accord collectif portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur (Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Entre MECA-INOX, dont le siège social est situé 1 rue de la Croix des Maheux – 95 000 CERGY, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 308 348 499, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général adjoint, ci-après désignée «l’Entreprise »,
d’une part,
et Les membres du CSE MECA-INOX, représentés par Madame Secrétaire du CSE,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle avec pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cette prime sera octroyée en respect du nouveau cadre social et fiscal en vigueur au moment du versement. Les critères d’attributions de cette prime ont été définis en considérant les statistiques officielles, la notion de ressenti de perte de pouvoir d’achat pour toutes les CSP de l’entreprise. L’ensemble des modalités est fixé dans le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié(e) à l’entreprise par un contrat de travail en cours au 3 décembre 2024.
Au prorata du temps de présence du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024
Le présent accord est applicable à
100 salariés
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour l’ensemble des salariés éligibles la prime brute sera de 1000 euros (mille euros)
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime du partage de la valeur est versée le 20 décembre 2024 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du même mois.
Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à : - CSG et CRDS - Impôt sur le revenu
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 6 décembre 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 20 décembre 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CERGY-PONTOISE, 3 rue Victor Hugo, 95 302 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Information des représentants du personnel
Les membres du CSE sont informés et consultés de l’instauration de cette prime par écrit et oral lors de la réunion du 26 novembre 2024.
Conclusion de l’accord
Le comité social et économique, ayant adopté l’accord à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 26 novembre(procès-verbal annexé au présent accord), Madame , Secrétaire du CSE, a été mandatée pour la signature de l’accord.
