Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024+
L’entreprise MCSA CELERC, représentée par
X, agissant en qualité de Directeur, assisté de X ;
Ci-après désignés « la Direction », Et la délégation syndicale suivante :
FO : représentée par X assisté de X,
Ci-après désigné « l’organisation syndicale », Préambule MCSA CELERC et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 4 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail. À cette étape des débats et des échanges, l’ensemble des thématiques intéressant les négociations n’ont pas encore été abordées, les parties ayant convenu de focaliser les débats sur les sujets de rémunération directement impactés par les règles de la nouvelle Convention Collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024. Chacune des parties a pu présenter ses propositions et argumenter ses positions au cours des réunions qui se sont déroulées les 10 et 15 janvier 2024 et ayant chacune donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les parties conviennent donc de rédiger un premier accord relatif aux thématiques de rémunération suscitées afin qu’elles puissent être mises en œuvre au moment de l’établissement de la paie de janvier 2024, sans nécessité de rétroactivité. Les débats autour des sujets liés aux négociations annuelles obligatoires seront abordés lors des réunions organisées prochainement, les 6 et 21 février 2024. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société X. Article 2 – Mesures arrêtées
2.1 : Indemnité de repas jour
L’indemnité de panier de jour instaurée par la convention collective des industries métallurgiques du Cher est supprimée à compter du 1er janvier 2024 par la convention collective nationale de la métallurgie. Cette indemnité apparaissait sous la rubrique « Indemnité de panier d'équipes successives » dans les bulletins de salaire. En application de la nouvelle convention collective, cette indemnité disparaît donc du bulletin de salaire de janvier 2024. Or, le manque à gagner pour les salariés concernés (salariés travaillant en équipes successives 2*8) n’est pas neutre. C’est pourquoi la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité négocier un mode de compensation. Il a donc été arrêté la mesure suivante : Au 1er janvier 2024, création d’une
INDEMNITÉ DE REPAS JOUR à laquelle devront strictement s’appliquer les conditions d’attribution ci-dessous :
À destination des salariés travaillant en équipes successives 2*8
Versée uniquement lors des jours réellement travaillés
D’un montant de 3.15€ par jour complet travaillé
Cette mesure apparaîtra sur le bulletin de salaire de janvier 2024.
2.2 : Indemnité d’équipe
Le calcul de cette prime est modifié par les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. Auparavant, le calcul de cette prime, en vertu de la convention collective des industries métallurgiques du Cher, s’effectuait de la manière suivante : 30 minutes par jour travaillé x taux horaire du salarié 30 minutes par jour travaillé = 10.83 au mois Soit 10.83 x taux horaire du salarié = indemnité d’équipe À compter du 1er janvier 2024, le calcul de cette prime, en vertu de la convention collective nationale de la métallurgie, s’effectue de la manière suivante : 30 minutes par jour travaillé x taux horaire selon la grille du Salaire Minimum Hiérarchique de la classe d’emploi dont dépend le salarié « Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. » Chapitre 3, Article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie Dans la plupart des cas et selon les calculs prévisionnels effectués par la Direction, les salariés concernés seraient perdants. D’où le souhait de compenser en maintenant les mêmes règles de calcul et d’attribution en instaurant une prime dénommée «
INDEMNITÉ D’ÉQUIPE ».
Cette mesure apparaîtra sur le bulletin de salaire de janvier 2024. Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024. Article 4 – Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plateforme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait le 23 janvier 2024, à La Guerche-sur-l’Aubois.
