ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE. Entre les soussignés : D’une part,
La société MCI France, dont le siège social est situé 25 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS-PERRET,
Représentée par xxxxx, Directeur Général, Président du CSE dûment habilité aux fins des présentes
D’autre part, Les membres du CSE au sein de MCI France : xxxxx, membre titulaire xxxxxx, membre titulaire xxxxxx, membre titulaire xxxxx, membre titulaire
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel intervient le 18 octobre 2022. En raison du nombre important d’évènements gérés par la société à cette période, l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2022 s’avère complexe. La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre de mettre en place l’organisation de ces élections dans les meilleures conditions. Les membres du CSE ont émis un avis favorable et unanime lors de la réunion du CSE du 8 septembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les mandats des membres du CSE expirant le 18 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 15 décembre inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, MCI France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Conditions de validité et durée de l‘accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 15 décembre 2022 inclus.
Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel Fait à Levallois-Perret, le 12 septembre 2022 En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication Pour MCI France, représentée par
