ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MDS S.A.
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par leurs membres élus.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction et les membres élus du comité social et économique (CSE), signataire du présent, accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.
Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.
Au sein de MDS, le respect de ce principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière, en termes de contions de travail, de promotion et de rémunération particulièrement.
C’est dans ce cadre que les parties confirment leur volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et conviennent de déterminer les moyens permettant de renforcer la promotion de ce principe. Et en particulier de veiller à l’homogénéité de la répartition des femmes et des hommes dans tous les emplois et classifications de l’entreprise, considérant néanmoins que l’entreprise présente la particularité d’être une entreprise plus féminisée.
Date d’effet – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L 2222-5 , L 2222-6 et L 2261.9 et produira les effets prévus aux articles L 2261-10 ou L 2261-11 du même Code.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société MDS.
Domaines d’action
MDS poursuit par le présent accord son attachement à la recherche de la plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du personnel.
La société réaffirme ainsi que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées et des salariés. Sur la base de ce principe, et du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établie et mise à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent de privilégier les cinq domaines d’actions suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Embauche
État des lieux
XXX
Objectifs
XXX
Indicateurs de suivi
L’indicateur de suivi figure dans la base de données économique et sociale :
Nombre d’embauche sur la période, ventilé par sexe
Formation professionnelle
État des lieux
XXX
Objectifs
XXX
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi seront intégrés dans la base de données économique et sociale :
Nombre d’actions de formation, ventilé par sexe et catégorie professionnelle,
Nombre d'heures de formation par sexe, catégorie professionnelle,
Nombre d'entretiens de formation pour les salariés de retour d'un congé de maternité ou parental.
Conditions de travail
État des lieux
XXX
Objectifs
XXX
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi figurent dans base de données économique et sociale :
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'un aménagement de poste, de la charge de travail et de réduction d'horaires.
Nombre de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques,
Rémunération effective
État des lieux
XXX
Objectifs
XXX
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi figurent dans base de données économique et sociale :
Nombre de personne ayant eu un congé maternité pendant la période de référence.
Nombre de personne ayant eu un congé maternité pendant la période de référence et ayant bénéficié d’une augmentation individuelle suite aux augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d'adoption.
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par sexe.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
État des lieux
XXX
Objectif
XXX
Indicateurs de suivi
Nombre de demande de réduction de temps de travail, ventilé par sexe et par catégorie
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques,
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'un aménagement de poste, de la charge de travail et de réduction d'horaires.
Rôle des représentants du personnel
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de la société sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. MDS s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
Modalités de suivi du présent accord
Le CSE aura pour mission le suivi annuel des indicateurs mis en place dans le cadre des mesures prévues dans le présent accord.
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Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
