Accord relatif aux modalités de versement du Budgets du CSE
Accord relatif aux modalités de versement du Budgets du CSE
Le présent accord est conclu entre :
La Société, SASU au capital de 767 500,00 euros située, représentée par Et, Le syndicat FO, représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical. d'autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour but de fixer le montant des budgets des œuvres sociales et budgets de fonctionnement du Comité social et économique.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise s’applique aux budgets du Comité Social et Economique de la société.
Article 2 – Définition de l’assiette de calcul des budgets CSE
Le montant des budgets du CSE correspond à un % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en Février de l’année N+1.
Article 3 – Définition et modalités de calculs des budgets du CSE
La subvention de fonctionnement destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE sera d’un montant correspondant au taux légal soit, 0,2% de la masse salariale brute fiscale DSN de l’année N-1.
Le Budget des Activités Sociales et Culturelles sera d’un montant correspondant à 0.5% de la masse salariale brute fiscale DSN de l’année N-1.
Article 4 – Modalités de versement
Il a été convenu que les budgets seront versés en 3 échéances :
Le 1er versement au mois de Avril ;
Le 2ème versement au mois de Mai ;
Le 3ème versement au mois de Juin ;
Les versements pourront se faire par chèque ou par virement.
Article 5 – Modification et révision de l’accord
Il a été convenu que le pourcentage de la valeur du budget ASC pourra être révisé tous les 2 ans.
De plus, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales représentatives pourront demander en sus à la Direction un don exceptionnel pour les budgets.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 – Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt de l’Article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Conseil de prud’hommes de Bourges.
Le dépôt des accords doit être accompagné : - De la version signée des parties, - D'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, - D'une version publiable du texte c'est-à-dire obligatoirement anonymisée.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à, le 07 avril 2022.
Pour la société,Pour le syndicat FO, Le Président,
