Siren :399 435 379 Siège Social : 9 rue Paul Charrier – 31100 Toulouse
Représentée par : M. XXX Agissant en qualité de :Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
Dont le procès-verbal est joint au présent accord, Représenté par Messieurs XXX, XXX, XXX, XXX, XXX. En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 janvier 2024.
Ci-après dénommé «
les membres du CSE »
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant de l’accord relatif aux Congés Payés.
Préambule
Le 18 janvier 2022, un accord a été signé sur les congés payés.
Il avait été décidé, qu’à compter du 1er janvier 2022, de :
Changer de période de référence des Congés Payés : passage en année civile soit du 1er janvier au 31 décembre N.
Faire coïncider la période d’acquisition avec la période de prise des Congés Payés (pas de décalage d’une année).
Il était prévu une période transitoire de 3 ans afin que les salariés puissent prendre les CP « anciens ».
Au vu des soldes de CP « anciens », il a été décidé entre la Direction de MECANO ID et les membres du Comité Social et Economique de prolonger cette période transitoire.
C’est à ce titre que cet avenant est établi.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 – PERIODE TRANSITOIRE
Le changement de période de référence des Congés Payés au sein de l’entreprise a pour conséquence en 2022, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés au titre de la période juin 2020 à mai 2021, à prendre avant le 31 mai 2022, qui pourraient ne pas avoir été entièrement « consommés » avant le 31 décembre 2021 (ce solde devant, a priori, approximativement se situer à 10 jours en moyenne au 31 décembre 2021 du fait de la prise de 2 semaines de Congés Payés sur la période d’été 2021 et de 5 jours au cours de la période de Noël 2021).
Des droits acquis au cours de la période juin à décembre 2021 qui auraient été à prendre entre juin 2022 et mai 2023 (ce solde s’élevant, sauf cas de prise par anticipation, à 14,58 jours ouvrés de Congés Payés, auxquelles d’ajoutent les éventuels jours d’ancienneté).
Les parties avaient convenu lors de l’accord d’entreprise que l’utilisation des Congés Payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/2021 et qui s’élèvera, a priori, à environ 24,58 jours ouvrés) sera gérée sur une période de transition de trois ans, afin de permettre un retour à la normale au plus tard au 31/12/2024.
Or, le solde de CP « anciens » est à fin 2023 encore élevés.
Les parties conviennent de prolonger cette période transitoire.
Les parties décident que les salariés qui bénéficient encore de CP à « anciens » doivent
en prendre obligatoirement 4 par an jusqu’à épuisement du solde.
Ces 4 CP à solder par an doivent être pris
en plus des soldes de Congés Payés « classiques », CP ancienneté et RTT. Les autres types de congés doivent également pris en totalité.
Aucun jour de CP à solder ne pourra être payé au salarié.
Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision de la Direction.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’avenant de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit (lettre, courriel, ...) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il ne soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cet écrit, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès du ministère et au greffe du Conseil des prud’hommes de TOULOUSE.
Une nouvelle négociation devra être ouverte, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai d’1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord / avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Suivi et Rendez-vous
Le suivi de cet accord sera assuré par la Société et son Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation récurrente sur la qualité de vie au travail.
Les parties se donnent rendez-vous tous les ans pour déterminer des éventuels aménagements à apporter à cet accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Durée
La validité de cet avenant est subordonnée à :
D’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avec une version intégrale et signée et une version anonymisée (c’est-à-dire sans les prénoms et noms des personnes physiques, signataires et négociateurs de l’accord).
La version de l’accord anonymisée (en version .docx) qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site Legifrance.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur le réseau de l'entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Toulouse, le 1er février 2024
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
