PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Société MCSA-CELERC, SASU au capital de 767 500,00 euros située 8 Rue Pierre Boucher 18150 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, représentée par XX d'une part, Et, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Le syndicat FO, représenté par XX, agissant en sa qualité de délégué syndical d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour des versements de la PPV.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Le montant de la PPV est de 700€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté d’au moins six mois.
Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV de 700€. Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Article 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le premier versement, d’un montant de 350€, sera effectif le 31 juillet 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet. Le second versement, d’un montant de 350€, sera effectif le 31 octobre 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre.
Article 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré dans la limite maximum de 3000€ de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des Impôts et à l’article L. 6131-1 du code du Travail. Il demeure en revanche soumis à :
CSG et CRDS ;
Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000€.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
Article 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 3 avril 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2024.
Article 7 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plateforme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à La Guerche-sur-l’Aubois, le 2 avril 2024. Pour la Société MCSA-CELERCXXDirecteur
