L'entreprise MECASCENIC, société par actions simplifiée dont le siège se situe 1 Impasse des Roises, 52100 BETTANCOURT LA FERREE, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 334 922 952, représentée par, ci-après dénommée "l'Entreprise" ;
Et
Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 décembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11 décembre 2025.
Préambule
Dans le cadre de l’amélioration de l’organisation du travail, de la gestion du temps et du renforcement de la politique sociale de l’entreprise, le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET). Il permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou à une rémunération différée. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MECASCENIC, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins 12 mois ininterrompus d’ancienneté à l’exception des collaborateurs en alternance.
Article 2 – Alimentation du compte
La demande d’alimentation du CET est faite exclusivement par le salarié et par écrit sur un imprimé spécifique. L’entreprise se réserve un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande, avec justification. Les congés payés pourront alimenter le CET pendant les 15 premiers jours du mois de mai N, le 31 mai étant la date de fin de la période de référence des congés payés. Les JRTT et JRS pourront alimenter le CET pendant les 15 premiers jours du mois de décembre N, le 31 décembre étant la date de fin de période de référence pour les JRTT et JRS. L’alimentation du CET se fait par journée entière, exprimée en temps. L’alimentation ne peut excéder 8 jours par an. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Cinq jours par an au maximum de congés payés non pris au-delà du 20e jour ouvré sur un total maximum de 25 jours par an ; soit la totalité de la 5e semaine, avant la fin de la période de référence des congés payés, le 31 mai N ;
Cinq jours au maximum de réduction du temps de travail (JRTT), avant la fin de la période de référence des JRTT, le 31 décembre N ;
Cinq jours au maximum de repos supplémentaires (JRS), avant la fin de la période de référence des JRS, le 31 décembre N.
Article 3 – Utilisation du CET
Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour :
Prendre un congé rémunéré, notamment, un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise, un congé d’accompagnement familial, un congé de fin de carrière, une formation longue durée, un congé exceptionnel ;
Se constituer un complément de rémunération en monétisant les jours vers le PERCOLI à raison de 10 jours par an au maximum (Art. L3334-8 du Code du travail).
Financer un passage à temps partiel ;
Anticiper un départ progressif à la retraite.
L’utilisation du CET est soumise à une demande préalable du salarié par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois avant la date envisagée. L’employeur peut en refuser l’utilisation pour raison de service dûment motivée. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
La conversion des droits en rémunération se fait sur la base du salaire brut journalier en vigueur au moment de l’utilisation. Ce montant est soumis aux cotisations sociales. Le paiement est effectué aux échéances habituelles de la paye de manière échelonnée à chaque utilisation du CET.
Article 4 – Gestion du compte
Les droits sont comptabilisés en jours à chaque alimentation. La comptabilisation de ces jours apparaît sur le bulletin de paie du salarié. Le plafond maximal de capitalisation des jours est fixé à 45 jours.
Pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus, le plafond des jours de repos capitalisés est fixé à 80 jours.
Dans la mesure du possible, la prise de ces jours devra être planifiée avec la hiérarchie, avant le départ à la retraite.
Les sommes capitalisées n’excéderont pas le plafond des sommes garanties par l’AGS.
Article 5 – Sort du CET en cas de départ
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, retraite), le CET est :
Soit indemnisé, sur la base du salaire brut journalier en vigueur au moment du départ, à l’initiative de l’employeur ;
Soit transféré, en cas de mobilité intragroupe, à l’initiative de l’employeur ;
Soit converti en versements sur le plan d’épargne retraite collectif interentreprise (PERCOLI), à l’initiative du salarié, dans la limite de 10 jours, le solde étant indemnisé.
Article 6 – Modalités de suivi et de révision
Un bilan annuel sera présenté au CSE permettant de suivre :
Le nombre de comptes ouverts ;
Le volume global de jours épargnés ;
Les modalités d’utilisation.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 - Dispositions finales
Toute modification future de cet accord devra être négociée et validée par les parties signataires.
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Bettancourt La Ferrée, le 11 décembre 2025
Signatures
Pour MECASCENICPour le Comité Social et Economique
