RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés,
La
SAS MAINTENANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICES, société immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 341 972 297.
Dont le siège social est situé ZI - 1 Rue des Moissons à WITRY LES REIMS (51420) Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée « la société » ; D’une part,
Et
Le Comité Social et économique de la
SAS MAINTENANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICES (M.T.P.S), statuant à la majorité des membres titulaires élus.
En qualité d’élus :
1er collège : Monsieur …, titulaire ;
2nd collège : Monsieur …, titulaire.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail modifiés en dernier lieu par l’Ordonnance 2017-1386 du 22 Septembre 2017, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence de la délégué syndical, le présent accord est conclu avec les membres du CSE afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la
SAS MAINTENANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICES (M.T.P.S).
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, la
SAS MAINTENANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICES (M.T.P.S) et son Comité Social et Economique déterminent le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société, dont le renouvellement des élections aura lieu en 2023.
ARTICLE 2 – PERIMETRE
La
SAS MAINTENANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICES se compose de deux établissements, le siège social situé ZI - 1 Rue des Moissons à WITRY LES REIMS (51420) et un second établissement situé parc d’activité – 6 Rue de l’Epinoy à TEMPLEMARS (59175).
Les parties conviennent de retenir les critères suivants, afin de déterminer le périmètre de ces élections : autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Ainsi, bien que les deux établissements se situent sur deux sites distincts pour des raisons techniques, ils restent tous les deux étroitement liés. En effet, il ressort de l’organisation même de la
SAS MAINTENANCE TRAVAUX PUBLICS SERVICES que la mise en œuvre de la politique sociale est confiée à la Direction située au siège social à WITRY LES REIMS. La définition des normes sociales est en effet établie au périmètre de l’entreprise :
Les augmentations de salaires sont fixées par la Direction, de même que la périodicité, à savoir une fois par an au mois de septembre,
Le règlement intérieur est établi pour l’entreprise, dans sa globalité,
Il en est de même pour les dispositifs d’épargne salariale, à savoir l’intéressement et le PEE,
Les versements de primes exceptionnelles restent également soumis à la validation de la Direction,
On peut encore citer que la gestion administrative du personnel est centralisée au niveau de la Direction de l’entreprise : établissement des contrats de travail, réalisation des affiliations (prévoyance, …), préparation et validation de la paie et des déclarations sociales.
L’autonomie de gestion ne se limitant pas au seul domaine « social », il est encore à noter que les décisions importantes de gestion et d’organisation, tant économiques, que financières ou encore juridiques, sont prises par la Direction de l’entreprise.
Sur le plan administratif et comptable, là aussi l’ensemble des opérations est centralisé au niveau de la Direction de l’entreprise : Etablissement du bilan comptable, des déclarations d’impôts.
Compte tenu de ce qui précède, les parties considèrent que la SAS Maintenance Travaux Publics Services n’est constituée d’aucun établissement distinct au sens entendu pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.
En tout état de cause, la mise en place d’un Comité Social et Economique unique apparaît être l’organisation la plus adaptée et la plus efficace au regard de la finalité de l’instance en question, et la meilleure option pour un dialogue social pertinent, constructif et qui soit le plus approprié à l’organisation de la société Maintenance Travaux Publics Services.
Les parties conviennent ainsi de mettre en place un Comité Social et Economique unique, dont le périmètre sera celui de l’entreprise, dans sa globalité.
ARTICLE 3 – DUREE - DATE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à compter
du 26 Octobre 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à examen.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux salariés et du Directeur Général de la société ou son représentant désigné. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
ARTICLE 5 – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois après réception de la LR/AR.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt par son auteur auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société en deux versions pdf et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à REIMS, le 26 Octobre 2023
Pour la SociétéPour le Comité Social et Economique
