Accord d'entreprise MDL PORTER BESSON
Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 21/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 21/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 19/03/2019
Accord collectif : Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société MDL PORTER BESSON SAS représentée par …, Président d’une part :et
le Délégué Syndical …, Monsieur … de la société MDL PORTER BESSON SAS d’autre part :Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la réunion entre les parties en date du 19 mars 2019, il a été convenu d’établir l’accord suivant :Le présent accord est conclu en vue de permettre aux salariés d’accroitre leur pouvoir d’achat.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour tous les salariés percevant une rémunération brute 2018 supérieure à 3 fois le SMIC, il sera attribué une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € brut.
Principe de non substitution
Date de versement de la prime
Régime social et fiscal
Concernant les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 a dépassé 3 fois le SMIC, la prime exceptionnelle sera soumise en totalité à charge sociale et à impôt sur le revenu.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Fait à Serre les Sapins, le 19 mars 2019
… …
DS …Président
Mise à jour : 2019-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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