RELATIF AUX CONGÉS ANNUELS PAYÉS, CONGÉS EXCEPTIONNELS, RÈGLES D’ACQUISITION DES RTT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGÉS ANNUELS PAYÉS, CONGÉS EXCEPTIONNELS, RÈGLES D’ACQUISITION DES RTT
La Société MCSA-CELERC, SASU au capital de 767 500,00 euros située 8 Rue Pierre Boucher 18150 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, représentée par XX d'une part, Et, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Le syndicat FO, représenté par XX, agissant en sa qualité de délégué syndical d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
MCSA CELERC et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 4 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les parties conviennent de rédiger un accord relatif aux congés annuels payés et congés exceptionnels pour enfant malade et aux règles relatives à l’acquisition des RTT.
Ces mesures s’appliquent en lieu et place de mesures issues de la convention collective dont dépend MCSA CELERC à savoir, au jour des présentes, la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MCSA CELERC.
Article 2 – MESURES ARRÊTÉES
2.1. Congés annuels payés
Le salarié totalisant plus de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera d’un supplément d’indemnité légale au montant de l’indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après quinze ans, à trois jours après vingt ans, à quatre jours après vingt-cinq ans et à cinq jours après trente ans d’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de chaque année.
2.2. Congés exceptionnels pour enfant malade
Le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de douze ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de deux jours par an.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
Le congé visé donne lieu au maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
2.3. Règles relatives à l’acquisition des RTT
Le salarié qui, en vertu de son contrat de travail, évolue sur un cycle horaire de 39 heures semaine, dispose de 0.75 heures de repos en temps de travail par semaine complète travaillée.
Les semaines complètes travaillées sont calculées, avant chaque début d’année civile, par les membres du CSE et par la Direction.
Ne sont pas considérées comme des semaines complètes :
Les semaines de congés payés ;
Les semaines où au moins un jour ouvré est férié.
Le nombre de semaines complètes travaillées est multiplié par 0.75. Le résultat donne le solde de RTT pour l’année civile et ce solde est automatiquement crédité dans le compteur du salarié.
Les RTT sont posés librement par le salarié sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, par tranche de 30 minutes minimum (exceptés les soldes de RTT inférieurs à 30 minutes). Ils doivent cependant faire l’objet d’une demande via le logiciel de gestion des temps, de préférence 15 jours avant l’absence. En cas de demande tardive, ils pourront faire l’objet d’un refus de la part du valideur de la demande d’absence.
Le salarié qui intègre et qui quitte l’entreprise en cours d’année aura un solde de RTT proratisé à la durée de son contrat sur l’année civile en cours.
Le solde de RTT est crédité au 1er janvier de l’année civile en cours. Il ne fait l’objet d’aucune réduction en cas d’absence assimilable ou non à du temps de travail effectif.
Article 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plateforme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à La Guerche-sur-l’Aubois, le 2 avril 2024 Pour la Société MCSA-CELERCXXDirecteur
