Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024
Entre
La Société MCSA SIPEM, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur de site, d’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives de MCSA SIPEM soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xx, délégué syndical, et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xx, délégué syndical.
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations syndicales », d’autre part.
PREAMBULE
MCSA SIPEM et ses organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 8 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 du code du Travail. Chacune des parties a pu présenter ses propositions et argumenter ses positions au cours des réunions qui se sont déroulées les 8 janvier, 13, 15 matin, 15 après-midi et 28 février 2024 ayant chacune donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Le présent accord a été bâti dans un esprit de dialogue social constructif et équilibré entre le Direction de MCSA SIPEM et ses partenaires sociaux. Il repose sur 3 axes principaux qui ont guidés les échanges :
Valoriser la fidélité et l’engagement des salariés et conserver les savoir-faire.
Accroitre l’attractivité de l’entreprise.
Garantir sa pérennité économique, en assurant notamment sa capacité d’autofinancement (sa capacité à rembourser ses dettes et à financer ses investissements)
Dès lors, les parties signataires ont décidé des mesures suivantes :
Article 1 - Prise en compte des modifications impliquées par la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (CCNM)
1.1 - Prime de pause pour équipes alternantes Cette mesure donne lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO.
1.2 - Régularisation du salaire de base des salariés au-dessous du SMH 2024 dès janvier 2024 La CCN de la Métallurgie précise que le Salaire Minimum Hiérarchique (SMH) se rapporte à l’année civile et que les régularisations doivent intervenir à la fin de l’année concernée.
Cependant, il est convenu qu’exceptionnellement, dans un souci d’équité sociale, soit procédé dès janvier 2024 à la régularisation des SMH de l’année 2024 pour les salariés en deçà de ces minima, sur la paie du mois de signature.
Article 2 - Mise en place d’une prime de 13ème mois pour les salariés non-cadres
Cette mesure donne lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO.
Article 3 - Mise en place d’une prime d’un quart de 13ème mois pour les salariés Cadres
Cette mesure donne lieu à un accord signé concomitamment au présent accord de NAO (même accord que celui évoqué dans l’article 2).
Article 4 - Abrogation définitif de l’accord de 2019 sur la prime annuelle
En contrepartie de la mise en place de ces avantages (articles 2 et 3), les parties conviennent d’abroger définitivement l‘accord d’entreprise du 13/03/2019 sur la prime annuelle.
Article 5 - Abrogation définitif de l’accord sur les congés pour évènements familiaux
Les parties conviennent d’abroger définitivement l’accord congés exceptionnels de famille du 19 Février 2019. La possibilité de s’absenter à la rentrée des classes de septembre est néanmoins maintenue. Les parties ont convenu de modifier la note annuelle relative aux congés dès 2024 (avenant 1 diffusé en mars 2024).
Article 6 - Revalorisation de la rémunération variable des salariés Cadres membres du Comité de Direction
Il est prévu que soit révisée à la hausse la part de rémunération variable des cadres (salariés classés dans les groupes F à I de la CCNM) appartenant au Comité de direction restreint. Le pourcentage de cette rémunération variable passe à compter de 2024 de 8 à 10% du salaire annuel fixe de base, selon atteinte des objectifs préalablement fixés et révisés annuellement. (pour la variable versée en 2025 concernant l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2024).
Article 7 - Enveloppes dédiées aux augmentations individuelles
Afin de valoriser les montées en compétences ou en responsabilités individuelles, des enveloppes budgétaires réservées aux augmentations individuelles sont prévues pour l’année 2024:
12 K€ pour les Non-cadres avec application sur la paie d’août 2024
8 K€ pour les Cadres avec application sur la paie d’octobre 2024
Les parties ont convenu de formaliser l’attribution des augmentations individuelles qui sera basée sur des éléments factuels.
Il est prévu que l’attribution des augmentations individuelles s’entend hors régularisation des SMH 2024.
Article 8 – Tarif prestation plateau repas
Le prestataire fournissant les repas applique une augmentation du prix du repas à compter du 01/01/24 : le prix d’un repas passe ainsi de 5,5 € à 6,25 € (soit +13%). La direction ne souhaite pas répercuter cette augmentation aux salariés concernés. Le coût pour les salariés est maintenu à 2,75 €.
Article 9 - Autres mesures
9.1- Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties conviennent de fixer un calendrier de discussions sur cette thématique et d’entamer des négociations autour d’un accord dans le courant de l’année 2024 :
Début prévu à partir de juillet 2024
9.2- Abrogation de l’accord d’entreprise sur les congés pour évènements familiaux et absences pour enfants malades Les parties reconnaissent que l’accord d’entreprise signé le 19/2019 sur les congés exceptionnels de famille, prévaut sur la convention collective même si la plupart des dispositions sont rattrapées par le nouvelle CCN. Ils conviennent donc de l’abroger à compter du 08/03/2024.
Article 10 – Dispositions relatives à l’accord
10.1 - Dépôt – Publicité Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Méreau, le 08/03/2024
En quatre exemplaires (paraphés et signés)
Pour l’entreprise MCSA SIPEM,
M. xx
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
