DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS ANNUELS PAYÉS, CONGÉS EXCEPTIONNELS, RÈGLES D’ACQUISITION DES RTT
ACCORD DE RÉVISION
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS ANNUELS PAYÉS, CONGÉS EXCEPTIONNELS, RÈGLES D’ACQUISITION DES RTT
La Société MCSA-CELERC, SASU au capital de 767 500,00 euros située 8 Rue Pierre Boucher 18150 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, représentée par Monsieur X d'une part, Et, Le Comité social et économique, Ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 16 juin 2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord et ayant donné mandat à Monsieur X pour signer l’accord, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties ont souhaité faire évoluer les dispositions de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise relatif aux congés annuels payés, congés exceptionnels et règles d'acquisition des RTT signé le 2 avril 2024.
Le présent accord a pour objet de créer un palier supplémentaire de congés payés liés à l'ancienneté pour les salariés totalisant plus de trente-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'article 2.1 de l'accord du 2 avril 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le salarié totalisant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera d'un supplément d'indemnité légale au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après quinze ans, à trois jours après vingt ans, à quatre jours après vingt-cinq ans, à cinq jours après trente ans et à six jours après trente-cinq ans d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie au 1er juin de chaque année. »
Article 2 – DISPOSITIONS INCHANGÉES
Toutes les autres dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux congés annuels payés, congés exceptionnels et règles d'acquisition des RTT signé le 2 avril 2024 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2026. 1/2
Article 4 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plateforme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à La Guerche-sur-l’Aubois, le 17 juin 2026
Pour la Société MCSA-CELERCMonsieur XDirecteur
Pour le Comité social et économique, Monsieur X Secrétaire
