Entre les soussignés, La société MEA INDUSTRIES, S.A.R.L. dont le siège social sis 25 avenue Jean PROUVE à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100 — France), représentée par Monsieur Frédéric VINSON, en sa qualité de Gérant. dénommée ci-dessous « L'Entreprise », d'une part, Et L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Michel ANCEL, pour la CFDT; d'autre part,
II a été conclu ce qui suit
Article 1 - Préambule Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment Ieur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. La Société réitère son engagement en faveur de l'égalité professionnelle, notamment en matière de rémunération, et affirme son attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle poursuit une politique volontariste en ce domaine. La Société reconnaît que la mixité et la diversité des profils, à tous les niveaux de responsabilité, constituent des facteurs de complémentarité, favorisent le développement personnel, contribuent à l'équilibre social et renforcent la performance économique. L'égalité professionnelle, la mixité et la diversité doivent être perçues comme des atouts stratégiques, renforçant l'attractivité et la compétitivité de la Société. C'est dans cette perspective qu'un dialogue a été engagé avec les organisations syndicales représentatives autour des enjeux liés à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur la base du diagnostic et de l'analyse comparative de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise, les parties ont examiné les modalités d'application du principe d'égalité entre les sexes. Elles ont défini des objectifs de progression ainsi que les actions concrètes à mettre en œuvre pour renforcer la promotion de l'égalité professionnelle et de la mixité au sein de l'organisation.
MEA Industries S.A.R.L. 25, Av Jean Prouvé 88100 St-Dié-des-Vosges France 03 29 51 63 63 E mea industries@mea-group.com W www
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Tél : 03 29 51 63 63
Les objectifs et les actions définis dans le présent accord relèvent d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat. En tout état de cause, l'entreprise s'engage à mobiliser tous les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et mettre en œuvre les actions prévues, en tenant compte de sa situation spécifique, des particularités évoquées, ainsi que du contexte économique et des réalités du marché de l'emploi.
Article 2 - Champ d'application
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de la Société. Article 3 —
Principe d'égalité de traitement
La Société réaffirme son engagement constant en faveur du respect du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Conformément à ce principe, tous les éléments liés à l'embauche et à la carrière professionnelle des salariés doivent être fondés exclusivement sur des critères objectifs, sans considération du sexe. La Société veillera à garantir l'application effective de ce principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 4 — Domaines d'action Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et au regard des éléments de diagnostic fournis, les domaines d'action retenus sont les suivants L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; La rémunëration effective ; La formation et l'évolution professionnelle ; Le processus de recrutement.
Article 5 - Processus de recrutement
Objectifs
Bien que le secteur d'activité soit historiquement à dominante masculine, la Société affirme que ses métiers doivent être accessibles aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Le processus de recrutement, qu'il soit interne ou externe, doit garantir une égalité de traitement entre les candidates et les candidats, en s'appuyant sur des critères de sélection identiques pour tous. Ces critères reposent notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sur les compétences, le potentiel d'évolution, l'expérience professionnelle, la formation et les qualifications des candidat(e)s.
Actions permettant de les atteindre
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
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T 03 29 51 63 63 E mea industries@mea-group. com W Société au Capital de 9 000 000 €Banque Sociëté GénéraleSparkasse N° SIRET 351 960 323 00019IBAN FR76 30003 00835 00020078296 12DE73720500000250358@6 T.V A. communautaire FR 91 351 960 323 BIC SOGEFRPPAUGSDE77 Code NAF 2223ZGLN . 4046592000000
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Indicateurs de suivi qui seront communiqués annuellement
Pourcentage d'entretiens fait par poste et par sexe.
Article 6 - Evolutions professionnelles
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Objectifs
La Société vise à parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, et faire en sorte que l'activité professionnelle au sein de la Société soit ouverte aux femmes comme aux hommes. Le constat s'impose que la structure de l'effectif de la Société est, en raison de son activité, plus masculine que féminine. La Société se félicite d'ores et déjà de la proportion de femmes ayant la classification de « cadre » dans ses effectifs. Elle s'engage à continuer dans cette voie pour l'ensemble des salariés.
Actions permettant de les atteindre
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance. En outre, la Société garantit que les femmes et les hommes puissent accéder aux postes pour lesquels ils ont été formés dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères.
Indicateurs de suivi qui seront communiqués annuellement
Taux de promotion par sexe et par catégorie ; part du sexe sous-représenté parmi les promus (au moins proportionnelle à sa part dans la catégorie).
Taux d'accès à la formation par sexe.
Article 7 - Égalité salariale
Objectifs
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. La Société se réjouit de la représentation féminine parmi les dix plus hautes rémunérations et réaffirme son engagement à poursuivre ses efforts en faveur de l'égalité salariale, en veillant à la maintenir durablement.
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Action pour les atteindre
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Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement identifiés pour des salariés effectuant des tâches identiques, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec pour objectif de les réduire et pour finalité de supprimer ces différences. L'entreprise s'engage à réaliser des actions de communication visant à sensibiliser les responsables hiérarchiques sur l'attribution des augmentations individuelles en Ieur rappelant les obligations légales en matière d'égalité salariale.
Absence d'index égalité hommes femmes
Conformément aux dispositions des articles D.1142-2-1 et suivants du Code du travail, l'lndex égalité professionnelle repose sur la comparaison des rémunérations et des évolutions entre les femmes et les hommes au sein de groupes d'emplois comparables. Or, dans notre entreprise, la répartition des effectifs par catégorie socioprofessionnelle et tranche d'âge ne permet pas d'obtenir un nombre suffisant de salariés des deux sexes dans les mêmes groupes pour réaliser des comparaisons statistiquement significatives. Cette situation résulte de la structure de nos métiers, qui sont très majoritairement occupés par un seul sexe.
En conséquence, plusieurs indicateurs sont
non calculables (notamment l'écart de rémunération et l'écart de taux d'augmentations), ce qui conduit à un Index global incalculable, le nombre maximal de points calculables étant inférieur au seuil réglementaire de 75 points.
Cette situation a été déclarée via la plateforme Egapro conformément à l'article D.1142-2-3 du Code du travail, avec indication des motifs d'incalculabilité.
Nous nous engageons néanmoins à poursuivre les actions favorisant la mixité et l'égalité professionnelle, conformément à nos obligations légales et à notre politique interne.
Article 8 -
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Objectifs
La Société réaffirme son engagement en faveur de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, considérant cet enjeu comme essentiel au développement et à la stabilité des collaborateurs comme de l'entreprise. Concernant la parentalité, chaque salarië peut être amené à adapter son organisation professionnelle afin de répondre aux exigences de sa vie personnelle. À ce titre, la Société s'engage à limiter l'impact des congés liés à la maternité, à la paternité, à l'adoption, aux congés parentaux ainsi qu'aux temps partiels choisis sur l'évolution de la carrière et la situation professionnelle. La Société poursuivra ses actions visant à favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Action pour les atteindre A ce titre, la Société s'engage à
- s'efforcer de réaliser l'ensemble des réunions dans la plage horaire 9h-18h
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s'efforcer de ne pas solliciter les collaborateurs en dehors des plages de travail ;
réaliser un entretien de retour pour 100 % des salariés concernés.
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Une attention particulière sera portée à la situation des familles monoparentales ou divorcées, notamment en ce qui concerne les contraintes liées à la prise de congés payés. Les salariés à temps partiel souhaitant accéder à un poste à temps complet, ainsi que ceux à temps complet désirant passer à temps partiel, bénéficieront d'une priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de Ieur catégorie professionnelle ou d'un poste équivalent. Lorsqu'un salarié à temps complet passe à temps partiel, l'entreprise veillera à ce que la charge de travail soit ajustée proportionnellement à son nouveau temps de travail. L'organisation des réunions et des formations devra, autant que possible, tenir compte des contraintes familiales des salariés et respecter un dëlai de prévenance suffisant.
Indicateurs de suivi qui seront communiqués annuellement
nombre de signalement de réunions hors plage ;
nombre de signalement d'appels téléphoniques de collaborateurs en dehors de Ieurs plages de travail habituelles, hors les cas de situations exceptionnelles ;
pourcentage d'entretiens réalisés suite une à reprise d'activité pour les salariés concernés par un congé maternité, adoption ou parental ainsi que les arrêts longue durée.
Article
8 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier et pour une durée de 3 ans années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un suivi des actions et des progrès réalisés. L'objectif de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est donc réputé rempli pour la période de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord.
Article 9 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu tous les ans pendant la durée de vie de l'accord d'établir un bilan annuel de suivi des objectifs entre les parties. Le cas échéant, des actions correctrices sont proposées.
Article 10 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
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Société au Capital de 9 000 000 Banque. Société Générale Sparkasse N° SIRET 351 960 323 00019 IBAN FR76 30003 00835 00020078296 12 DE73720500000250358@6 T V A communautaire FR 91 351 960 323 Code NAF 2223Z BIC SOGEFRPP GLN . 4046592000000 AUGSDE77 Société au Capital de 9 000 000 Banque. Société Générale Sparkasse N° SIRET 351 960 323 00019 IBAN FR76 30003 00835 00020078296 12 DE73720500000250358@6 T V A communautaire FR 91 351 960 323 Code NAF 2223Z BIC SOGEFRPP GLN . 4046592000000 AUGSDE77 E mea industries@mea-group com W www
Article 11 - Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au plus tard un mois avant son expiration. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 12 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 31 décembre 2025 en deux exemplaires,
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Sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Nombre Femmes/Hommes
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03 29 51 63 63 E mea industries@mea-group com W www.mea-industries.com Société au Capital de 9 000 000 € N° SIRET 351 960 323 00019 T V A. communautaire FR 91 351 960 323 Code NAF 2223Z Banque. Sociëtë GénéraleSparkasse IBAN FR76 30003 00835 00020078296 12 DE73720500000250358@6 BIC SOGEFRPPAUGSDE77 GLN 4046592000000
25, Avenue Jean Prouvé 88100 Saint-Dié Sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Nombre Tél : 03 29 51 63 63
Conclusion Les métiers [A/Bj demeurent peu mixtes ; les groupes comparables H/F < 40 % de l'effectif étudié pour l'indicateur 1.
Absence de retours maternité/adoption sur la période.
Promotions et augmentations sans écart défavorable objectivé.
Conséquence : Index global incalculable (points calculables < 75).
Poursuite des actions prévues aux articles 5 à 8.
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