Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle
Entre les soussignés
La société MDN, SAS au capital de 703 060 €, dont le siège social est situé au 137 rue de l’Égalité à Lomme, URSSAF N°1004955431, code SIRET 348 879 420 00043 APE 4399C, représentée par son Directeur Général. D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la loi du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Les parties au présent accord souhaitent ainsi affirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à améliorer les pratiques de l’entreprise, pour réduire les écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, choisis parmi les thèmes énumérés à l’article 5 du présent accord. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et d’indicateurs chiffrés, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord est conclu sur le périmètre de la société et concerne tous les salariés appartenant à l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat ou de leur qualification. Les conventions collectives applicables sont celles du bâtiment : CCN Ouvrier – CCN Etam – CCN Cadre.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du lendemain du jour de son dépôt (date d’entrée en vigueur). Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision. Toute révision du présent accord se déroulera dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Article 5 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d’en élaborer de nouveaux. Les 8 domaines pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher sont :
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La rémunération
La qualification
La classification
Les conditions de travail
L’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales
Par le présent accord, les parties en présence ont décidé de traiter prioritairement les domaines d’action suivants : la rémunération, l’embauche et la formation. Les indicateurs portant sur ces 3 domaines de progression sont systématiquement présentés en respectant :
une répartition H/F en chiffres et/ou en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s, Etam, cadres, apprentis, contrats de professionnalisation ;
le cas échéant, une répartition H/F en chiffres et/ou en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin par filière de l’entreprise concernée.
Article 6 – Actions en faveur de l’égalité professionnelle
Préambule - Bilan Compte tenu de la nature des activités de l’entreprise (bâtiment gros œuvre) le rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes fait apparaitre une présence de personnel féminin dans une très faible proportion. L’objectif du présent accord est de mettre en place des moyens devant permettre de favoriser l’intégration de personnel féminin.
6 - 1 Rémunération :
Objectif : Assurer une équité de rémunération globale entre les hommes et les femmes. Actions : L’entreprise s’attache au principe selon lequel, pour une même catégorie de salarié, à travail égal, salaire égal. L’objectif étant
l’équité dans la rémunération globale entre les hommes et les femmes, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
A compétences identiques, la société conservera des
salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnelles. A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de la carrière des salariés.
Par cet accord, la société s’engage à pratiquer un mode de rémunération variable équivalente pour les hommes et les femmes et à veiller à ce que l’égalité soit également appliquée au temps partiel. L’entreprise veille également à pratiquer une égalité dans l’attribution des augmentations individuelles. Indicateur : Comparatif de rémunération base 100 à poste identique. (La base 100 est proposée pour éviter l’identification des salariés), Le contrat de travail et/ou proposition d’embauche. Evaluation du coût des actions : Une heure par an par collaborateur du service ressources humaines pour vérifier l’égalité de traitement de ces actions soit 4 heures au jour de signature du présent accord. En cas d’écart constaté, l’entreprise s’engage à un rattrapage salarial.
6 - 2 Embauche :
Objectif : La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de la société. L’objectif est ici de mettre en place des mesures afin de faciliter l’embauche sur l’ensemble des métiers de l’entreprise sans considération de sexe. Actions : Les parties rappellent que
le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques et objectifs entre les femmes et les hommes (expérience professionnelle, qualification des candidats…) Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, la société s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi et stage soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. La société veille également à ce que les entreprises de travail temporaire ou les cabinets de recrutement externes auxquels elle a recours respectent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La société veille à organiser les entretiens de recrutement pendant les horaires de travail chaque fois que ce sera possible.
Par ailleurs, l’entreprise continuera à
développer le partenariat entreprise/écoles (accueil de stagiaires, présentation des métiers du bâtiment, visite de chantiers…) pour faciliter la découverte de nos métiers pour les hommes comme pour les femmes. L’entreprise contribuera à mener des actions de communication et d’information (forums, présentation des métiers du bâtiment) auprès des collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur mais aussi auprès des personnes en charge de l’orientation professionnelle afin de lever les stéréotypes des métiers dits féminins ou masculins.
Indicateurs : Répartition des hommes et des femmes dans l’effectif total de l’entreprise/intérimaire/stagiaires, Nombre d’actions réalisées dans le cadre des partenariats entreprise/écoles, Analyse de la neutralité des libellés des annonces d’emploi et stage. Evaluation du coût des actions : Une heure par mois par collaborateur du service ressources humaines soit 48 heures au jour de signature du présent accord.
6 - 3 Formation professionnelle :
Objectif : Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière. L’objectif est ici de favoriser l’égalité de l’accès à la formation. Actions : Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle,
l’entreprise adaptera l’organisation des formations afin que ni les obligations familiales, ni l’éloignement géographique n’y soient un obstacle, la société s’engage à privilégier les formations se déroulant dans les locaux de l’entreprise et pendant les horaires de travail.
De plus, et sauf cas exceptionnels, les dates de formation à laquelle le salarié devra participer lui seront communiquées par écrit, au moins 10 jours avant le début de la session.
L’entreprise s’engage à veiller à ce qu’à poste identique, la formation soit égalitaire entre les hommes et les femmes ainsi qu’à respecter un égal accès à la formation pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
Indicateurs : Plan de formation (Heures de formation des femmes par rapport aux hommes, à poste identique.), Entretiens professionnels et/ou annuels de performance. Evaluation du coût des actions : Une heure par mois par collaborateur du service ressources humaines soit 48 heures au jour de signature du présent accord.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 – Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Lomme, le Pour l’entrepriseDélégué Syndical FO Directeur Général
