AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
Entre La société
MEA France Sàrl représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
Et Le CSE MEA France, représenté par son élue titulaire, xxxxxxxxxxxx :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié au sein de l’entreprise et signé le 07 décembre 2020.
Objet de l’accord APLD
La Société subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 qui sévit en France et dans le monde depuis le mois de mars 2020.
Afin de sauvegarder la pérennité de notre activité et suite à la publication de la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies en vue d’échanger sur le principe et sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Ce dispositif est destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable et permet notamment :
de réduire l'horaire de travail jusqu'à 40 % de la durée légale (jusqu'à 50 % de la durée légale dans des cas exceptionnels) ;
pendant une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois ;
en assurant aux salariés concernés une indemnité horaire versée par l'employeur pour chaque heure « chômée » correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 Smic) ;
et un remboursement de l'État par une allocation horaire égale à 60 % de la rémunération horaire brute de chaque salarié concerné (dans la limite de 4,5 Smic).
Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et APLD, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020). Le présent avenant s’inscrit donc dans le cadre de cette possibilité ouverte par les textes.
Article 1 : Neutralisation de la période du 1er janvier au 30 juin 2021 dans le cadre du dispositif d’APLD :
L’accord d’entreprise relatif à l’APLD a été signé le 7 décembre 2020 pour une durée de 36 mois et a pris effet à compter du 1er janvier 2021. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant formalise la demande de neutralisation de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021. Dans ce cadre, la neutralisation permet de :
- ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021
- ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord du 7 décembre 2020.
Les autres dispositions de l’accord signé le 7 décembre 2020 restent inchangées.
Article 2 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-Des-Vosges
un exemplaire au Comité Social et Economique.
Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 7 juin 2021 Pour la société MEA FrancePour le CSE de MEA France xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xx
