accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre , dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro, représentée par M en sa qualité de Président et Directeur Général, ci-après désignée «l’Entreprise »,
d’une part,
et Les membres du comité d’entreprise, représentés par M. Secrétaire du comité d’entreprise,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle avec pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. L’ensemble des modalités est fixé dans le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié(e) à l’entreprise par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC 2018 calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 €.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 € (deux cent cinquante euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CERGY-PONTOISE, 3 rue Victor Hugo, 95 302 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Information des représentants du personnel
La délégation unique du personnel est informée de l’instauration de cette prime par écrit et oral le 11 mars 2019.
Conclusion de l’accord
L’accord a été accepté directement par l’ensemble des membres salariés lors de la de la réunion du Comité d’entreprise destinée à sa conclusion. M.., Secrétaire du Comité d’Entreprise, a été mandaté pour la signature de l’accord.
Fait à CERGY, le 11 mars 2019
Président et Directeur généralSecrétaire du Comité d’Entreprise
