ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés,
L’entreprise MECATLAS SAS, au capital de 222 000 €, enregistrée au RCS de RENNES, sous le numéro 422 397 380, Dont le siège social est situé à : ZA LE CHENE DU MOULIN 35600 BAINS SUR OUST, Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président de la Société Ad2C Management immatriculé au TC de Nantes sous le Numéro 883 502 528, elle-même présidente de la Société MECATLAS d’une part,
D’une part,
ET
Monsieur … en tant qu’élu CSE du collège Ingénieurs & Cadres
Monsieur … en tant qu’élu CSE du collège Employés & Ouvriers
Monsieur … en tant qu’élu CSE du collège Employés & Ouvriers
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objectif d’adapter le nombre d’heures supplémentaires entrant dans le contingent annuel d’heures supplémentaires, cela répond aux besoins de l’entreprise et aux souhaits de chacun des salariés.
C’est dans ce contexte que la direction de MECATLAS et ses représentants du personnel se sont réunis pour négocier un accord d’entreprise permettant une plus grande flexibilité dans le recours aux heures supplémentaires.
Il est rappelé que MECATLAS est une entreprise de moins de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, au sein de laquelle un CSE a été élu. Les élus signataires du présent accord représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord est donc négocié et conclu en application de l’article L2232-23-1 I, 2° du Code du travail.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l'entreprise, dont la durée de travail est décomptée en heures.
Il est également applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires dont la durée de travail est également décomptée en heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 400 heures par salarié et par année civile.
Par année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur.
Cette utilisation du contingent se fera, en tout état de cause, dans le respect des durées maximales de travail, quotidiennes et hebdomadaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel pour chaque salarié concerné.
Le taux de majoration des heures supplémentaires, ainsi que le régime et les contreparties des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà du contingent ci-dessus mentionné, restent ceux définis par le Code du travail et la convention collective.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 01/01/2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent accord.
Article 4 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
La direction s’engage à rencontrer les membres élus titulaires du CSE pour le suivi de l'application du présent accord de la manière suivante :
Les heures supplémentaires étants incrémentées sur le bulletin de paie, le total annuel des heures supplémentaires figurera sur le bulletin du mois de décembre.
Un contrôle visuel sera effectué par le responsable comptable à mi-parcours (le 30 juin) et en fin d’année (le 31 octobre) afin d’alerter sur le risque d’un éventuel dépassement.
Il devra rendre compte directement au Directeur d’Etablissement.
Article 5 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 6 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales et règlementaires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt.
Article 9 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante :
