AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ÈME MOIS
AVENANT DE RÉVISION
DE L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ÈME MOIS
La Société X, X située X, représentée par X d'une part, Et, Le syndicat FO, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical d'autre part,
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de réviser l’accord d’entreprise relatif au versement de la prime de 13ème mois qui a été signé le 3 mars 2022.
ARTICLE 1 – Révision de l’accord
Le présent avenant modifie l’article 2 intitulé -Prime de 13ème mois- comme suit :
La prime de 13ème mois constitue un élément de salaire. L’assiette du montant total du 13ème mois ne sera pas inférieure à la Rémunération Minimale Conventionnelle moyenne perçue sur l’année de référence.
Le montant du 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence au cours de l’année de référence.
En cas d’absences non assimilables à du temps de travail effectif par les dispositions réglementaires ou conventionnelles, le montant précité sera réduit en proportion du temps de présence.
Les jours d’absence cumulés sur l’année en cours, pour maladie non professionnelle, seront décomptés du temps de présence à partir du 41ème jour d’absence.
Sont considérées comme étant des périodes assimilées à du temps de travail effectif, les motifs d’absence suivants :
Congés payés ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Congés de maternité, de paternité et d’accueil d’enfant et d’adoption ;
Congés pour évènements familiaux (mariage ou PACS, naissance, décès d’un membre de la famille) ;
Arrêt de travail pour cause d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) ;
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) : ex-CIF, congé de formation économique, sociale et syndicale) ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif).
Le salaire du mois de décembre servant de référence au calcul de la prime est déterminé comme suit :
Pour les salariés travaillant en horaires postés 2*8 :
Salaire de base + heures structurelles majorées à 125% + indemnité d’équipe
Pour les salariés travaillant en horaires de journée ou de bureaux :
Salaire de base + heures structurelles majorées à 125%
Pour rappel, la prime d’ancienneté n’entre pas dans le calcul de la prime de 13ème mois.
En cas de modulation du contrat horaire en cours d’année et cela qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une baisse de la durée contractuelle du travail, le montant de la prime de 13ème mois est calculé sur la base de la moyenne de la rémunération susvisée perçue au cours de l’année de référence.
La prime de 13ème mois sera versée au mois de décembre de chaque année civile.
Les parties conviennent que la prime de 13ème mois est versée à tous les salariés présents sur l’année, y compris aux salariés ayant quitté la société en cours d’année. Celle-ci sera donc calculée au prorata temporis de leur temps de présence effectif sur l’année de référence. ARTICLE 2 - Notification, dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société X sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Conseil de prud’hommes de Bourges. Le dépôt des accords doit être accompagné : - de la version signée des parties, - d'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, - d'une version publiable du texte c'est-à-dire obligatoirement anonymisée.
