ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU RELÈVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES Entre les soussignés,
MDS ÉCHAFAUDAGE
31 RUE DU DOCTEUR CHALLIER 03200 VICHY Siret: 979 152 709 00015 Représentée par Monsieur David-Alexandre FELICITE, Président Ci- après dénommée« l'Entreprise »,
D'une part,
Et
Les salariés de l'entreprise, consultés conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 11 salariés,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
L'entreprise MDS ECHAFAUDAGE exerce une activité de montage, démontage et location d'échafaudages.
L'évolution de l'activité, les contraintes liées aux délais des chantiers, les impératifs de sécurité ainsi que les exigences des clients conduisent régulièrement l'entreprise à recourir aux heures supplémentaires.
Le contingent annuel conventionnel de 180 heures est désormais insuffisant pour répondre aux besoins de fonctionnement de l'entreprise.
Afin d'assurer la continuité de l'activité tout en garantissant le respect des règles relatives à la durée du travail, à la santé et à la sécurité des salariés, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer un nouveau contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux salariés de l'entreprise.
Article 2- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MDS ÉCHAFAUDAGE soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail.
Sont exclus les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours.
Article 3- Contingent annuel À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300 heures par salarié et par année civile.
Les heures supplémentaires seront réalisées uniquement lorsque les nécessités de l'entreprises le justifieront.
Article 4- Motifs du recours Le recours aux heures supplémentaires est motivé notamment par: Les pics d'activité; Les délais imposés par les maîtres d'ouvrage; Les interventions urgentes; Les contraintes météorologiques nécessitant une réorganisation des chantiers; Les remplacements ponctuels des salariés absents.
Article 5- Conditions d'exécution Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur. L'entreprise s'engage à respecter: Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail; Les temps de repose qu0tidien et hebdomadaire; Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail
Article 6- Rémunération Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations prévues par la Convention collective nationale des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à
10 salariés.
Lorsque les dispositions légales l'imposent, les contreparties obligatoires en repos seront accordées.
Article 7
- Suivi de l'accord
Le président procédera chaque année à un bilan portant notamment sur: Le volume des heures supplémentaires réalisées;
Le nombre de salariés concernés; Les conséquences sur l'organisation du travail; Le respect des temps de repos.
Article 8-Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'administration.
Article 9- Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 1o- Publicité Le présent accord sera : Porté à la connaissance de l'ensemble des salariés; Déposé sur la plateforme TéléAccords.
Fait à VICHY Le 28/07/2026
1alller a a2 01 hy 1alller a a2 01 hyDavid-Alexandre FELICITE Président
