Procès-verbal du 2 avril 2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023
Procès-verbal du 2 avril 2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023+
L’entreprise MCSA CELERC, représentée par
XX, agissant en qualité de Directeur, assisté de XX ;
Et la délégation syndicale suivante :
FO : représentée par XX assisté de XX,
Se sont rencontrées lors de 8 réunions, en date du :
Réunion préparatoire : 4 janvier 2024
Réunion d’ouverture : 10 janvier 2024
15 janvier 2024
6 février 2024
21 février 2024
28 février 2024
7 mars 2024
12 mars 2024
et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le(s) thème(s) suivant(s) :
La rémunération, le temps de travail et la répartition des valeurs ajoutées de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont entendues sur la signature de plusieurs accords sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer. État des propositions respectives :
Revendications FO :
Augmentation générale de 70€ et augmentation individuelle de 40€ ;
Demande de négociation du taux du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE de 0.5% à 0.52% ;
Création d’une prime d’intéressement de 300€ ;
Congés payés supplémentaires relatifs à l’ancienneté : conserver l’ancien système conventionnel et valoriser les anciennetés les plus importantes (+1 à 25 ans, +1 à 30 ans) ;
Prime partage de la valeur de 500€ ;
Demandes relatives à la nouvelle convention collective de la métallurgie :
Remplacement de l’indemnité de panier jour (3.15€/jour pour le personnel en 2*8) ;
Nouveau calcul de l’indemnité d’équipe ;
RTT, jours enfant malade.
Mesures applicables, accord de l'employeur :
Augmentation générale de 50€ bruts en juin 2024 pour les salariés ayant a minima 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Enveloppe d’augmentations individuelles de 26 600€ bruts en juillet 2024 ;
Augmentation exceptionnelle de 20€ bruts en novembre 2024 selon les conditions suivantes :
Objectif de rentabilité : Excédent Brut d’Exploitation (EBE) Objectif fixé à 1 365 000€ d’EBE au 31 octobre 2024, correspondant au budget.
Versement d’une prime sur objectifs de 330€ si l’EBE atteint 1 630 000€ au 31 décembre 2024 pour les salariés ayant a minima 6 mois de présence effective dans l’entreprise ;
Accord d’entreprise portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
Accords d’entreprise relatifs :
Aux congés payés supplémentaires d’ancienneté
Au remplacement de l’indemnité de panier jour
Au nouveau calcul de l’indemnité d’équipe
Aux jours enfant malade
Aux règles relatives à l’acquisition des RTT
La Direction et les représentants n’ayant plus de points à négocier dans la cadre de la Négociation Annuelle de 2024, la NAO 2024 se clôture donc le 2 avril 2024. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Cher et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Bourges en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
