ACCORD D’ENTREPRISE / INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS et GRANDS DEPLACEMENTS
Entre la Société MDN, dont le siège social est situé 137 Rue de l’Egalité à Lomme (59160) représentée par Monsieur, Directeur Général,
d’une part,
Et , Monsieur, Délégué Syndical FO,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Dans le cadre de pourparlers destinés à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, des négociations se sont engagées avec les représentants du personnel destinées à assurer une meilleure prise en charge de certains frais tout en assurant la compétitivité économique de l’entreprise. Dans le cadre de négociations concertées entre le délégué Syndical, les membres du CSE et la direction, il est décidé des mesures suivantes :
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement le personnel affecté chantier des frais qu’entraîne pour lui la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité du lieu de travail. Il est rappelé que MDN pratique le régime des petits déplacements défini à la Convention Collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 avec pour point de départ, en dérogation à cette convention et pour mieux prendre en compte la réalité de l’éloignement de chacun,
le domicile du salarié au lieu de son établissement de rattachement.
Ainsi, la distance entre le domicile du salarié et le chantier est mesurée au moyen de Google Maps (site internet de calcul d’itinéraire reconnu) et sur la base de l’itinéraire le plus court.
Article 1.2 : Adresse prise en compte et modification d’adresse
Sont reprises les adresses connues de l’entreprise telles que figurant sur les bulletins de salaires. Tout changement de domicile doit être attesté par un document approprié mentionnant le nom du salarié et son adresse (facture de moins de trois mois, contrat de location…). La déclaration de fausses informations pourra engendrer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. En cas de changement d’adresse en cours de mois, la nouvelle adresse sera prise en considération (sous réserve de présentation du justificatif approprié) au premier jour du mois de changement. Les adresses (domicile et chantier) sont renseignées selon la reconnaissance du site internet Google Maps.
Article 1.3 : Zones concentriques à vol d’oiseau (plafond zone 4)
Toutefois, pour limiter l’impact financier de la décision prise et afin d’éviter tout effet d’aubaine, il est convenu des dispositions particulières suivantes :
Indemnisation des déplacements à partir du domicile du compagnon, via le principe des zones par cercles concentriques, pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à l’exception des collaborateurs habitant à plus de 40 km de l’entreprise et devant se rendre sur un chantier situé à moins de 40 km du siège de l’entreprise pour lesquels les indemnisations sont plafonnées à une zone 4.
Article 2 : Zones 1 à 5
Les indemnités trajet et transport, négociées par la Fédération Régionale des Hauts de France, sont appliquées en fonction de leur date d’application respective. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 kms.
Article 3 : Zones 6 à 10
Un usage d’entreprise établi depuis plusieurs années modifie les dispositions de l’article VIII-14 de la CCN des ouvriers du bâtiment lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévues au-delà de la zone 5. Les zones concentriques complémentaires sont calculées sous la forme d’une zone 5 à laquelle s’ajoute autant de zones 1 que nécessaire pour parvenir à des circonférences distantes entre elles de 10km. La limite étant la zone 10 correspondant à 100 km. La valorisation de ces zones s’effectue selon le barème des indemnités négocié au niveau de la région. Un compagnon pourra, à sa demande, être indemnisé sur le régime de Grand Déplacement plutôt qu’en zone 6 à 10, sous réserve de respecter la double condition suivante :
être affecté sur un chantier situé à plus de 50 km et d’1h30 de son domicile, le temps de trajet étant calculé par référence aux moyens de transport en commun ;
ET avoir fourni le justificatif des frais supplémentaires induits par l’hébergement à proximité du lieu de travail (facture d’hôtel ou équivalent, quittance de loyer – les seules attestations d’hébergement ne suffisant pas à justifier des frais supplémentaires).
Article 4 : Indemnités forfaitaires de grand Déplacement (IGD) – Personnel affecté chantier
Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. La situation de Grand Déplacement est caractérisée par l’impossibilité pour un salarié, compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il est affecté et des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence. Les Indemnités forfaitaires de Grand Déplacement (IGD) sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires d’hébergement induites par cette situation. Aussi, si une partie des frais du Grand Déplacement est pris en charge directement par l’employeur, la section correspondante de l’IGD sera déduite. En cas de force majeure, le salarié en grand déplacement qui regagnera son domicile devra en informer sa direction Exploitation ainsi que le service Ressources Humaines.
De plus, il est rappelé que celui qui, tout en bénéficiant des IGD, rentre néanmoins chez lui chaque soir, détourne le bien-fondé de ces indemnités, alors indûment perçues : un tel comportement est interdit, passible d'une part de sanction, d'autre part de redressement de cotisations.
De plus, en cas d'accident survenant à l'occasion d'un de ces voyages en semaine, le salarié engage sa propre responsabilité.
Il est rappelé que tout montant excédant les limites d’exonération URSSAF sera soumis à cotisations sociales.
Article 5 : Indemnité de repas
L’indemnité de panier sera alignée, en valeur et en date d’application, sur celle négociée par la Fédération Régionale des Hauts de France. Elle ne sera plus versée par le biais de titres restaurant sous format papier.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2024.
Article 7 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés relevant de la CCN des ouvriers du bâtiment ainsi qu’aux chefs de chantier.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail TéléAccords par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille. Fait le à Lomme, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise :– Directeur Général Et Pour L’organisation syndicale suivante FO
