AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE
La société MDA COMPANY, dont le siège social est situé 37, rue de l’Entreprise – Lozanne – 69380 - immatriculée au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 493 320 303, représentée par Monsieur XXXX est président de l'entreprise MDA COMPANY.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE :
Afin de prendre en compte les contraintes opérationnelles des salariés qui ont une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail, la Direction a souhaité adapter les modalités d’aménagement du temps de travail qui leur sont applicables. C’est dans ce contexte qu’un accord d’entreprise sur la durée du travail a été conclu avec le personnel de la société, le 10 juillet 2018.
Cet accord a ainsi pour premier objectif de définir les modalités d’organisation de la durée du travail des salariés qui doivent pouvoir relever, en raison des particularités d’activité et de l’autonomie importante dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions, de convention de forfait annuel en jours, conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail.
Toutefois, les Parties sont convenues de procéder à des ajustements permettant d’adapter les mesures de l’accord et ce, afin de répondre au mieux aux intérêts des salariés mais également de la Société.
Les Parties sont convenues de conclure le présent avenant visant notamment à modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatives à la période de référence du forfait jours en se calant sur l’exercice fiscal.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux conventions et accords collectifs traitant de la durée et de l’aménagement du temps de travail, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même sujet.
Par ailleurs, en l’absence de représentants du personnel et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la Direction propose directement au personnel de l’entreprise un projet d’avenant soumis à consultation des salariés selon les modalités fixées en annexe du présent projet d’avenant (Annexe 1).
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.1. Période de référence du forfait
La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en journées ou demi-journées (matin/après-midi) sur une période de référence annuelle, avec un maximum de 218 jours travaillés incluant la journée de solidarité, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés.
Pour l’application des présentes dispositions, la période de référence est l’année civile, c’est-à-dire la période allant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
1.2. Suivi de l’organisation et de la charge de travail / communication sur l’articulation activité professionnelle vie personnelle
Le suivi du temps de travail du salarié sera réalisé par le biais d’un relevé mensuel complété, signé et transmis par le salarié à sa hiérarchie. Ce dispositif permettra ainsi d’assurer un suivi :
Des nombre et date des journées ou demi-journées travaillées par le salarié,
Du nombre, de la date et de la qualification des journées de repos effectivement prises au cours du mois (repos hebdomadaire, congé payé, congé conventionnel ou jour de repos supplémentaire),
Et, aux fins tout particulièrement de veiller au respect de la santé et de la sécurité des salariés concernés, de l’amplitude de chaque journée ou demi-journée travaillée.
La direction assurera un suivi régulier de la charge et l’organisation de travail du salarié, notamment par un contrôle de ce relevé mensuel. A cette occasion, elle vérifiera que l’intéressé a bien bénéficié de ses droits à repos quotidien et hebdomadaire. S’il s’avère que la charge de travail et l’organisation révèlent une situation anormale, elle le recevra sans avoir à attendre l’entretien annuel en respectant le mécanisme d’alerte.
Au regard de la bonne foi présumée de la direction et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait en jours et de l'autonomie dont bénéficie le salarié dans l'organisation de temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son entreprise.
ARTICLE 2 – PERIODE TRANSITOIRE
La modification de la période de référence implique l’instauration d’une période transitoire du 1er août au 31 décembre 2024.
A titre d’illustration le nombre de jours travaillés et les jours de repos pour un salarié en forfaits-jours du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 comportant 365 jours, sur la base d’un droit intégral à congés payés le décompte des jours travaillés et de repos du salarié en forfait jours est le suivant :
365 Jours dans l’année desquels sont déduits :
- 52 jours de repos hebdomadaire légal, le dimanche en principe, - 52 jours de repos hebdomadaire, le samedi, - 25 jours ouvrés de congés payés, - 11 jours fériés chômés (jours ouvrés du lundi au vendredi)
365 - (218 + 104 + 25 + 11) = 7
Le salarié bénéficie de 7 jours non travaillés du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
En conséquence, le salarié bénéficie de 2,91 jours non travaillés du 1er août 2024 au 31 décembre 2024, arrondis à 3 jours non travaillés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3.1 REFERENDUM DES SALARIES
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modalités d’organisation de la consultation sont déterminées en annexe 1 au présent avenant.
Faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit et non avenu.
ARTICLE 3.2 DATE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, il prend effet au lendemain de la date de dépôt de l’accord sur la plate-forme mentionnée à l’article 4.2.
ARTICLE 3.3. SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un salarié volontaire relevant du forfait annuel en jours et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et les éventuelles difficultés signalées. Elle se réunit une fois par an en fin de période de référence.
En cas de mise en place d’institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise, le suivi de l’accord sera transféré au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 3.4 DENONCIATION – REVISION
Conformément aux articles L.2261-9, L2232-22 et L2232-22-1 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 4.1 DUFFUSION INTERNE
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 4.2 PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
- Une version intégrale de l’avenant signée par les parties au format « PDF »,
- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) ;
Le procès-verbal du vote établi à la suite de la consultation du personnel au format « PDF ».
Du greffe du Conseil des Prud'hommes de Villefranche sur Saône (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Lozanne, le 19 septembre 2024
Pour la Société MDA Company
Monsieur XXXX
Annexe 1 :
MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Un exemplaire de ce projet d’avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au moins 15 jours avant la date prévue du scrutin et sera remis à chaque salarié, par courrier remis en main propre contre décharge (ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception).
La consultation du personnel se déroulera conformément aux modalités décrites ci-après.
Article 1 – Electeurs
Sont électeurs l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu importe que le contrat qui les lie à l'entreprise soit à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.
La liste des salariés concernés sera affichée au plus tard 10 jours avant la date prévue pour la consultation.
Article 2 – Date et lieu de la consultation
Le référendum aura lieu à scrutin secret et sous enveloppe pendant le temps de travail.
La date du référendum est fixée au 19 septembre 2024 à 11 heures au siège de l’entreprise à LOZANNE (69380), 37 Rue de l’entreprise.
Article 3 – Question posée
Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet d’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail proposé par la Direction? »
Article 4 – Bureau de vote
Un bureau de vote sera constitué et présidera au déroulement du scrutin.
Il veillera à la régularité et au secret du vote et assurera le dépouillement et l'établissement du procès-verbal proclamant le résultat.
Il sera composé de deux électeurs, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant : le plus ancien et le plus jeune des électeurs. La présidence est donnée au membre le plus ancien acceptant.
La direction mettra à la disposition du bureau le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.
Article 5 – Organisation matérielle du vote
La consultation se déroule en l'absence de l'employeur qui sera informé du résultat de la consultation à l'issue de celle-ci.
Chaque salarié pourra se présenter sur la plage horaire fixée par la Direction dans le local de vote, étant rappelé que, comme en matière de droit commun électoral, le vote est laissé à la libre appréciation de chacun.
Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n’entraînera aucune réduction de salaire.
La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l’urne, les listes d’émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.
Les bulletins seront de couleur jaune pour le « Oui » et bleu pour le « Non ».
Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur orange.
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Article 6 – Déroulement du vote
Le salarié prend possession d’une enveloppe et des bulletins mis à sa disposition.
Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.
A la sortie de l’isoloir, le salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.
Article 7 – Vote
L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins deux tiers des suffrages du personnel de l’entreprise.
Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et/ou blancs. Un vote est nul ou blanc si l'électeur :
Porte sur le bulletin ou sur l'enveloppe des signes de reconnaissance (inscription, tâche, signature, etc) ;
Ne met aucun bulletin dans l'enveloppe ;
Met dans l'enveloppe à la fois un bulletin « Oui » et un bulletin « Non » ;
Met dans l'enveloppe à la fois un bulletin blanc et un bulletin avec réponse ;
Met dans l'enveloppe un bulletin blanc.
Article 8 – Dépouillement, proclamation et diffusion des résultats
Le dépouillement des bulletins sera effectué par le bureau de vote en présence des salariés.
Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargement ainsi que, après ouverture de l’urne, le nombre d’enveloppes présentes.
Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote qui rédigera le procès-verbal et le communiquera à la direction.
Pour être considéré comme valide, le projet d’avenant n°1 à l’accord devra être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
