PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Société MCSA-CELERC, située X, représentée par X d'une part, Et, Le syndicat FO, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical d'autre part,
Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail
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PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 31 juillet 2023.
ARTICLE 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de 500€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale.
Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime susvisée.
ARTICLE 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée en 2 fois, le premier versement correspondant à une avance.
Une première avance de 250€ sera versée le 31 mai 2023.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2023.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – Formalité de notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Conseil de prud’hommes de Bourges.
Le dépôt des accords doit être accompagné :
- de la version signée des parties,
- d'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
- d'une version publiable du texte c'est-à-dire obligatoirement anonymisée.
