ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'entreprise dénommée Mcz bois, représentée par, agissant en qualité de Gérant relevant du code APE/NAF, immatriculée sous le n° de SIRET 821 279 619 00034 et située à Rumilly, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail , a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires. Cet accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 18/12/2025 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires et de permettre à l’entreprise Mcz bois de faire face à des fluctuations d’activité pour répondre aux demandes des clients, tout en préservant l’intérêt des salariés dont la durée du travail ne peut être sans limites, ni contrôle.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Mcz bois titulaires d’un contrat de travail à temps complet, à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Des heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié, en considération des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par les articles L. 3121-18 et suivants du Code du travail.
Chapitre 2 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise Mcz bois afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée Il entrera en vigueur le 09/01/2026
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes (d’ANNECY 19 AVENUE DU PARMELAN 74011 ANNECY CEDEX
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
