Parc de l’Empereur - BP 85 - 19203 USSEL Cedex - Tél. : 05 55 94 10 80 S.A.R.L. au capital de 185 540 € Siret : 382 199 081 00029 - APE : 0220Z
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION
Réunion de négociation du 29 novembre 2023
En présence de :
Eric PAILLOT……………………….Gérant MECAFOR
Et en présence de :
Emmanuel ARBOGAST Accompagné de Mathieu GUY
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la SARL MECAFOR représentée par Eric PAILLOT agissant en qualité de gérant et la délégation salariale :
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 2 décembre 2022.
Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2023, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.
Après que les thèmes suivants aient été abordés :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
La délégation salariale a fait la proposition suivante :
La délégation salariale demande une revalorisation de brut mensuel de 150€.
Après les échanges avec la Direction, la délégation salariale modifie sa demande en demandant une revalorisation du brut mensuel de 70€ et une prise en charge par l’entreprise de 100% du coût de la mutuelle complémentaire.
La direction a fait la proposition suivante :
La Direction effectue une revalorisation de 70€ du salaire brut mensuel avec effet au 1er janvier 2024. Cette augmentation s’entend pour un salarié en activité ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024, à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Pour les salariés au régime classique, elle correspond à 0,41€/heure brute. Elle ne concerne ni les contrats en alternance, ni les salariés ne travaillant pas au 3 janvier 2024. Les salariés qui reviendront au travail après le 3 janvier 2024 bénéficieront de cette augmentation au moment de la reprise du travail. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle. Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 et présents à la date de signature du présent accord, seront augmenté de 20 €. Cette augmentation s’entend pour un salarié en activité ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024, à temps plein (régime classique) ou au forfait jour 218 jours. Elle ne concerne ni les contrats en alternance, ni les salariés ne travaillant pas au 3 janvier 2024. Les salariés qui reviendront au travail après le 3 janvier bénéficieront de cette augmentation au moment de la reprise du travail. En cas de temps partiel ou de forfait jour inférieur à 218 jours, cette augmentation sera diminuée au prorata du temps de travail. Cette augmentation générale pourra être améliorée par une augmentation individuelle. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2023 bénéficient des augmentations prévues par le présent accord. Les tickets repas sont aujourd’hui de 7,50 €, pris en charge à 50% par l’entreprise et 50% par le salarié. Ils passeront à 8,50 € au 1er janvier 2024 avec la prise en charge de 60% par l’entreprise.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2023 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DREETS c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
