accord RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DE LA DUP ET A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE MECA-INOX
Entre MECA-INOX, dont le siège social est situé 1 rue de la croix des maheux – 95 000 CERGY, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 308 348 499, représentée par M. en sa qualité de Président et Directeur Général, ci-après désignée «l’Entreprise »,
d’une part,
et Les membres titulaires de la délégation unique du personnel (DUP) de l’entreprise MECA-INOX :
Men qualité de membre titulaire de la DUP,
M. en qualité de membre titulaire de la DUP,
Mme en qualité de membre titulaire de la DUP,
Mme en qualité de membre titulaire de la DUP,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) lors du premier renouvellement des instances existantes et, au plus tard le 31/12/2019, les mandats des élus vont arriver à leur terme de manière anticipée et des élections professionnelles doivent être organisées avant le 31/12/2019. Le CSE se substitue de plein droit aux instances actuelles (DUP et CHSCT). Le deuxième tour des élections professionnelles s’est tenu le 17/12/2015. Les mandats des élus, d’une durée de 4 ans, devaient donc en principe arriver à leur terme le 16/12/2019. Parallèlement, les mandats des membres du CHSCT arrivent à leur terme en février 2020. Dans un souci partagé de cohérence et de lisibilité pour le personnel, les membres de la DUP et l’Entreprise ont souhaité conclure un accord réduisant la durée des mandats des élus de la DUP et du CHSCT permettant ainsi la mise en place du CSE de manière anticipée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le présent accord est conclu conformément à l’article Article L2232-25 du code du travail qui prévoit, dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, que les membres titulaires de la DUP qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Modification de la durée des mandats
Par le présent accord, les signataires décident de réduire la durée des mandats des membres du CHSCT et des membres de la délégation unique du personnel, dont l'échéance est avancée également au 29 septembre 2019. L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont réduits selon le cas, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir. De nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 30 septembre 2019 au plus tard (date du 2ème tour de scrutin).
Durée, date d’effet, révision
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 30 septembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification, dépôt et information des salariés
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres titulaires de la DUP. L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de Meca-Inox, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Fait à Cergy-Pontoise le 20/06/2019 en quatre exemplaires originaux
Président et Directeur généralMembre titulaire de la DUP
Membre titulaire de la DUPMembre titulaire de la DUPMembre titulaire de la DUP
