans 5 90 120
Article 4 : Pour les salariés AMT :
AMT
Nombre de jours par tranche d’indemnisation
ANCIENNETE
100%
75%
1 à 4 ans 45 110 5 à 9 ans 60 95 10 à 14 ans 90 90 A partir de 15 ans 120 120
Article 5 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Avignon, le 09/09/2021
Pour la société McCormick France,
Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central CGT ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC ;
