ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PASSERELLE DES JOURS DE REPOS NON PRIS/PERCO/PER
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société MGF GRIMALDI, dont le siège social est situé 525 rue des Tuiliers 38430 ST JEAN DE MOIRANS, représentée par Mr, agissant en qualité de Président, ET Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24/01/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24/01/2025, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une passerelle permettant aux salariés de reporter, épargner certains jours de repos non pris et les verser sur un PER collectif (PERCOL) dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de, qu’ils soient en CDI, CDD, ou en contrat d’apprentissage, à l’exception des salariés en contrat de travail temporaire pour lesquels les règles de gestion des jours de repos sont spécifiques.
ARTICLE 3 – JOURS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF
Sont éligibles au dispositif de passerelle :
Les congés payés non pris à l’issue de la période légale de prise des congés, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés peuvent demander la conversion d’un nombre limité de jours de congés payés non pris sur une passerelle jours de repos non pris.
Cette conversion ne pourra excéder 5 jours par an et par salarié avec uniquement la 5e semaine de congés payés ou les congés supplémentaires.
La demande de conversion doit être formulée par écrit auprès du service des ressources humaines au moins 20 jours avant le transfert sur la passerelle.
L’octroi de la conversion est soumis à l’accord de l’Employeur en fonction des nécessités du service.
ARTICLE 6 – SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera réalisé par la direction des ressources humaines et présenté au CSE afin d’évaluer l’application du dispositif et, si nécessaire, proposer des ajustements. Cet accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires, selon les modalités définies par le Code du travail.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entre en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales et notifié aux représentants du personnel ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage et communication interne. Fait à le 11 mars 2025 Signatures :
