Accord de prolongation des mandats membres de la délégation du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXX, sise XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique, représentés par XXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE non-cadre, XXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE cadre, et XXX, en sa qualité de membre suppléant du CSE non-cadre,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Suivant le protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique régularisé le xxx, les mandats des membres du Comité Social et Economique ont une durée de 4 ans soit jusqu'au xxx. À ce jour, la société xxx a initié un déménagement de ses locaux, en raison de l’accroissement de ses capacités de production et de ses effectifs.
Dans ces conditions, et face à ces modifications et aux contraintes en résultant, les parties ont convenu de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique, afin de permettre que les élections professionnelles se réalisent dans des conditions sereines.
Il s’agit ainsi de permettre une mise en place pérenne du nouveau Comité social et économique au second semestre de l’année 2022, qui aurait dû avoir lieu, selon le calendrier prévisionnel du processus électoral au début de l’année 2022.
Le présent accord est donc issu d’une volonté unanime des parties de proroger les mandats des représentants du personnel, lesquels arrivent à échéance le xxx.
En conséquence, et compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Direction de la société xxx et la représentation élue du Comité Social et Economique ont donc convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE, dans les conditions suivantes.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Prolongation du mandat des membres de la Délégation du Comité Social et Economique
Les parties réaffirment que pour les raisons sus-exposées, il est convenu que le mandat des membres de la délégation du Comité social et économique est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard jusqu’au xxx. La prorogation des mandats concerne tant les élus titulaires que les élus suppléants et ce, dans l’attente du renouvellement des mandats.
Article 2. Dispositions générales
Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la délégation du CSE continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard jusqu’au xxx. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au xxx. Il entre en vigueur à compter du xxx.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société xxx auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence en un exemplaire.
Il sera en outre déposé, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En application de la loi travail du 8 août 2016, il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, pour être porté à la connaissance des salariés de la société.
