SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DES SALAIRES
ENTRE
La
SELARL Médecine Nucléaire Tourangelle, dont le siège social est situé
9 avenue du Pr Minkowski – 37170 Chambray-lès-Tours, représentée par ci-après désigné par la Société, code NAF 8622C , n° SIRET 42102677400024 d’une part,
ET
Les membres élus au Comité Social et Economique de l’entreprise d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En cas d’arrêts de travail pour maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail, l’entreprise demande auprès de la CPAM la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale, et ce sans limitation de durée. Cette règle a toujours été appliquée dans l’entreprise. A ce jour, la direction souhaite maintenir le principe de la subrogation mais seulement pour une durée limitée à 6 mois d’arrêts consécutifs. Elle souhaite, de plus, appliquer cette règle au 1er janvier 2025. Le présent accord a donc pour objet de définir les nouvelles modalités d’application de la subrogation, telles que convenues entre les parties, lors de la réunion du CSE du 30 septembre 2024.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise, Médecine Nucléaire Tourangelle, existants au jour de la signature ou qui seraient ultérieurement. Le présent accord a également pour objet de dénoncer l’usage établi, au sein de la Médecine Nucléaire Tourangelle, relatif à la subrogation de l’employeur pour la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale, pour une durée indéterminée, lors d’arrêts pour maladie et/ou accident professionnels ou non professionnels (aucun accord n’ayant été réalisé au préalable). Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et quel que soit l’ancienneté du salarié. Il est convenu entre les parties que les dispositions relatives à la prévoyance et la prise en charge des jours de carence par l’employeur, ne sont pas remises en cause, sauf pour les contrats à durée déterminée. En effet les CDD ayant une ancienneté, au sein de la MNT, inférieur à 12 mois, ne bénéficieront pas de la prise en charge des jours de carence et de la prévoyance, par l’employeur. Passé ce délai, ils pourront faire partie de ces dispositions.
Article 2 – Durée de la subrogation
Il est décidé que l’employeur appliquera la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale dans la limite de 6 mois. Le point de départ de la subrogation est fixé au 4è jour de l’arrêt, compte tenu des 3 jours de carence appliqués par la CPAM. Le dernier jour de la subrogation est donc fixé au dernier jour du 6è mois. Au-delà du dernier jour du 6ème mois, les indemnités journalières ne seront plus subrogées et le salarié percevra directement, sur son compte bancaire, les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. A compte du 7è mois, le salarié devra prendre contact également avec l’organisme de prévoyance pour définir les modalités de transmission de ses décomptes de la CPAM.
Article 3- Prise d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les salariés, déjà en arrêt de travail lors de la prise d’effet du présent accord, se verront également appliquer ces nouvelles règles. Par ailleurs, la Direction leur adressera un courrier sur ces nouvelles dispositions.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, et conformément aux dispositions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 5 – Publicité de l’accord :
Un exemplaire de l’accord sera :
Transmis aux membres élus du CSE
Tenu à la disposition du personnel dans chacun des sites de travail (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Médecine Nucléaire Tourangelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Il
Fait en double exemplaire, le 30/09/2024, à Chambray Les Tours
La représentante titulaire du CSE Co-gérante de l’entreprise
La représentante titulaire du CSE Directrice des Ressources Humaines
