ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
Entre :
L’entreprise MEANDRE OGGI , dont le siège social est situé 63 rue du Moirand 38420 DOMENE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 452358989 et représentée par en qualité de gérant
Et
en qualité de membre du Comité Social et économique, titulaire
Et
en qualité de membre du Comité Social et économique, Suppléant
Préambule
L’effectif de la société à la date de la rédaction du présent accord est de 43 personnes (apprentis compris).
Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Le but de cet accord d’entreprise est de permettre d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires afin de répondre à la demande de notre clientèle et de permettre à l’entreprise de continuer à être compétitive.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er février 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et Cadre), est de 360 heures par année civile et par salariés.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er février 2025.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de . Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30/10/2024 à Domène en 5 exemplaires (Entreprise - Titulaire CSE – CPPNI – Conseil de Prud’homme)
