Procès-verbal du 14 avril 2023 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023
Procès-verbal du 14 avril 2023 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023+
L’entreprise MCSA CELERC, représentée par
X, agissant en qualité de Directeur, assisté de X ;
Et la délégation syndicale suivante :
FO : représentée par X assisté de X,
Se sont rencontrées lors de 6 réunions, en date du :
Réunion préparatoire : 7 février 2023
Réunion d’ouverture : 17 février 2023
1er mars 2023
9 mars 2023
16 mars 2023
27 mars 2023
et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le(s) thème(s) suivant(s) :
La rémunération, le temps de travail et la répartition des valeurs ajoutées de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont entendues sur la signature de plusieurs accords sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer. État des propositions respectives :
Revendications syndicales :
Augmentation générale de 7.5% rétroactive pour une inflation prévisionnelle de 6% en 2023 et augmentation individuelle de 3.5%
Demande de don de 500€ au budget des ASC du CSE suite à l’augmentation de l’effectif de l’entreprise
Mise en place d’une prime formation de 60€ pour les personnes ayant suivies des formations externes et ayant été formées sur les nouveaux moyens de production
Augmentation de la prise en charge des titres restaurant, actuellement à 55% : demande d’augmentation de la prise en charge à 60%
Création d’une prime d’intéressement de 300€
Mesures applicables, accord de l'employeur :
Augmentation générale de 60€ bruts en juin 2023 pour les salariés ayant a minima 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentations individuelles de 15 000€ bruts en juillet 2023
Augmentation exceptionnelle de 40€ bruts en octobre 2023 selon les conditions suivantes :
Les conditions sont définies par ordre de priorité
Objectif de production
Deux paliers sont définis :
40€ bruts si la production atteint 8 550 000€ au 30 septembre 2023 (correspondant au budget de 11.7M€ prévu pour 2023).
20€ bruts si la production atteint 8 000 000€ au 30 septembre 2023.
Objectif de taux de rebut/retouche
Le taux de rebut/retouche est fixé à 1.8% de la production réalisée.
Nombre de jours d’absence (hors congés)
Jusqu’à 15 jours ouvrés sur une période définie du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023.
Don de 200€ au budget des ASC du CSE
Augmentation de la prise en charge des titres restaurant pour l’employeur à hauteur de 60%
Accord d’entreprise portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
Versement d’une prime sur objectifs de 330€ si la production atteint 12 100 000€ au 31 décembre 2023.
La Direction et les représentants n’ayant plus de points à négocier dans la cadre de la Négociation Annuelle de 2023, la NAO 2023 se clôture donc le 14 avril 2023. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
