ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Applicable au 1er Janvier 2024
ENTRE La
SELARL Médecine Nucléaire Tourangelle,
d’une part, ET
Madame, la représentante du Comité Social et Economique de l’entreprise
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte-épargne temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps. Il est rappelé que la mise en place de ce compte épargne temps ne doit pas substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation et de transfert des droits.
Durée et suivi de l’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2024 et pour une durée indéterminée. Le suivi d’application de cet accord se fera par la responsable RH.
Les bénéficiaires du compte
Tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, ayant 12 mois révolus d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent bénéficier du compte épargne-temps. Sont exclus du dispositif tout autre type de contrat (stagiaires, CDD, apprentis, alternants sous contrat de professionnalisation, intérimaires, médecins salariés et médecins co-gérants…etc.).
Ouverture et alimentation du compte
Ouverture du compte
L’ouverture du compte relève de l’initiative exclusive et individuelle du salarié, sur la base du volontariat. S’il est intéressé, il en fera la demande écrite auprès de la Direction, par courrier remis en main propre au responsable RH. Le CET reste ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, au sein de l’entreprise, y compris en cas de suspension temporaire du contrat de travail pour grossesse.
Alimentation du compte
Dans un premier temps, l’alimentation du CET en temps se fait par journée et non en heures. Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET individuel, les jours suivants :
Les jours de congés à partir de la 5ème semaine de congés annuels acquis, au titre de la période précédente, excédant 25 jours ouvrables.
Les heures supplémentaires converties en jours entiers
Les jours de congés supplémentaires
Les jours de congés de fractionnement acquis (les conditions d’acquisition légales et conventionnels de ces jours de congés doivent être remplies). Les règles d’acquisition des jours de fractionnement sont les suivantes : Nous raisonnons sur le congé principal de 24 jours ouvrables. Le salarié doit prendre obligatoirement minimum 12 jours consécutifs entre le 1er/05 et le 31/10/N sur ces 24 jours ouvrables.
S’il reste, entre le 01/11/N et le 30/04/N+1, moins de 3 jours ouvrables sur les 24 jours alors aucun congé de fractionnement n’est attribué. S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables sur les 24, alors 1 jour de congé de fractionnement est attribué. S’il reste minimum 6 jours ouvrables sur les 24, alors 2 jours de congés de fractionnement seront attribués.
Les différents plafonds du CET
Le plafond annuel des droits
Les droits pouvant être affectés chaque année civile au CET ne peuvent dépasser le plafond de 3 jours ouvrés par salarié.
Le plafond global des droits
Les droits épargnés inscrits et convertis en temps sur le CET ne peuvent excéder la limite absolue de 45 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours, tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite au deçà du plafond.
La gestion du compte
Les modalités de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et convertis en jours ouvrés. Les jours épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date d’affectation sur le compte, selon la formule suivante : (Nbre de jours versés sur le compte) x 5 jrs/6 jrs.
La valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié selon la formule suivante :
Montant des droits = Nbre de jrs ouvrés à convertir x ((Rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation x 13 mois de salaire dans l’année) / Nbre de jrs ouvrés dans l’année)
Exemple pour un salaire brut de 2500 € et 3 jours épargnés sur le PEE (ou 3 jours en congés sans soldes qui auraient déjà été placés auparavant dans le CET) en 2022 : 3jrs épargnés x (2500€ brut x 13 mois) / 253 jrs ouvrés en 2022 = 385.37 € brut
Les informations des éléments inscrits au compte
Le salarié est informé :
Une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son CET
Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son CET
Utilisation du compte
Utilisation du compte en temps
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie de l’absence justifiée suivante :
Congés sans soldes pour convenances personnelles : Le salarié souhaitant prendre un congé sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulé dans un délai raisonnable avant la date de départ effective auprès du responsable RH. Le salarié précisera sa durée et sa date. Cette demande devra être validée ou non par la direction.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées au point 5 de cet accord, au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal.
Utilisation du compte en monétaire
En effet, le salarié peut demander de transformer monétairement le contenu de son CET de l’année en cours, une fois par an. Il peut demander, auprès du responsable RH, le transfert de ses droits acquis durant l’année avant chaque 31/12/N sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) existant déjà dans l’entreprise. L’utilisation du compte en monétaire se fera uniquement par ce biais.
Ce transfert de sommes ou non, par an, est définitif. Chaque année, le salarié devra informer l’employeur par « la fiche de jours attribués au CET » (voir Annexe 1) dûment remplie, du nombre de jours souhaités à intégrer sur le PEE. Un maximum de 3 jours par an et par salarié est fixé.
Cessation du compte
Le CET peut être clôturé uniquement en cas de rupture du contrat de travail, peu importe l’initiateur de cette rupture, et quel qu’en soit le motif (licenciements, ruptures conventionnelles, démissions…etc.). Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge au responsable RH de l’entreprise. Si les droits acquis, n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au mode de calcul précité à l’article 5. La valorisation des droits est réalisée à la date de la rupture du contrat. Le salarié les percevra sur son solde de tout compte.
En cas de décès du salarié ayant des droits acquis non pris au titre du CET, l’employeur se pliera à la législation en la matière, quant à son règlement.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et/ ou par le comité social et économique signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires. Les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans un délai fixé à 3 mois, à partir de la réception de ce courrier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d’envisager toute adaptation nécessaire.
Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, par l’employeur ou par un des membres titulaires du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services compétents. Lorsque la dénonciation est faite, l’accord actuel continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Il appartiendra à l’employeur de négocier un nouvel accord avec les membres du CSE. Pour ce faire, il devra convoquer le CSE dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord. La responsable RH veillera à diffuser l’information dans les sites concernés. La mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage et est mis à disposition au siège social, dans son intégralité.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Indre et Loire.
Fait en double exemplaire, à Chambray Lès Tours le 7/12/2023
Pour l’employeur Pour les salariés Co-gérante Représentante titulaire du CSE
Direction des Ressources Humaines
Annexe 1 : Fiche d’attribution des jours au CET
Nom Prénom du salarié
Année 2024
Nbre de jours attribués au CET
Date d'attribution
Signature du salarié
Signature de l'employeur
Commentaires
Jrs de congés non pris à partir de la 5ème semaine de congés annuels
Jrs de congés de fractionnements acquis
Jours de congés supplémentaires
Heures supplémentaires converties en jours
Totaux
J’atteste attribué ……………… jours pour l’année……………………… sur mon CET, détaillé ci-dessus, au ………………………….. A la date du………………………..., je dispose donc d’un solde de ………………jours, correspondant à un montant de ……………………. € brut Signature du salarié
Attribution des jours de CET au PEE
Je ne souhaite pas verser de jours de mon CET vers mon PEE pour l’année........................................ J’atteste vouloir verser ………………jours de mon CET vers mon PEE. Le montant des sommes versées s’élève à : …………………….€ Brut La Médecine Nucléaire Tourangelle s’engage donc à verser la somme totale de …………………………..€ Brut sur le PEE de Mme/Mr…………………………………………………………………………………………………… Déduction faite de ce versement, il reste …………… jours sur mon CET au …………………………………
Signature du salarié Signature du responsable RH/Direction
