Accord RELATIF A LA PRIME FIXE DE POURSUITE D’ACTIVITE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Meccano, société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé au 363 avenue St Exupéry 62100 Calais
Représentée par XXX, Directeur Opération Calais.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT
La Confédération Générale du Travail - CGT,
D’autre part.
Préambule : objectifs de l’accord
La Société Meccano a annoncé, à défaut de repreneur, la fermeture du site impliquant un projet de licenciements collectifs pour motif économique. C’est dans ces conditions que la Société Meccano a engagé la négociation d’un accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi avec les délégués syndicaux.
La Société Meccano rappelle que son objectif est d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du groupe.
Afin de répondre favorablement aux demandes des syndicats concernant la valorisation du travail accompli par les salariés durant cette période difficile et pendant laquelle le maintien de la production est essentiel, le présent accord à pour but de confirmer le paiement d’une prime mensuelle. Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie par l’article L.1233-30 du Code du travail, avec une durée limitée dans le temps telle que définie dans les modalités, article 1. La mise en place de cet accord sera indiquée dans l’accord relatif au PSE et joint en annexe de celui-ci. Après s’être réunies, les parties au présent accord sont convenues de l’application des dispositions suivantes.
Article 1 : Modalités
Il a été convenu le paiement d’une prime mensuelle de 500 euros brut. Cette prime sera payée aux salariés en CDI et CDD de l’entreprise Meccano pour la période de Mars 2023 à octobre 2023.
Cette prime sera proratisée en fonction :
Du temps de travail effectif (temps plein, temps partiel, etc..)
Des absences (maladie, absences injustifiées, absences pour congés sans solde, etc…soit toutes les absences à l’exception des congés payés, congés pont, RTT, congés ancienneté, RC, HSR.
Comme pour les éléments variables de salaire, la prime sera payée en M+1 :
Prime de mars payée en avril 2023
Prime d’avril payée en mai 2023
Prime de mai payée en juin 2023
Prime de juin payée en juillet 2023
Prime de juillet payée en aout 2023 ou avec le solde de tout compte
Prime d’aout payée en septembre 2023
Prime de septembre payée en octobre 2023
Prime d’octobre payée en novembre 2023 ou avec le solde de tout compte
Article 2 : Durée et modifications de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 31 octobre 2023. L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.
Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre à chaque signataire. Le présent accord et ses annexes seront déposés par les soins de l'Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les conditions prévues à l'article D.3313-1 du Code du travail. Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de CALAIS. Il sera tenu à la disposition des salariés. Fait à Calais, le 29 mars 2023
Pour la Société
XXX, Directeur Opération Calais
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
