La Société MECABRIVE INDUSTRIES, située 1 Impasse Langevin 19100 Brive La Gaillarde représentée par XXX en qualité de Directrice de Filiale ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Monsieur XXX, délégué syndical FO ; Monsieur XXX, délégué syndical CFDT ; représenté en la personne de Monsieur XXX, élu CSE CFDT lors des négociations.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société MECABRIVE INDUSTRIES se sont rencontrées les : 25 janvier,1er et 7 février, 6 et 12 mars 2024 dans le cadre des négociations annuelles 2024 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont échangé longuement et en toute transparence sur la situation sociale et économique de la société MECABRIVE INDUSTRIES.
Au cours de l’année 2023 la société MECABRIVE INDUSTRIES a démontré sa capacité à être à l’équilibre financièrement. Cependant la trésorerie reste tendue, la société doit donc rester vigilante sur le coût du travail afin de dégager des marges suffisantes aux investissements qui permettront d’améliorer les conditions et l’outils de travail.
Toutefois, les parties sont conscientes que la période actuelle est particulièrement marquée par :
La poursuite d’une activité intense guidée par les objectifs élevés de nos principaux clients
Un ralentissement du niveau d’inflation en France sur 2024
Des tensions d’approvisionnement matière
La difficulté à recruter
Un carnet de commande conséquent que nous devons honorer en respectant le cahier des charges clients et les délais de livraison tout en performant notre rentabilité.
A noter également que le Groupe doit faire face à une situation économique difficile qui ne lui permettra plus de soutenir les besoins en trésorerie de ses filiales. D’où la nécessité, pour que la société MECABRIVE INDUSTRIES parvienne rapidement à l’équilibre et soit autonome financièrement, d’atteindre nos objectifs de performance et de rentabilité afin d’améliorer nos résultats. Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de répondre aux attentes sociales des salariés en soutenant leur pouvoir d’achat, afin de retenir et attirer les compétences nécessaires, dans une situation de réorganisation financière, économique et opérationnelle de l’entreprise, tout en tenant compte du contexte économique actuel. Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2024 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées : récapitulatif NAO 2023, Grille des Salaires, Evolution des Effectifs, Résultat d’exploitation prévisionnel au 31/03/24.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation des salaires
Lors de la réunion de lancement des NAO 2024 du 25 janvier 2024, les représentants syndicaux envisagent de demander 4% d’augmentation générale et 1.5% d’augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés éligibles, sans distinction de catégories. Après analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, ils s’accordent à demander lors de la réunion d’ouverture des négociations du 7 février 2024, 2% d’AG et 1% d’AI pour les salariés cadres et non cadres éligibles. Les parties s’accordent, lors de la réunion du 7 mars 2024 sur :
Une augmentation générale de 2% du salaire de base à l’ensemble des salariés éligibles.
Pas d’augmentation individuelle cette année
Sont concernés par ces augmentations les salariés en poste au 01/04/24 avec un minimum de 6 mois d’ancienneté, (soit une date d’embauche au plus tard au 30 septembre 2023) soit 178 salariés dont 135 hommes et 43 femmes. Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation, leur rémunération étant fixée selon les critères règlementaires.
Article 2 – Prime pour samedi travail
La direction a décidé de ne pas reconduire la prime versée pour les samedis travaillés. Pour rappel : cette dernière a été mise en place à titre exceptionnel à l’occasion d’une période de forte charge suite à la reprise de l’activité après le COVID et la crise de l’aéronautique. Initialement prévue pour une période définie du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022, elle avait vocation à récompenser le fort investissement demandé aux collaborateurs en termes d’heures supplémentaires et de disponibilité pour l’entreprise pendant cette longue période. Elle a depuis été reconduite à plusieurs reprises. Ne souhaitant pas transformer cette mesure occasionnelle en usage, le versement de la prime de samedi ne sera pas reconduit à compter du 1er avril 2024.
Article 3 - Prime d’assiduité
Les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime d’assiduité restent inchangées. Soit un versement mensuel de 50€ bruts si le salarié, justifiant d’un an minimum d’ancienneté dans l’entreprise, a été présent pendant toute la période considérée, hors absences légales, qui sont pour rappel :
Les congés payés ;
Les congés RTT, jours de repos pour les Forfait Jours ;
Les congés d’ancienneté ;
Les repos compensateurs ;
Les jours de formation professionnelle
Les congés pour évènements familiaux légaux ;
Les heures de délégations ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
A noter que le calcul de l’obtention de la prime se fera sur les périodes de paye ci-dessous :
Mois
Période
Virement
Décembre-23 Lundi 6 novembre 2023 Dimanche 3 décembre 2023 Mardi 2 janvier 2024 Janvier-24 Lundi 4 décembre 2023 Dimanche 7 janvier 2024 Jeudi 1 février 2024 Février-24 Lundi 8 janvier 2024 Dimanche 4 février 2024 Vendredi 1 mars 2024 Mars-24 Lundi 5 février 2024 Dimanche 3 mars 2024 Mardi 2 avril 2024 Avril-24 Lundi 4 mars 2024 Dimanche 7 avril 2024 Jeudi 2 mai 2024 Mai-24 Lundi 8 avril 2024 Dimanche 5 mai 2024 Lundi 3 juin 2024 Juin-24 Lundi 6 mai 2024 Dimanche 2 juin 2024 Lundi 1 juillet 2024 Juillet-24 Lundi 3 juin 2024 Dimanche 7 juillet 2024 Jeudi 1 août 2024 Août-24 Lundi 8 juillet 2024 Dimanche 4 août 2024 Lundi 2 septembre 2024 Septembre-24 Lundi 5 août 2024 Dimanche 1 septembre 2024 Mardi 1 octobre 2024 Octobre-24 Lundi 2 septembre 2024 Dimanche 6 octobre 2024 Lundi 4 novembre 2024 Novembre-24 Lundi 7 octobre 2024 Dimanche 3 novembre 2024 Lundi 2 décembre 2024 Décembre-24 Lundi 4 novembre 2024 Dimanche 1 décembre 2024 Jeudi 2 janvier 2025
Article 4 – Prime de performance collective
La prime de performance collective est reconduite pour le prochain exercice comme prévu lors des NAO 2022. Elle reste soumise à l’atteinte des objectifs fixés à l’ensemble des salariés sur 4 critères prédéfinis : Le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation-EBITDA, le délai de livraison et le cout de non-qualité. Les seuils des critères restent variables et seront définis d’un exercice à l’autre en fonction des objectifs que l’entreprise se fixe. Ci-dessous les objectifs définis pour le prochain exercice 2024-2025 :
La prime sera calculée en fonction des objectifs atteints et pourra varier de 0 € à 750 €. Le versement de cette prime reste conditionné à l’éligibilité de chaque salarié prévu par l’Accord d’Attribution de la Prime de Performance Collective de l’Entreprise écrit et validé par les parties en date du 26 avril 2023. Les parties se sont accordées pour rediscuter des modalités de cette prime en fin d’année 2024, la discussion portera sur son maintien sous cette forme ou la mise en place d’un accord d’intéressement pour les exercices suivants.
Article 5 – Primes horaires, primes non mensuelles
La révision effectuée au sein de MECABRIVE INDUSTRIES suit celle de la Convention Collective.
Article 6 – Durée et organisation du travail
Cela reste conforme à l’accord d’entreprise conclu et applicable depuis le 1er janvier 2013.
Article 7 – Mutuelle
Une Décision Unilatérale de l’Employeur, établie à l’automne 2015, régit la mise en place de la complémentaire santé obligatoire à compter du 1er janvier 2016 avec une prise en charge de 50% du coût par salarié adhérent.
Article 8 - Sur l’égalité professionnelle
A l’occasion de la présente discussion les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi, que dans la formation professionnelle, ou l’équité salariale. Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.
Article 9 – Handicaps et seniors
En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 12 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive
